Intervention de Gabriel Attal

Le département de Mayotte doit surmonter d'importantes difficultés pour reconstituer les titres de propriété dans le cadastre, du fait de l'existence de très nombreux biens et terrains en indivision, et la commission d'urgence foncière (CUF) spécialement mise en place se heurte à l'ampleur des impôts à faire acquitter. Le dispositif proposé, monsieur Dunoyer, facilitera le travail d'établissement des droits de propriété terrain par terrain. Avis favorable à cet amendement attendu, je pense, dans ce département.