Séance en hémicycle du mardi 7 février 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

Lundi, un séisme d'une force inédite, suivi de puissantes répliques, a frappé le sud de la Turquie et le nord-ouest de la Syrie. Plus de 5 000 personnes ont trouvé la mort dans cette catastrophe ; les blessés se comptent par milliers. De très nombreuses familles se trouvent sans abri par un froid glacial, alors que des milliers d'immeubles se sont effondrés. Face à cette terrible tragédie, la France est pleinement mobilisée avec ses partenaires pour apporter une aide d'urgence aux populations sinistrées. Des équipes de secours françaises sont sur place pour participer aux opérations de sauvetage, de recherche et d'assistance.

Chers collègues, mesdames et messieurs les ministres, étant donné ce terrible drame, je vous invite à observer une minute de silence à la mémoire des victimes et en soutien à ceux qui les aimaient.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Victor Catteau.

Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

L'huile de tournesol : plus 112 %. Le sucre : plus 70 %. Le riz : plus 40 %. Les légumes frais : plus 34 %. Les steaks hachés : plus 30 %. En à peine un an, les prix alimentaires n'ont fait que grimper en flèche et, chose inédite en France, la consommation alimentaire est en chute libre – du jamais vu depuis plus de soixante ans !

Le constat est là : les frigos des Français sont de plus en plus vides. Pour beaucoup de nos compatriotes, faire ses courses est devenu un véritable chemin de croix. Pendant ce temps-là, pendant que les prix flambent à tout va, les pompiers pyromanes que vous êtes restent les bras croisés. Quand allez-vous vous réveiller, monsieur le ministre ? Quand allez-vous enfin comprendre que les Français n'en peuvent plus ?

Vous prétendez travailler à résoudre ce problème ; vous annoncez des mesurettes çà et là. Mais contrairement à ce que vous pensez, les Français ne sont pas dupes. Cela fait des années que vous ressortez les mêmes salades. Quel est le résultat ? Les prix des produits alimentaires n'ont jamais été aussi élevés – vos vaines paroles et vos gesticulations ne trompent personne.

Obliger les Français à se faire hara-kiri et à supporter les conséquences de votre politique du rien, de votre politique du néant, de votre politique du vide, ce n'est pas ce que j'appelle faire preuve de courage ! Monsieur le ministre, vous voulez un exemple de courage ? Allez voir dans ma circonscription, du côté de Haubourdin, de Wattignies ou de La Bassée ; allez voir ces familles entières qui se serrent la ceinture ou qui se partagent à cinq un paquet de pâtes de 250 grammes ; allez voir ces pères et ces mères qui doivent choisir entre acheter un paquet de biscuits et habiller leurs enfants !

Vous osez clamer haut et fort que tout le monde doit partager l'effort et, en même temps, vous refusez de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, comme le propose depuis fort longtemps notre présidente, Marine Le Pen.

Merci, cher collègue.

Je n'ai pas fini, madame la présidente.

Monsieur le ministre, assumez vos responsabilités et indiquez-nous les mesures concrètes que vous entendez prendre pour que les Français puissent de nouveau remplir leurs assiettes !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Oh non, pas lui !

À l'origine, il y a la guerre que livrent les Russes à l'Ukraine ,

qui fait augmenter le prix des céréales. Et lorsque le prix des céréales augmente, celui de la viande aussi ; lorsque le prix de l'essence augmente, celui du poisson aussi. Au point de départ,…

Non, pas au point de départ !

C'était avant !

…il y a aussi plusieurs catastrophes climatiques inhabituelles, auxquelles nous devrons nous préparer à l'avenir. Je pense notamment à la sécheresse au Canada, qui a fait flamber le prix de la moutarde, et aux inondations qui ont frappé le Brésil, dont le retentissement sur le prix du sucre a été assez important.

C'est un fait : le prix des produits alimentaires est en augmentation en France, en Europe et dans la quasi-totalité des pays occidentaux. Face à l'inflation, nombre de nos compatriotes sont obligés de faire des choix ; ils ont commencé par renoncer à certains loisirs et à quelques activités.

Et vous assumez ?

Le panier alimentaire s'est aussi modifié ces derniers mois, y compris dans les grandes surfaces dites low cost.

Vous reprochez au Gouvernement de rester les bras croisés, de se tourner les pouces, d'attiser la flambée des prix. Je vous rappellerai simplement que l'inflation est plus basse en France que partout ailleurs en Europe ,

parce que le Gouvernement agit.

Vas faire les courses, tu verras !

S'il vous plaît, chers collègues !

Vous demanderez à vos collègues populistes d'Europe de l'Est à quel niveau se porte l'inflation et ce qu'ils font pour protéger leur population !

Des pâtes, tu ne dois pas en manger souvent, toi !

Nous continuons de considérer que la proposition de Mme Le Pen, à savoir supprimer la TVA sur des produits de première nécessité, n'est pas une bonne option. Au-delà du coût de cette mesure, les grandes distributions garderont l'équivalent de la TVA et ne baisseront pas les prix – il y aura des gains pour les distributeurs, pas pour les consommateurs !

En revanche, voilà des mois que Bercy travaille en lien avec les acteurs de la grande distribution sur le panier anti-inflation, pour que des dizaines de produits, notamment alimentaires et de première nécessité, ne voient pas leur prix augmenter dans les prochaines semaines.

La concurrence entre les grandes surfaces doit permettre aux consommateurs français de bénéficier d'un panier moyen à un prix acceptable.

Quand ?

Croyez en notre engagement complet et constant pour lutter contre l'inflation et protéger les Français !

La parole est à M. Victor Catteau.

Dans le Nord, on dit qu'il y a les diseux et les faiseux. Vous, vous êtes un diseux !

La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La mission d'information sur la réforme de la police judiciaire, dont mon collègue Bernalicis et moi-même sommes les corapporteurs, va présenter dans quelques minutes ses conclusions devant la commission des lois de notre assemblée.

La nécessité de réformer la police nationale fait aujourd'hui consensus. Alors qu'elle doit faire face à des enjeux d'ampleur, sa structuration manque d'unité, ce qui suscite des pertes d'informations, voire d'efficacité, et créé des logiques de concurrence. S'ajoute à cela une perte d'attractivité de la filière judiciaire.

Cette réforme de la police nationale peut devenir une chance pour la filière judiciaire : une chance de se réinventer, tout en préservant sa tradition d'excellence et les grands principes qui régissent son fonctionnement. Si les garanties que je propose sont retenues et intégrées au projet, et si d'importants moyens sont mobilisés pour accompagner la réforme, je suis convaincue que le résultat d'ensemble contribuera à améliorer le quotidien des enquêteurs et la qualité du service public rendu aux victimes.

Au-delà de la méthode, les recommandations que j'ai formulées suivent un triple objectif : revaloriser les fonctions de police judiciaire au sein de la police nationale, renforcer les moyens de la filière et assurer le respect de ses spécificités, apporter toutes les garanties nécessaires à l'autorité judiciaire.

Le rapport d'inspection que vous avez conjointement demandé avec le garde des sceaux a été rendu public la semaine dernière. Quant à la mission d'information sénatoriale conduite par Nadine Bellurot et Jérôme Durain, elle devrait présenter ses conclusions très prochainement.

Monsieur le ministre, quelles sont les prochaines étapes pour conduire cette réforme, eu égard à l'ensemble des recommandations qui vous sont formulées ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Allo !

Dans le cadre de la loi de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) que j'ai eu l'honneur de défendre ici, au nom du Président de la République et de la Première ministre, j'ai engagé une grande réforme, non pas seulement de la police judiciaire, mais de la police nationale tout entière. Cette réforme, nous la conduirons grâce à d'importants moyens que le Parlement, dans sa très large majorité, a bien voulu nous accorder. C'est d'ailleurs par un vote qui fait honneur au débat parlementaire et suite à l'adoption de très nombreux amendements que vous avez décidé la transformation de la police nationale.

Cette réforme est essentielle. Cela fait quasiment quarante ans, soit depuis le début des années 1990, que la police nationale n'a plus connu de transformation d'ampleur. La filière investigation, qui touche la police judiciaire et tous les agents qui y sont rattachés, notamment dans chacun des commissariats de vos circonscriptions, mérite d'être fortement soutenue. Si nous affectons davantage de policiers dans la rue, il est de plus en plus difficile de présenter à l'autorité judiciaire des enquêtes à la fois bien faites et rapides qui répondent à nos concitoyens.

Il fallait donc réformer la police nationale. Devant les interrogations formulées à l'égard d'une réforme qui a été pensée depuis très longtemps – j'ai nommé ici Pierre Joxe et de très nombreux ministres de l'intérieur –, le garde des sceaux et moi-même avons diligenté une mission qui a rendu son rapport et dont nous suivrons l'intégralité des préconisations. Dans quelques minutes, la mission d'information que vous avez corapportée avec M. Bernalicis présentera ses conclusions devant la commission des lois de cette assemblée ; viendra ensuite le tour de vos collègues sénateurs.

Bien entendu, je répondrai aux interrogations de votre commission. J'ai déjà eu l'occasion de le dire : les moyens plus importants que vous avez esquissés pour la police judiciaire seront au rendez-vous, de même que l'évaluation des directions de la police nationale par les procureurs de la République. Bien entendu, chaque agent de police judiciaire continuera à accomplir les missions qui sont les siennes, et rien d'autre, au sein de la police nationale.

Je le reconnais, c'est une réforme qui fait naître des interrogations. C'est pourquoi, la semaine prochaine, je recevrai l'intégralité des organisations syndicales dans le cadre d'une entrevue bilatérale. Par ailleurs, je reviendrai devant votre commission des lois, devant vous et devant M. Bernalicis pour justifier les recommandations de votre rapport que j'aurai retenues.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en octobre dernier, le groupuscule d'extrême droite Action française entrait dans l'hôtel de ville de Stains et agressait des agents communaux aux cris de « Vous salissez la France ! » Je vous avais demandé ici même ce que le Gouvernement comptait faire…

Rien du tout !

…et les moyens qu'il se donnait pour lutter contre ces groupes fascistes. Je n'ai obtenu aucune réponse.

Dans ce climat où la parole raciste se libère, c'est avec effroi que nous avons pris connaissance – vidéo à l'appui, dévoilée par Loopsider – d'une véritable chasse à l'homme survenue en juillet dernier dans la ville de Verzeille. On dénombre deux victimes. Leur seul tort était d'être noires. Pour cette raison, elles ont été lynchées par une foule en furie, comptant parmi elle, rendez-vous compte, le deuxième adjoint au maire de ce village !

Ainsi, en 2023, en France, un élu de la nation a voulu tuer des Français parce qu'ils sont noirs ! Il semblerait que la police n'ait interpellé personne dans cette affaire. Pis, tout un village, dont la municipalité, se serait employé à faire régner une omerta honteuse dans le but de protéger les coupables, alors même que plusieurs témoignages font état d'agresseurs se vantant « d'avoir tapé deux négros ».

Cet acte ignoble n'est pas anodin. Il s'inscrit dans un contexte plus global où les idées et concepts d'extrême droite ont été largement normalisés ces dernières années, non seulement à travers certains médias mais également parmi un grand nombre de personnalités politiques se prétendant du camp républicain. Nous en voyons aujourd'hui les conséquences. Alors que nous vous alertons depuis des mois sur la montée de cette bête immonde, le racisme, qui se répand dans la société, nous ne sommes jamais entendus.

Ma question est simple : qu'est-il envisagé quant à la municipalité de Verzeille, dont les propres élus semblent s'être rendus complices de cet acte abject ? Pourquoi ces criminels sont-ils encore en liberté ? Quand allez-vous enfin agir pour endiguer cette vague raciste à laquelle nous faisons face ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Madame la députée, je ne peux pas partager le ton de votre question. D'abord, vous comprenez bien – votre groupe me le rappelle chaque jour – qu'il revient à l'autorité judiciaire de répondre aux questions relatives aux enquêtes menées en ce moment sur les faits que vous dénoncez ; dans une démocratie qui se respecte, il n'appartient en aucun cas au ministre de l'intérieur de commenter une enquête judiciaire.

Ensuite, vous dites que nous ne faisons rien. Or même M. Mélenchon s'est fendu la semaine dernière d'un tweet public pour féliciter le Gouvernement et moi-même – avouez que cela n'arrive pas tous les jours – pour la dissolution de Bordeaux nationaliste.

Exceptionnel !

Depuis que je suis ministre de l'intérieur, onze associations et groupuscules d'extrême droite, dont Génération identitaire, ont été dissous en Conseil des ministres.

Lorsque l'on aborde un sujet aussi important pour la République, on ne peut pas être caricatural dans l'exposé de la question. Ce gouvernement est celui qui a le plus usé du droit existant pour dissoudre les associations d'extrême droite.

Pour que le ministre de l'intérieur puisse dissoudre davantage d'associations en Conseil des ministres et que ces décisions soient validées par le Conseil d'État, il n'aurait pas fallu qu'à l'époque, la gauche qui siégeait ici même refusât les critères plus favorables que la majorité et moi-même proposions. Vous les avez refusés ; ils ont été préconisés devant le Sénat, mais supprimés en commission mixte paritaire. Ils m'auraient permis de dissoudre les associations que vous évoquez.

Eh oui !

Malheureusement, il faut le constater, vous implorez beaucoup, mais dès que l'on vous demande d'être plus durs, vous n'aimez pas beaucoup l'ordre.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Madame la Première ministre, après le ministre de l'intérieur et son chantage sexuel, après la ministre de la transition énergétique et ses conflits d'intérêts, voici le ministre chargé des retraites et son favoritisme ! Vous ne dirigez plus un gouvernement ; vous pataugez dans un cloaque.

Quelle honte !

M. Dussopt s'était fait connaître par sa capacité à trahir les siens. En 2017, député, il avait voté contre le budget d'Édouard Philippe et, six jours plus tard, il le défendait au Sénat.

Entre-temps, il s'était vendu pour un strapontin ministériel. C'était déjà lamentable.

Fait personnel !

Or Mediapart nous apprend qu'il n'était pas novice. Dès 2009, élu maire d'Annonay, notamment pour remettre l'eau de la commune en gestion publique, il avait en fait permis à la Société d'aménagement urbain et rural (Saur), numéro trois du secteur, de continuer à faire de juteux profits.

En secret, l'élu de cette modeste commune s'entendait avec le PDG de la grande multinationale. Il truquait un appel d'offres pour permettre à la Saur de garder le marché.

C'est de la diffamation !

T'es qui, toi ?

Zéro ! Minable !

M. Dussopt recevait ensuite, de la part de la Saur, deux lithographies d'un artiste coté et faisait payer par l'entreprise sa lettre d'information aux habitants. Jusqu'à peu, il niait les faits. Désormais, il est poursuivi pour favoritisme.

Et c'est ce M. Dussopt que vous chargez de mener votre réforme des retraites ? C'est lui, l'homme-qui-nous-veut-du-bien, en nous volant deux ans de vie ?

Qui peut croire qu'il agit dans l'intérêt général et pas pour sa carrière d'exécuteur des basses œuvres ? Qui peut croire qu'il veut sauver les retraites par répartition, alors qu'il les sabote ? Qui peut le croire lorsqu'il affirme que votre réforme n'est pas faite pour favoriser les fonds de pension et la retraite par capitalisation ?

Tu n'as rien à faire ici ! C'est honteux !

C'est insupportable !

M. Dussopt a bu l'eau de la Saur ; je ne vois pas comment il pourrait résister au champagne de BlackRock et d'AXA Prévoyance. Il est temps d'assainir, madame la Première ministre !

La parole est à Mme la Première ministre.

Au cœur de notre démocratie, monsieur le député, il y a un principe : la présomption d'innocence.

Faites le ménage chez vous !

On ne parle pas de nous !

Je veux dire ici toute la confiance du Président de la République et toute ma confiance à Olivier Dussopt, qui est un ministre engagé, qui a été un député engagé et un maire engagé.

La parole est à M. André Chassaigne.

Ça va relever le niveau, j'espère !

Madame la Première ministre, des millions de Français sont de nouveau dans la rue aujourd'hui, rejetant votre réforme inique des retraites. Toutes les organisations syndicales de salariés, à l'unisson avec nos compatriotes, ont bien compris que la réforme que vous proposez, malgré les artifices, constitue une régression unique qui pénalisera chacune et chacun d'entre eux. Aucun progrès n'est possible, car votre préalable est de faire travailler les personnes deux ans de plus.

Dans quelques heures, nous reprendrons l'examen de votre réforme par l'article premier, qui supprime les régimes spéciaux, lesquels sont pour nous des régimes pionniers. Cependant, il y a un régime très spécial auquel vous ne vous attaquez pas : celui de la finance. C'est le régime spécial de ceux qui peuvent cumuler un super compte épargne retraite, l'attribution d'actions gratuites et une retraite chapeau, afin de se constituer une belle pension de retraite et partir à l'âge où ils voudront, sans avoir cotisé le moindre euro.

La politique n'est qu'affaire de choix. Vous avez fait les vôtres : depuis cinq ans, vous dorlotez une minorité et faites peser les efforts sur le plus grand nombre. Vous répétez l'opération avec votre réforme des retraites, en demandant à ceux qui ont commencé à travailler tôt et à ceux qui ont des carrières hachées de travailler deux ans de plus, tandis que vous refusez toujours – toujours ! – de vous attaquer aux revenus financiers, qui ne cessent de croître et qui ne cotisent pas.

Cette fois, le sacrifice que vous demandez au grand nombre est trop important, et les Français ne l'acceptent pas. Si vous n'êtes pas prête à épargner les régimes spéciaux de ceux qui travaillent pour vous en prendre aux régimes très spéciaux des grands patrons,…

C'est de la publicité !

Mes chers collègues, s'il vous plaît, je vous demande de ranger immédiatement ces documents.

La moitié des abonnements à L'Humanité vient d'être brandie dans l'hémicycle !

…il ne vous reste qu'une seule option : retirer votre mauvais projet.

La parole est à Mme la Première ministre.

Avant de répondre à votre question, monsieur le président Chassaigne, je veux à mon tour dire toute ma solidarité et celle de notre pays tout entier après le terrible séisme qui a frappé hier la Turquie et la Syrie.

Selon un dernier bilan provisoire, il aurait coûté la vie à près de 6 000 personnes. La France est solidaire et agit. Comme l'a annoncé le Président de la République, les équipes de la sécurité civile et du centre de crise et de soutien sont parties sur le terrain pour y apporter une aide d'urgence.

Avec votre question, monsieur le président Chassaigne, vous démontrez ce que nous disons depuis le début : si, demain, le système de retraite par répartition devait s'effondrer, si nous devions passer à la capitalisation,…

Personne n'en parle, sinon vous !

N'invoquez pas les sauterelles !

…ce ne sont pas les plus riches ni les grands patrons qui seraient pénalisés ; ce sont les travailleurs, les salariés, les commerçants, les artisans ; ce sont les plus modestes et les classes moyennes, toutes celles et ceux à qui une vie de travail garantit une retraite.

Je vous l'ai déjà dit et j'en reste convaincue, nous voulons tous deux préserver notre système de retraite par répartition, un système qui garantit la solidarité entre les générations, un système mis en place au lendemain de la Libération, notamment par Ambroise Croizat, ministre communiste du travail du général de Gaulle.

Pourtant, pendant que nous nous battons pour préserver notre modèle social, vous refusez la réalité, aux côtés de vos alliés de la NUPES. Vous ignorez la démographie. Vous contestez un fait irréfutable, qui n'est pas une opinion politique : le nombre de personnes qui travaillent baisse par rapport au nombre de retraités.

Et la hausse de la productivité, vous l'ignorez ?

Oui, nous demandons un effort aux Français, parce que c'est la seule façon de préserver l'avenir de nos retraites.

C'est faux et vous le savez parfaitement !

Si nous ne faisions rien, quelles seraient les conséquences ? Il y aurait des hausses massives d'impôts et de cotisations – nous le voyons dans vos amendements – qui pèseraient sur l'emploi et sur les salaires, avec, à la clé, une montée du chômage et une baisse du pouvoir d'achat. Ou alors, nous aurions une baisse drastique des pensions, qui coûterait aux retraités modestes, à tous ceux qui ont travaillé toute leur vie, et certainement pas aux grands patrons. Plus de chômage et moins de pouvoir d'achat, voilà votre projet alternatif.

Vous plaisantez !

Le nôtre, c'est le plein emploi et de meilleures pensions.

Vous défendez les régimes spéciaux. Pour ma part, je crois qu'un chauffeur de bus doit avoir les mêmes droits à Paris, à Vire ou à Clermont-Ferrand.

Nous aussi !

Il faut aligner vers le haut !

Le même métier doit offrir la même retraite ; c'est une question de justice.

Je finirai par un regret. Au sujet de nos retraites, nous avons eu l'occasion de montrer que nous étions capables de nous rassembler, notamment en adoptant à l'unanimité vos propositions de loi revalorisant les pensions des agriculteurs. À l'heure où le débat commence, je suis convaincue qu'il reste des points d'accord à trouver et que nous pouvons améliorer ce texte ensemble. Cela passera par le débat, la confrontation d'idées…

Et la grève !

…et, bien sûr, le respect. Les dégradations et les intimidations, ce n'est pas la démocratie. Aujourd'hui, les murs de l'Assemblée nationale ont été dégradés,…

Avec de la craie !

Et de la peinture, il faut vérifier…

…mais cela arrive parfois à vos permanences ou à vos domiciles. Je veux dire mon plein soutien et celui du Gouvernement aux élus concernés, quel que soit leur parti politique.

Je vous remercie, madame la Première ministre, des mots de soutien que vous venez d'adresser au Parlement et aux parlementaires.

La parole est à M. Hubert Ott.

Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, je souhaite vous interroger sur l'effort entrepris par la nation pour revaloriser le secteur médico-social – qui a été en première ligne durant la pandémie – et sur certains angles morts qui demeurent. Je pense à ceux que l'on appelle « les oubliés du Ségur », ces professionnels des services logistiques, techniques ou administratifs, qui représentent un maillon essentiel du service médico-social.

Notre reconnaissance doit s'adresser à toute la chaîne humaine, sans exception. Or, contrairement à leurs collègues soignants ou éducateurs, ces personnels demeurent exclus des primes décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Les 183 euros net mensuels accordés en plus ne sont toujours pas pour eux. Cette situation est vécue comme une réelle injustice par ces femmes et ces hommes – agents d'entretien et de maintenance, secrétaires, agents d'accueil, comptables, agents des ressources humaines ou membres des équipes de cuisine.

Une partie des professionnels a bénéficié d'un rattrapage du Ségur, mais il s'agit uniquement de certaines catégories ayant un lien avec la santé et l'accompagnement direct : infirmiers, psychologues, moniteurs d'atelier…

Toutes les professions utiles au fonctionnement des établissements et des services de santé sont garantes de la bonne prise en charge des patients et des usagers au sein de ces institutions. Continuer à exclure une partie du secteur médico-social revient à instaurer un système à deux vitesses. C'est d'autant plus incompréhensible que ce personnel éducatif et d'accompagnement est financé par l'assurance maladie, les conseils départementaux et l'État via les ARS – agences régionales de santé.

Comment le Gouvernement compte-t-il faire aux différents échelons, y compris territorial, pour enfin mettre ces professionnels sur un pied d'égalité et leur accorder la reconnaissance unanime qu'ils méritent tous ?

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Et des assistantes maternelles ! Il ne s'est toujours pas excusé.

Cessez de crier : on n'est pas dans une cour de maternelle !

Vous avez raison. L'attractivité des métiers est l'une des priorités de mon action depuis le mois de juillet dernier. Pour ce faire, nous devons actionner tous les leviers : la formation des professionnels, l'amélioration des conditions de travail et la revalorisation salariale.

De ce point de vue, je rappelle que nous avons procédé à une augmentation inédite des salaires des professionnels des secteurs social et médico-social : le Ségur de la santé a concerné 700 000 salariés qui ont été augmentés de 183 euros par mois ; il a ensuite été étendu à l'ensemble des professionnels de la filière socio-éducative, soit 200 000 salariés. De nouvelles augmentations ont eu lieu à la fin de l'année dernière ; je pense, entre autres, aux maîtres de maison et à d'autres surveillants qualifiés, notamment aux surveillants de nuit.

Il faut évidemment aller plus loin, en particulier dans le secteur associatif. C'est pourquoi j'ai invité l'ensemble des représentants des employeurs, mais également ceux des salariés, à négocier une convention collective unique de branche pour le secteur sanitaire, social et médico-social. C'est la seule réponse qui permettra de revaloriser durablement les parcours de l'ensemble des professionnels du secteur, y compris ceux que vous mentionnez. Les départements et l'État se sont engagés, en février de l'année dernière, à accompagner la démarche à hauteur de 500 millions d'euros. Il ne reste plus qu'à négocier cette convention collective unique, seule solution pour que tout le monde soit concerné par ces revalorisations salariales.

Je le répète : pour améliorer l'attractivité des métiers, il faut actionner tous les leviers : les parcours professionnels, la valorisation des acquis de l'expérience et la qualification de l'ensemble des faisant fonction.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la Première ministre, vous parlez souvent de République exemplaire. C'est pourquoi je voudrais vous interroger au sujet d'une situation qui est, hélas, loin d'être exemplaire. En effet, il s'agit de quelqu'un qui est champion de France des mises en examen et qui, pourtant, continue d'être membre du cabinet et conseiller du Président de la République – M. Solère, pour ne pas le nommer.

Si je vous interroge, c'est parce que nous savons désormais qu'en sa qualité de conseiller du Président, il a eu accès à des informations en provenance du ministère de la justice, pourtant censées rester secrètes, sur une enquête en cours.

C'est scandaleux !

Or ces informations ont ensuite été transmises par M. Solère à celui qui était visé par l'enquête.

Sans foi ni loi !

Résultat : cette interférence a permis de protéger un réseau de trafiquants de drogue depuis la présidence de la République avec l'appui de l'un de vos ministères.

Incroyable !

Madame la Première ministre, que comptez-vous faire pour que l'exemplarité que vous revendiquez ne soit pas qu'un discours mais se traduise véritablement dans les actes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Il faut arrêter la calomnie. Ce que vous donnez ici, c'est l'interprétation d'un article de Mediapart que j'ai moi-même lu ; soit nous n'avons pas lu le même article, soit nous ne l'avons pas vu avec les mêmes yeux. L'article est très clair :

il reprend lui-même les propos du procureur général de Nanterre, lequel indique qu'il n'avait pas du tout eu connaissance de l'affaire qui intéresse le député auquel vous faites allusion.

Il n'est pas député !

Arrêtez de noyer le poisson !

Si le procureur général de Nanterre dit lui-même publiquement qu'il n'est pas au courant, comment voulez-vous que la Chancellerie le soit ? J'irai encore plus loin : comment voulez-vous que la Chancellerie fomente je ne sais quel complot ayant pour conséquence d'empêcher le démantèlement d'un réseau de trafic de drogue ?

Ce n'est pas clair !

Enfin, monsieur le député, soyons sérieux, s'il vous plaît.

Mis en examen et conseiller du Président de la République, cela ne vous dérange pas ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le ministre délégué, votre réponse est hallucinante. Treize mises en examen, triez, pour M. Solère ! Je vais en citer quelques-unes : détournement de fonds publics, trafic d'influence, financement illicite de campagne électorale, recel d'abus de biens sociaux…

En somme, nous l'aurons tous compris, le Président de la République et sa majorité protègent un multirécidiviste. Bravo pour l'exemplarité !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Sans reprendre mot pour mot ce qu'a dit tout à l'heure la Première ministre, je vous rappelle que vous êtes parlementaire, pas procureur. Vous parlez d'un parlementaire qui est lui-même mis en examen ; la justice tranchera.

Il n'est pas parlementaire !

Pour le reste, je crois avoir fait la démonstration, par la lecture de l'article de Mediapart sur lequel vous fondez votre question, que les hallucinations ne sont peut-être pas du côté que vous croyez.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Monsieur le ministre, il y a maintenant quelques semaines, vous receviez les partenaires sociaux pour évoquer la question des retraites et la réforme que vous souhaitez conduire. La main sur le cœur, vous vous êtes engagé devant nous, et avant vous le Président de la République, à ne pas passer en force sur ce dossier et à mener une concertation approfondie, à rechercher une position de consensus.

Malheureusement, la vérité est ailleurs. La concertation que vous avez promise apparaît pour ce qu'elle est : un simulacre destiné à faire croire que vous avez d'autres priorités que celles que vous souffle le Medef et un mépris pour les propositions faites par les autres partenaires sociaux, que vous recevez finalement sans les écouter ni les entendre.

Par ailleurs, cette volonté de reculer l'âge de la retraite est doublement injuste. Injuste car elle écarte d'emblée la recherche d'autres recettes, notamment la mise à contribution de l'ensemble des revenus, en particulier de ceux issus du capital.

Entre les niches fiscales et le bouclier du même nom, beaucoup pourrait être fait pour que l'effort ne porte pas encore une fois sur les seuls salariés. Injuste, aussi, car elle fera porter l'effort sur les générations nées après 1990, aujourd'hui plus préoccupées par leur situation actuelle, par leur entrée sur le marché du travail que par la question de leur retraite. À la précarité et au taux de chômage qu'ils connaissent, vous allez infliger une double peine aux moins de 30 ans en éloignant toujours plus le moment de leur départ en retraite.

Monsieur le ministre, ma question est double mais elle est très simple. Allez-vous réellement prendre en compte les propositions des différents partenaires sociaux ou allez-vous imposer une réforme déjà décidée par l'Élysée ? Allez-vous, oui ou non, reculer l'âge de la retraite de 62 à 64 ans ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Deux questions appellent deux réponses.

La première : quel est le fruit de la concertation ? Cette concertation, nous l'avons menée pendant quatre mois avec l'ensemble des partenaires sociaux, c'est-à-dire toutes les organisations syndicales et toutes les organisations patronales ; nous l'avons même, avec la Première ministre, élargie aux groupes politiques. Le texte que nous vous présentons à l'issue de la concertation n'est pas le même que dans sa version initiale.

Eh oui !

Nous avons progressé sur la question des carrières longues pour tenir compte de ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans, ce qui n'était pas le cas précédemment. Nous avons encore progressé, cette semaine, pour tenir compte de ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, dans une perspective de relèvement de l'âge légal de départ.

Concernant l'amélioration du compte professionnel de prévention, nous avons retenu la quasi-totalité des demandes des organisations syndicales en matière d'abaissement des seuils et de protection des polyexposés et créé un nouveau droit au congé de reconversion professionnelle. Nous avons aussi réintégré et traité les facteurs de risques ergonomiques – posture pénible, port de charges lourdes, vibrations – au travers des accords de prévention, lesquels seront financés à hauteur de 1 milliard d'euros, ainsi que par un suivi médical pour permettre des départs anticipés chaque fois que cela sera nécessaire.

Nous avons progressé sur la retraite minimum afin que celle-ci s'applique non seulement aux nouveaux retraités, mais aussi aux retraités actuels : 1,8 million d'entre eux bénéficieront ainsi d'une revalorisation de leur pension.

Nous avons également avancé sur le travail des seniors ; nous aurons, au cours du débat, l'occasion de revenir sur un certain nombre de mesures pour rendre le modèle plus incitatif afin qu'il concerne plus d'entreprises.

Par du tout !

Ces avancées ont-elles permis de trouver un accord ? La réponse est non. Ce n'est pas parce qu'il y a des convergences qu'il existe un accord global sur la réforme que nous proposons. Nous savions, avant même le début de la concertation, qu'il n'y aurait pas d'accord avec les organisations syndicales sur la question de l'âge légal de départ. Cela signifie-t-il que nous ne devons pas le faire ?

Oui !

La réponse est : si, nous devons le faire, parce que le système est structurellement déficitaire :…

Pas structurellement !

…12,5 milliards en 2027, presque 15 en 2030. Notre responsabilité vis-à-vis des générations futures est de préserver le système pour leur transmettre un vrai principe de solidarité.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Monsieur le ministre, je vous remercie la main sur le cœur pour avoir répondu à la question que vous aviez vous-même posée le 4 mai 2010 à Éric Woerth, ministre chargé de la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy.

Depuis, des millions de personnes sont dans la rue pour dire non à votre réforme ; depuis, vous avez retourné votre veste pour devenir ministre de la casse sociale et de l'impôt sur la vie.

Quelle indignité !

La parole est à M. Paul Molac.

Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture.

Je souhaite vous interroger sur la mise en place de 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits biologiques, dans la restauration collective. La première mention de cette volonté date de 2015, grâce à notre ancienne collègue Brigitte Allain ; elle a été réaffirmée dans la loi Notre – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et dans la loi Egalim – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – de 2018 ainsi que dans le plan Ambition bio de 2022. Toutefois, les chiffres montrent que nous sommes très éloignés des objectifs de la loi : un rapport de la Cour des comptes indique que la restauration collective en est seulement à 6,6 % de produits issus de l'agriculture biologique.

Vous connaissez les difficultés actuelles de la filière biologique : de nombreuses conversions ont eu lieu ces dernières années pour alimenter la restauration collective ; cependant, le marché subit une légère baisse que la restauration collective ne compense pas. On voit ainsi régulièrement des produits biologiques vendus dans la filière conventionnelle. Dans la filière de la viande de porc, dans laquelle il y avait autrefois un déficit d'offre, jusqu'à 30 % de la production est actuellement déclassée en conventionnel, ce qui a provoqué des difficultés dans certaines exploitations déjà converties et un arrêt des conversions. Nous avons assisté au même phénomène dans la filière œufs ainsi que chez les laitiers.

Monsieur le ministre, nous savons que la restauration collective est un véritable levier pour amorcer des changements de pratique et structurer des filières locales d'alimentation. La Cour des comptes regrette notamment l'absence de campagnes de promotion et le manque d'accompagnement des producteurs et des décideurs. Ma question est simple : quelles politiques comptez-vous lancer pour atteindre les objectifs de la loi ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Merci de votre question qui me permet de faire un point sur la volonté – que nous partageons tous – de faire monter en gamme certaines productions, notamment dans la restauration dite hors domicile, en particulier dans la restauration collective scolaire. Effectivement, la filière biologique souffre à la fois de difficultés conjoncturelles et de problèmes plus structurels.

Difficultés conjoncturelles, parce que l'inflation rend difficile, pour certains de nos concitoyens, le choix de s'orienter vers la filière biologique ainsi que vers d'autres filières de qualité. Ce problème de l'inflation se pose aussi pour certaines collectivités territoriales. Ceci étant, ayant moi-même été maire et président d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, je rappelle qu'il ne m'appartient pas de juger des politiques des collectivités territoriales. Vous savez aussi bien que moi que certaines font le choix de s'avancer plus que d'autres. En revanche, vous avez raison de dire que nous avons besoin de les accompagner. Nous l'avons fait, d'abord, au moyen des projets alimentaires territoriaux, les PAT : en effet, s'il existe parfois des difficultés budgétaires, il existe parfois aussi une difficulté à structurer l'offre du monde agricole ; les PAT sont une façon d'y parvenir, et ils ont été puissamment aidés dans le cadre du plan France relance. Sans doute faudra-t-il envisager de prolonger la dynamique territoriale qu'ils ont enclenchée pour les produits biologiques et les produits en circuit court.

Par ailleurs, nous travaillons avec la filière sur les questions plus structurelles. On voit bien que la stagnation de la consommation date de 2021 plutôt que de 2022 : l'inflation n'est donc pas le seul élément en jeu. Comme je l'ai dit devant les assises de l'agriculture biologique, l'Agence bio – Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique – travaille à répondre à la demande, exprimée notamment par la filière porc de votre région, de nouveaux moyens de communication. Sans doute faut-il cibler différemment celle-ci pour parler à la fois de la pratique et du lien avec le territoire des circuits biologiques.

Exactement !

Enfin, nous continuons notre politique au travers de la politique agricole commune, premier comme deuxième pilier.

C'est de la com' ! Il faut du cash !

La parole est à M. Paul Molac.

Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. N'oublions pas la restauration qui dépend de l'État, en particulier celle des hôpitaux, pour laquelle il y a vraiment des efforts à faire. Les collectivités locales sont souvent en avance par rapport à l'État.

La parole est à M. Paul Christophe.

Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, près de 3 millions de nos concitoyens subissent aujourd'hui une profonde injustice du fait de la non-comptabilisation, dans leurs droits à la retraite, de certaines périodes travaillées. Alors que notre pays connaissait une forte inflation et un chômage massif et qu'ils étaient âgés entre 18 et 25 ans, ils ont accepté de travailler au sein d'entreprises, de collectivités, d'associations ou même de services de l'État. Entre 1977 et 1992, ils ont effectué des stages pratiques en entreprise dans le cadre du plan Barre, des stages de jeunes volontaires, des stages d'initiation à la vie professionnelle, dits SIVP, ou des travaux d'utilité collective, plus communément appelés TUC.

Faible rémunération, sans rapport avec le temps de travail effectué, tâches souvent peu gratifiantes, absence de formation : ces travailleurs ont abusivement été considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle. L'absence de prise en compte des contrats aidés dont ils ont fait l'objet dans leurs droits à la retraite constitue pour eux une double peine. Cette inégalité est en effet renforcée par le constat qu'ils auraient pu bénéficier de trimestres de retraite s'ils étaient restés au chômage. Or ces Français, parce qu'ils souscrivaient à la valeur travail, avaient fait le choix de s'inscrire volontairement dans une démarche d'insertion professionnelle.

Le groupe Horizons et apparentés, vous a proposé la prise en compte rétroactive de ces périodes travaillées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme du système de retraite, et nous saluons l'insertion de l'article 11 dans le texte pour apporter une juste mesure de réparation. L'article dispose que 50 jours de stage de formation professionnelle effectués dans le cadre de l'un de ces dispositifs donneront droit à la validation d'une période assimilée.

Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prévu pour faciliter la reconnaissance de ces périodes travaillées, tant attendue par les trois millions de Français concernés ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous avez raison : un grand nombre de nos concitoyens nous disent qu'à l'heure où ils demandent la liquidation de leurs droits à la retraite, ils constatent avec surprise – une mauvaise surprise – que les périodes travaillées au titre des contrats TUC entre le milieu des années 1980 et le début des années 1990 ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite et pour la validation de leurs trimestres. Cette injustice doit être réparée et votre rapport sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et de dispositifs comparables nous permet aujourd'hui de le faire dans le cadre de la réforme des retraites.

Le choix de méthode que nous avons fait consiste à dire qu'une période de 50 jours effectuée dans un contrat TUC permettra de valider un trimestre, ce qui est évidemment plus avantageux qu'un trimestre de 90 jours. Le projet d'article 11 soumis à votre examen prévoit que seront concernés par cette disposition les contrats TUC, mais également les stages pratiqués en entreprise du plan Barre entre 1977 et 1988, les stages de jeunes volontaires de la période 1982-1987, les stages d'initiation à la vie professionnelle de la période 1985-1992 et les stages des programmes d'insertion locale de la période 1987-1990. Au total, trois millions de Français vont ainsi pouvoir faire valider des trimestres travaillés qu'ils ont consacrés à la collectivité et qui, jusqu'à présent, ne comptaient pas.

Quant à la mise en œuvre technique de la mesure, sur laquelle il est important de travailler, nous allons créer un service spécifique à cette fin puisqu'il n'est pas possible, vous le savez, d'identifier automatiquement les personnes éligibles, le relevé de carrière n'indiquant pas toujours spécifiquement la nature des contrats. Un traitement au cas par cas sera donc nécessaire pour reconstituer les carrières et faire en sorte que les trimestres travaillés au titre des différents contrats soient validés dès lors que les assurés auront prouvé leur effectivité, grâce à des relevés d'heures et à des fiches de paie – mais l'administration fera preuve d'une certaine souplesse. Ainsi, grâce à votre travail, l'injustice sera-t-elle réparée.

La parole est à M. Philippe Schreck.

Monsieur le garde des sceaux, pendant longtemps, la question a été de savoir si l'insécurité était un sentiment ou une réalité. Les statistiques publiées la semaine dernière par les services du ministre de l'intérieur apportent de nouveau une réponse claire : l'insécurité est la réalité quotidienne des Françaises et des Français. La violence progresse partout en France.

Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : les cambriolages, notamment dans le Grand Ouest, sont en hausse significative ;…

Pas seulement dans le Grand Ouest !

…avec près de 1 000 morts par an, les homicides explosent alors même que les statistiques n'intègrent pas les tentatives de meurtre ; quant aux coups et blessures volontaires, la progression est de 15 %, que ce soit dans le cadre familial, à l'école, au travail ou sur la voie publique.

Ces chiffres témoignent tant de la progression de la violence dans notre société que de l'échec des politiques menées pour la combattre. Le taux de progression de la violence en France dépasse même – ce n'est pas peu dire – celui de l'inflation. Les Français croulent sous les hausses de prix et ils ne sont plus protégés. L'actualité récente et dramatique montre que l'insécurité est alimentée par la multiplication des récidives et par des remises de peine automatiques qui n'ont pour seul objet que de vider les prisons. Il est incompréhensible pour nos concitoyens de constater que ceux qui tuent sont libres alors qu'ils devraient purger leur peine.

Monsieur le ministre, face à des chiffres aussi accablants et à une actualité sans cesse plus effroyable, allez-vous enfin décider de faire évoluer notre régime d'application des peines pour rendre effectives les sanctions, notamment d'emprisonnement, prononcées par les tribunaux ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Les chiffres du ministère de l'intérieur, vous ne les avez pas bien lus !

Tout va bien, alors !

Depuis 2017, dans le Var, les cambriolages de logements ont baissé de 34 %, les vols de véhicules de 17 %, les vols avec arme de 50 % et les vols violents avec arme de 46 %.

Ce qui augmente, ce sont les violences intrafamiliales, mais on ne sait pas si cette hausse est due à l'augmentation de la délinquance ou à la libération de la parole des femmes. Si vous regardez les chiffres pour les exploiter, lisez-les au moins à la loupe !

C'est une honte !

C'est une honte !

Quelle est, en outre, l'influence des réseaux sociaux, de plus en plus violents, sur la délinquance, ainsi que celle de la covid et du confinement ? Rappelons aussi que plus il y a de policiers dans la rue, plus il y a d'infractions constatées.

Enfin, avant de nous donner des leçons de justice, il serait bon que vous souteniez les budgets du ministère de la justice soumis au Parlement. Mais vous n'êtes jamais au rendez-vous !

Quel mépris pour les Français !

Or la justice a d'abord besoin de moyens supplémentaires.

Elle a besoin d'un vrai ministre !

En réalité, vous inversez les paradigmes : vous dites que la justice est laxiste et qu'elle génère la délinquance, mais la délinquance survient avant l'intervention judiciaire.

C'est de la faute de Darmanin !

Mais où vivez-vous ?

J'ajoute que tous les chiffres démontrent que la justice est de plus en plus sévère.

Voilà la réalité, mais elle vous dérange !

Vous arrivez à dormir avec tout cela ?

Comme tous les populistes, vous faites de la justice votre miel et vous déformez en permanence les faits. Votez en faveur des budgets du ministère et nous parlerons ensuite ensemble de la justice !

Vous mentez, monsieur le ministre !

La parole est à M. Philippe Schreck.

Vous êtes le seul à croire aux chiffres de votre ministère. Un député vous pose une question sur l'insécurité quotidienne des Français et vous y répondez par le dédain et l'agressivité.

Comme d'habitude !

N'oubliez pas ceci, monsieur le ministre : les députés sont présents ici par le fait du peuple alors que vous ne l'êtes que par le fait du prince !

La parole est à M. le garde des sceaux, pour une seconde…

Vous confondez dédain et conviction, monsieur le député !

La parole est à M. Bruno Studer.

Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, rendre internet plus sûr, en particulier pour nos enfants, est l'objectif de cette journée du 7 février, qui nous donne l'occasion de saluer la mobilisation de l'Assemblée nationale, au cours des dernières années, sur les enjeux de protection de l'enfance sur internet et de rappeler que cette protection ne repose pas uniquement sur des réponses technologiques, mais exige également l'engagement des parents. C'est la raison pour laquelle, avec Aurore Bergé et l'ensemble des députés du groupe Renaissance, nous avons déposé la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, pour mieux garantir le respect de leur vie privée.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres, qui devraient tous nous interpeller – et capter notre attention ! On estime qu'à l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne. Ainsi, une image sur deux échangées sur les forums pédopornographiques a été publiée au départ par les parents avant d'être détournée. La surexposition des enfants en ligne les expose au danger du harcèlement, mais aussi à celui de l'usurpation d'identité.

Nous sommes convaincus que l'une des grandes missions des parents du XXIe siècle sera de protéger la vie privée de leurs enfants et de leur apprendre à bien se protéger lorsqu'ils sont connectés. Pour cela, ils ont besoin d'aide. L'Assemblée nationale a adopté deux dispositions législatives en ce sens, pour lesquelles nous attendons toujours du Gouvernement les textes d'application.

Monsieur le ministre délégué, où en est la mise en œuvre la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, pour laquelle un décret doit préciser les caractéristiques minimales du contrôle parental devant être systématiquement pré-installé, sans surcoût, sur les appareils connectés vendus en France ?

Au moment où l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rompt la médiation avec les sites pornographiques, qu'en est-il par ailleurs des mesures qui nous permettront de rendre effective l'interdiction d'accès des mineurs aux sites pornographiques prévue par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, alors que plus de deux millions de mineurs visitent un site pornographique chaque mois ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Monsieur Studer, grâce aux travaux que vous avez menés avec le soutien du Gouvernement, la France sera bientôt le premier pays du monde à imposer le contrôle parental par défaut sur tous les appareils commercialisés sur son sol.

Bravo !

Le décret d'application a été validé par la Commission européenne et sera examiné prochainement par le Conseil d'État. Le combat doit cependant continuer. En ligne, nos enfants sont victimes d'atteintes brutales à leur innocence et à leur intimité, à commencer par ce scandale révoltant, auquel nous comptons mettre fin : dès 12 ans, un tiers de nos enfants sont exposés aux sites pornographiques. Avec Charlotte Caubel, la secrétaire d'État chargée de l'enfance, et avec l'Arcom et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), nous comptons faire respecter la loi et nous présenterons demain les conditions dans lesquelles les sites pornos devront demain vérifier sérieusement l'âge de leurs utilisateurs sous peine de voir leur diffusion interdite sur le territoire national.

Très bien !

Les violences faites aux enfants en ligne ne s'arrêtent malheureusement pas au porno. Chaque année, un million d'élèves sont touchés par le cyberharcèlement. Nous agissons également sur ce sujet en lien avec les parlementaires – je salue notamment l'engagement d'Erwan Balanant. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye, l'a rappelé récemment : dès la rentrée prochaine, tous les élèves de sixième bénéficieront d'un passeport internet les sensibilisant aux risques dans ce domaine et aux attitudes à adopter lorsqu'ils sont victimes ou témoins de cyberharcèlement.

Vous l'avez dit, face à l'insécurité numérique, la meilleure des digues est la protection parentale. La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, que vous avez déposée avec les membres du groupe Renaissance, a le mérite de rappeler que les photos d'enfants déposées sur les réseaux sociaux tombent parfois entre de très mauvaises mains. Nous devons éveiller les consciences, raison pour laquelle le Gouvernement lance aujourd'hui une vaste campagne de communication autour du site jeprotegemonenfant.gouv.fr,…

Un numéro vert !

…sur lequel les parents pourront trouver tous les outils pour accompagner leurs enfants dans l'espace numérique.

Vous le voyez, sous l'autorité de la Première ministre, le Gouvernement agit. Il compte sur la mobilisation de tous pour garantir à nos enfants le plus haut niveau de sécurité dans l'espace numérique.

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 20 janvier dernier, au lendemain de la première grève générale contre la réforme de la retraite à 64 ans, vous étiez à Davos, au sommet de l'indécence, là où vos maîtres débarquent en jet privé et larguent 7 400 tonnes de CO2.

Aussi bravache que Sarkozy en son temps, aussi droit dans vos bottes de ski que Fillon à son époque, vous avez déclaré, en anglais s'il vous plaît : « La grève n'a aucun impact sur l'économie française. » Cette dernière se porte très bien selon vous : « France is doing well ».

Avant de vous interroger, je tiens à vous dire que, pour les gens, la grève coûte cher : faire grève, c'est de la paie en moins. La grève, ce n'est pas une simple formalité encadrée.

La grève, c'est, depuis la nuit des temps, le recours des opprimés et de ceux qui n'ont que leur force de travail – qu'ils reprennent un jour ou un mois – pour dire : « Hier encore, demain peut-être, mais aujourd'hui c'est non ! Ça suffit, écoutez-nous » !

Calmez-vous !

« Non, nous ne pouvons pas perdre deux ans de notre vie à trimer. »

Arrêtez de crier comme cela ! Ce n'est pas possible !

La grève, monsieur le ministre, est un geste de haute civilisation. Votre mépris et votre arrogance sont la marque d'un ordre injuste et autoritaire.

Pour qui l'économie française se porte-t-elle bien aujourd'hui ? Est-ce pour les femmes, payées 22 % de moins que les hommes ?

Chers collègues, un peu de calme !

Est-ce pour les jeunes, qui sont 18 % au chômage ?

Est-ce pour les ménages, qui ont vu la consommation alimentaire chuter de 5 % en 2022 ?

Madame Chikirou, s'il vous plaît !

Mais pourquoi hurle-t-elle comme cela ?

Est-ce pour les entreprises, dont 50 % sont défaillantes en 2022 ?

Dites-nous, monsieur le ministre, hormis vos amis du CAC40 et les profiteurs de l'inflation, pour qui l'économie française se porte-t-elle bien ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Bruno Le Maire, qui est en déplacement à Washington ; il aurait adoré pouvoir vous répondre, madame la députée Chikirou, j'en suis absolument certain.

Je n'en doute pas !

Je vous prie aussi de m'excuser parce que je n'ai pas pu entendre l'intégralité de votre intervention, et je n'ai notamment pas pu déterminer s'il s'agissait d'une question.

C'est à cause de ceux qui vous entourent !

J'ai tout de même perçu le début de votre intervention et j'ai compris une chose : vous regrettez que l'économie française se porte bien.

Finalement, il semble que vous avez un problème avec le fait que nous ayons le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis quarante ans et le taux d'emploi le plus haut depuis qu'il est mesuré.

Et la pauvreté ? Vous n'en parlez jamais !

Et vous avez aussi un problème avec le fait qu'il y ait eu moins de défaillances d'entreprise en 2022 qu'en 2019, avant la crise du covid,…

Vous êtes les seuls à y croire !

…et que l'économie française résiste mieux que celle de nos voisins européens. Bref, il semble que vous avez un problème avec le fait que notre économie résiste, qu'elle continue à créer des emplois et que nos entreprises continuent à investir.

Mais finalement, en cherchant à attaquer le Gouvernement, celles et ceux que vous attaquez, ce sont les Français !

Quel mépris !

En effet, ce succès n'est pas seulement dû aux actions qui ont été déployées par le Gouvernement et par la majorité : on le doit aux dizaines de millions de salariés qui se lèvent tous les matins pour aller travailler ;…

Bravo !

…aux centaines de milliers de chefs d'entreprise qui embauchent, qui investissent et qui créent de la richesse dans notre pays !

Vous avez réussi à les mettre dans la rue !

C'est à eux que l'on doit ce succès ; c'est eux que vous critiquez quand vous le remettez en cause et quand vous le balayez d'un revers de la main !

Ils sont contre vous !

Alors soyez à la hauteur de ces grands succès permis par les chefs d'entreprise et par les salariés. Il est évident qu'il y a des difficultés dans notre pays, qu'il y a des Français qui galèrent et qui souffrent ! C'est pour eux que nous agissons et que nous voulons continuer à agir, et ce n'est pas avec vos solutions que nous réussirions à les protéger.

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Votre système est à bout de souffle et vit sous perfusion d'argent public !

Le déficit commercial s'élève à 163 milliards d'euros, et vous vous vantez !

La parole est à M. Christophe Plassard.

Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, l'Assemblée a voté à une large majorité l'élargissement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux communes touristiques n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants. Pour nos communes sous tension, il est absolument nécessaire que cette mesure d'élargissement, qui doit passer par un décret, puisse s'appliquer dès l'élaboration des budgets communaux de 2023.

En effet, malgré les nombreux gestes que nous avons faits envers les collectivités pour les soutenir face à l'inflation et à la crise énergétique, les communes touristiques subissent cette crise de plein fouet car elles affrontent en outre un marché immobilier en pleine expansion. Il est nécessaire de donner la possibilité aux maires de taxer les logements vacants et les résidences secondaires, non seulement pour des raisons budgétaires mais aussi et surtout pour faciliter l'offre de logements saisonniers. Ces zones tendues sont en effet sous-dotées en matière d'offres immobilières abordables : en dehors des saisons touristiques, les logements vacants dépassent parfois le seuil de 50 %.

Je l'observe en Charente-Maritime : les territoires de Royan, de Marennes ou de l'île d'Oléron sont en zone particulièrement tendue. Cette mesure de justice territoriale, que nous avons votée à une large majorité, leur offrira la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour équilibrer leurs comptes dès 2023. Pour cela, la mesure doit être votée localement avant le 28 février.

Monsieur le ministre délégué, je me fais le relais des maires et des administrés de ces communes, qui sont victimes de leur attractivité touristique, pour vous dire qu'il y a urgence. Pourquoi la publication de ce décret d'élargissement des zones tendues a-t-elle été repoussée ?

Il a raison !

Que pouvez-vous nous dire pour rassurer nos communes ? Une mesure transitoire est-elle prévue pour les aider ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement a soutenu, pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2023, l'initiative du député Xavier Roseren – évidemment soutenue par bien d'autres députés de la majorité et même de l'opposition – visant à renforcer les marges de manœuvre dont disposent les communes pour imposer les résidences secondaires. La définition des zones tendues a ainsi été complétée pour tenir compte de la situation des communes touristiques : concrètement, celles qui comptent une part très significative de résidences secondaires vont pouvoir actionner un levier important, à savoir une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pouvant aller jusqu'à 60 %.

Nous avons lancé les travaux d'élaboration du décret dès le mois de décembre et les concertations sont en cours avec les associations d'élus. Ce décret sera pris d'ici à la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre de cette année pour majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de l'année prochaine.

Si nous avons ménagé ce délai, c'est en premier lieu parce que les échanges avec les élus locaux ont amené à identifier, chez certains, des inquiétudes fortes, d'abord s'agissant du zonage proposé par le Gouvernement, dont plusieurs élus considèrent qu'il ne traite pas de façon adéquate certaines parties du territoire ; il faut poursuivre les échanges à ce sujet. Mais c'est aussi parce que l'établissement de ce zonage a des conséquences. Une partie des communes perdront ainsi la taxe d'habitation sur les locaux vacants car – vous le savez – le zonage est ainsi fait que les deux taxes ne peuvent être perçues simultanément sur une même zone – c'est l'une ou l'autre –, et nous voulons éviter qu'il y ait finalement des communes perdantes.

Enfin, nous allons continuer à discuter mais je veux rappeler, comme vous l'avez fait dans votre question, que ce qui a motivé l'extension de cette majoration, c'est la volonté de créer un effet incitatif auprès des propriétaires. Il est donc, d'une certaine manière, logique qu'une sorte de délai de prévenance leur soit accordé avant que cette imposition s'applique : si vous l'appliquez rétroactivement – ou presque –, il n'y a pas d'effet incitatif.

Je terminerai par là : il est évident que nous devons agir dans les zones que vous évoquez pour favoriser l'émergence d'une offre immobilière de résidences principales. Cela passe par certains leviers, en particulier la fiscalité – mais pas seulement –, et nous devons poursuivre les travaux sur ce sujet.

La parole est à M. Francis Dubois.

Ma question porte sur les conséquences de votre réforme des retraites sur ceux qui exercent des métiers pénibles et ont des carrières hachées.

En milieu rural et notamment en Corrèze, territoire fracturé par vos politiques successives, il y a beaucoup de femmes, conjointes d'agriculteurs qui, après avoir élevé leurs enfants, commencent ou reprennent une activité car le revenu agricole de leur conjoint ne suffit pas à subvenir à l'ensemble des besoins de leur famille. Elles reprennent la plupart du temps un emploi dans des métiers de service, le plus souvent comme aide-ménagère à domicile au service de nos seniors ou comme agent de service en Ehpad. J'en profite pour préciser que les agents de service en milieu médico-social font partie des oubliés du Ségur.

Eh oui !

Il a raison !

De fait, en reprenant ainsi une activité tardive, elles ne disposeront pas d'une carrière complète et, arrivées à 64 ans, elles ne pourront prétendre à la pension minimale de 1 200 euros pour tous, mesure proposée initialement par le groupe LR, puis reprise par le Gouvernement.

Monsieur le ministre, ma question est simple : que diriez-vous à Cécile, agent de service à l'Ehpad de Neuvic en Corrèze, mère de deux enfants qui, à l'âge de 64 ans, aura travaillé trente ans ,

soit 120 trimestres auxquels ne s'ajoutent que quatre trimestres par enfant – au lieu de huit dans le privé –, ce qui représente au total trente-deux années de service ? Elle aura eu une carrière usante et pénible, en travaillant le dimanche et les jours fériés, mais surtout une carrière incomplète. Quel sera le montant de sa pension ? Sera-t-il décent ?

Bravo !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

La question que vous posez renvoie finalement à deux situations distinctes. La première concerne les territoires très ruraux – la Corrèze en fait partie, tout comme l'Ardèche, dont je suis élu – et les retraites agricoles. Vous avez notamment évoqué les carrières incomplètes. À l'occasion de l'examen du projet de loi que nous vous soumettons, nous proposons, par exemple, de compléter les dispositions qui ont été adoptées avec les propositions de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, que votre assemblée a examinées à l'initiative du président Chassaigne.

Il s'agit de faire en sorte que l'éligibilité à la retraite minimale des agriculteurs, qui est pour le moment réservée à ceux qui ont eu une carrière complète d'exploitants agricoles indépendants, soit élargie à ceux qui ont dû abréger leur carrière du fait d'un problème d'incapacité ou d'inaptitude. Ce sont 45 000 retraités agricoles supplémentaires que nous allons ainsi pouvoir aider.

Ce n'est pas cela, la question !

Ce n'est pas cela, la question !

Vous m'interrogez aussi sur la situation des conjoints d'agriculteurs, qui sont très souvent des femmes ayant eu une carrière incomplète, parce qu'elles se sont occupées de leurs enfants ou ont exercé en tant qu'aidantes. Nous allons véritablement les accompagner, et de deux manières. Nombre de nos dispositions vont permettre de rehausser d'une centaine d'euros la retraite des conjointes collaboratrices et des conjoints collaborateurs,…

Vous êtes trop généreux, monsieur le ministre ! Une centaine d'euros, c'est incroyable !

…et ainsi permettre à ces femmes – pour l'essentiel – de voir leur retraite à nouveau revalorisée. Et puis nous allons faire autre chose : nous allons faire en sorte que des trimestres cotisés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), que vous avez évoquée, ou du temps passé à exercer en tant qu'aidant, soient pris en compte de deux manières : la possibilité d'un départ anticipé pour carrière longue, par l'intégration de ces trimestres dans la durée requise de cotisation, et l'éligibilité au minimum de pension.

C'est le statu quo !

S'agissant de ce minimum de pension – vous le savez, monsieur le député –, l'objectif est de garantir 85 % du Smic à ceux qui ont une carrière complète rémunérée au niveau du Smic. Mais tous ceux qui iront au-delà de trente années cotisées par le travail ou par la validation de ces trimestres verront leur retraite revalorisée. C'est ainsi que 1,8 million de retraités actuels vont voir leur pension revalorisée, de même que 200 000 nouveaux retraités chaque année – sur les 800 000 départs à la retraite annuels. Sommes-nous au bout du chemin ? Non, mais c'est un progrès.

La parole est à M. Francis Dubois.

Outre le fait qu'ils sont les oubliés du Ségur, c'est pour les raisons que j'ai évoquées que, le 31 janvier dernier – et aujourd'hui encore –, tous les employés de l'Ehpad de Neuvic, y compris les personnels soignants, étaient grévistes ,

tout en restant à leur poste auprès de nos seniors. En effet, ces femmes n'acceptent pas de travailler deux ans de plus pour une pension inférieure à 1 200 euros. Elles estiment que vous ne prenez pas en considération la pénibilité de leur emploi et leur dévouement auprès de nos aînés.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes chargé de la sécurité des Français. Or vous venez de rapatrier depuis la Syrie quinze femmes et trente-deux enfants liés aux milieux djihadistes. Il s'agit de la troisième opération de rapatriement d'ampleur en huit mois. Pourtant, ces dernières années, notre pays a été frappé par de terribles attentats islamistes, laissant des traces indélébiles dans la mémoire de chacun d'entre nous ;…

Ce sont des enfants !

…pourtant, magistrats et enquêteurs soulignent l'extrême radicalité des dernières femmes rapatriées, parmi lesquelles la veuve de l'un des kamikazes du Bataclan.

Dans un contexte où le risque terroriste est encore élevé, les Français s'interrogent légitimement sur la pertinence de ce choix de rapatriement. Ces femmes ne sont pas de pauvres victimes innocentes, mais bien des combattantes d'un djihad déterminé à détruire l'Occident.

L'intérêt supérieur de notre nation aurait commandé de refuser ces rapatriements, afin de garantir la sécurité de nos compatriotes. Alors oui, ces femmes purgent, pour la plupart, des peines de prison. Mais qu'en est-il de la radicalisation qu'elles propageront dans des prisons déjà gangrenées par ailleurs ? Et à leur sortie de prison, seront-elles surveillées ? Combien de temps, et à l'aide de quels moyens ?

Si ces femmes devaient à l'avenir participer à l'organisation d'un nouvel attentat sur notre sol, nous direz-vous, comme vous le faites tous les jours, pour chaque acte commis par des étrangers sous OQTF – obligation de quitter le territoire français –, que c'est la fatalité ? Vous déroberez-vous encore, comme pour l'état de la dette, du pouvoir d'achat, de l'énergie, de l'hôpital, de la sécurité et de la justice, eux aussi fruits de la fatalité ? Votre rôle se limitera-t-il à allumer des bougies, à condamner, à regretter et à présenter des condoléances ?

Le rôle d'un gouvernement est-il de laisser les Français subir, ou de faire preuve de courage politique ? Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin assumer vos fonctions, cesser d'être impuissant et de mettre en danger les Français ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Il est certain, monsieur le député, que si un jour vous parvenez au pouvoir ,…

En 2027 !

…il n'y aura plus de délinquance dans ce pays, ni dans le Var ni ailleurs. Ce sera fini ! Vous allez tout régler.

Mieux que vous !

En ce qui concerne le rapatriement des femmes, vous oubliez un tout petit volet, sans doute anecdotique à vos yeux : les enfants.

Et alors ?

Et les victimes des attentats, on en fait quoi ?

En effet, ceux que l'on rapatrie, ce sont les mères. Et vous avez également oublié, dans votre diatribe, que les mères font toutes l'objet d'une judiciarisation ; toutes !

Notre collègue l'a dit !

Encore heureux !

Et elles sont en prison, voyez-vous, sauf une, parce que son état de santé ne le permet pas.

Mais, derrière ces mères, monsieur le député, il y a des enfants qui n'ont pas choisi, qui n'ont rien demandé, qui, ne vous en déplaise, ont la même nationalité que nous.

Il n'est pas question de nationalité !

Et il faut absolument, plutôt que les laisser là-bas où ils deviendraient des bombes à retardement,…

Ils le sont déjà !

…qu'ils soient pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ,

que l'on mette à leur service des médecins, des psychologues, des psychiatres et également des éducateurs.

Ça ne marche pas !

Un certain nombre de ces enfants – je pourrais vous emmener avec moi, si toutefois vous le souhaitez – sortent petit à petit de l'horreur dans laquelle ils ont vécu.

Les psychiatres et les pédiatres disent que notre démarche est la bonne. Elle n'est pas angélique, mais tout simplement humaine et absolument indispensable.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Monsieur le ministre, assener des mensonges n'en fera jamais des vérités. Les Français reconnaissent eux-mêmes le RN comme étant le plus crédible sur les questions de sécurité et d'immigration

La parole est à M. Thomas Cazenave.

La réforme des retraites que nous engageons est indispensable à la pérennité de notre système par répartition, et c'est la raison pour laquelle nous demandons aux Français de travailler progressivement un peu plus longtemps. Cette réforme suscite des inquiétudes et des craintes, en particulier pour ceux qui démarrent tôt leur carrière mais aussi pour les seniors, dont le taux d'emploi reste trop bas dans notre pays.

Allez dire ça à Dieppe !

Le projet de réforme, le seul viable, prévoit des avancées issues notamment du travail de concertation que vous avez conduit – je pense en particulier aux mesures concernant les carrières longues et l'usure professionnelle.

C'est faux ! Personne n'en veut ! Les syndicats n'en veulent pas !

Deux ans de plus !

Commençons par les garanties : plus de quatre actifs sur dix bénéficieront d'un départ anticipé, et la Première ministre a annoncé le week-end dernier l'élargissement du dispositif pour carrière longue à ceux qui ont commencé à travailler avant l'âge de 21 ans.

À l'avenir, un plus grand nombre de salariés bénéficieront du compte professionnel de prévention et d'un suivi médical renforcé.

Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, doté de 1 milliard d'euros, sera mis en place durant le quinquennat.

S'agissant de l'emploi des seniors, la réforme prévoit la création d'un index senior pour faire la transparence et replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social, l'ouverture d'une négociation sur le compte épargne temps universel, l'assouplissement de la retraite progressive.

Néanmoins, au groupe Renaissance, nous pensons que nous devons aller plus loin.

Jusqu'à 67 ans !

Jusqu'à 67 ans !

Depuis plusieurs semaines, nous avons travaillé à des propositions en vue du débat parlementaire. Je voudrais insister sur trois d'entre elles : étendre l'obligation de publication de l'index senior aux entreprises de cinquante salariés et plus ;…

Oh là là, ça va faire peur !

…instaurer une obligation de plan d'action dans l'entreprise ; décourager l'usage des ruptures conventionnelles avant la retraite et renforcer le maintien dans l'emploi des seniors.

Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, quelles évolutions êtes-vous prêt à envisager dans le cadre de notre débat parlementaire pour améliorer le texte, afin de parvenir à conjuguer efforts et justice ?

Renoncez, ce sera plus juste !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Et du favoritisme !

Vous ne serez pas surpris, monsieur le député Cazenave, que je souscrive en tout point à votre question : à travers vous, je reconnais le soutien de la majorité à la réforme que nous présentons. Ne revenons pas sur les avancées que vous avez rappelées : il est juste d'accorder ces droits pour mieux protéger, mieux accompagner et faire en sorte que l'effort demandé aux Français soit le plus justement réparti. Au cours des débats, nous allons pouvoir avancer sur deux sujets – à cet égard, je fais miens les annonces et propos tenus par Mme la Première ministre le week-end dernier.

Premier sujet : faire en sorte de mieux protéger ceux qui ont commencé à travailler très tôt. Il y a vingt ans, avant 2003, le départ en retraite était fixé à 60 ans avec trente-sept ans et demi de cotisations. Ceux qui avaient commencé à travailler à 22 ans et demi, après avoir fait des études, pouvaient ainsi partir en retraite à 60 ans, en ayant cotisé pendant trente-sept ans et demi. Quant à ceux qui avaient commencé à l'âge de 15 ans, ils avaient travaillé et cotisé pendant quarante-cinq ans avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite. L'écart était de huit ans.

Réforme après réforme – 2003, 2010, 2013 –, cet écart s'est réduit. Nous allons continuer dans ce sens.

À la demande de nombreux groupes de la majorité et du groupe Les Républicains, comme l'a indiqué Élisabeth Borne, nous allons créer un dispositif pour celles et ceux qui ont commencé à travailler avant l'âge de 21 ans, afin de leur permettre de partir après quarante-trois années de cotisations, par souci de justice et d'égalité en termes de contribution et de temps de travail à l'échelle d'une vie. Un amendement a été déposé, et nous travaillons à faire en sorte que votre assemblée puisse protéger celles et ceux qui commencent à travailler à 20 ans.

Deuxième sujet : l'emploi des seniors. Nous avons prévu d'obliger les entreprises de plus de 300 salariés à publier chaque année un index correspondant à la part des seniors qu'elles emploient. À la demande des députés de la majorité, cette obligation devrait être étendue aux entreprises de plus de 50 salariés.

Je suis aussi ouvert aux demandes d'actions plus volontaires. En accord avec la Première ministre, nous pensons qu'il faut imposer des actions volontaires en faveur de l'emploi des seniors lorsque la situation ne s'améliore pas – voire se dégrade – même quand l'entreprise a satisfait à ses obligations en matière d'index et de dialogue social. Nous soutiendrons tous les amendements constructifs, qu'ils viennent de la majorité ou d'ailleurs.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

En juillet 2017, M. Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Qu'en est-il ?

C'est raté !

Quelque 330 000 personnes sont sans domicile. Ce nombre, annoncé par la Fondation Abbé-Pierre il y a quelques jours, doit nous faire honte. Il a doublé sous votre mandat. Le Gouvernement répond que ce sont des chiffres manipulés. Est-ce vraiment le débat ? En est-on à se demander si le chiffre exact est 330 000, 320 000 ou 310 000, alors qu'il suffit de faire un pas dans la rue pour se rendre compte de l'ampleur des dégâts et de la diversité des profils ? À Lyon, il y a encore des écoles occupées pour abriter des enfants qui dorment dehors.

Vous me répondrez : qui aurait pu prédire ? Qui aurait pu prédire que le fait de baisser le niveau des aides personnelles au logement (APL), de réduire les moyens budgétaires pour les sans-abris, de casser le code du travail et de durcir drastiquement les règles de l'assurance chômage allait aboutir à plus de précarité ?

Vous en êtes même à envisager des peines de prison pour des loyers impayés.

Quelle honte !

Avec l'inflation en hausse et la guerre en Ukraine, votre grand projet, votre première bataille, est-ce vraiment de faire travailler les gens plus longtemps ?

À 62 ans, plus d'une personne sur dix n'est déjà plus en emploi et pas encore à la retraite. Vous allez prolonger la précarité de ces personnes et faire des économies sur leur dos.

Caricature !

Pour cette réforme, vous êtes pressés : trois jours d'examen en commission, neuf jours en séance. On aimerait que vous soyez aussi pressés de tenir une autre promesse que vous aviez faite en 2017 pour les sans-abri.

Mais les personnes sans abri ne votent pas, elles ne vous intéressent pas. Que faut-il faire pour que vous vous y intéressiez ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Madame la députée, votre propos est particulièrement caricatural concernant la situation des gens sans abri, et vous confondez les chiffres, le sans-abrisme et le mal-logement.

Eh oui !

Dans ce domaine, la mobilisation du Gouvernement est sans précédent : il n'y avait que 120 000 places d'hébergement d'urgence lorsque vous et vos amis étiez au pouvoir, alors qu'il y en a désormais 200 000.

Grâce au plan Logement d'abord, crée par le Président de la République au cours de son précédent quinquennat, 400 000 personnes sont passées de la rue à l'hébergement d'urgence, à un toit. Aucune autre action n'avait eu un tel résultat.

Interrogez-vous au lieu de mentir !

Avec le plan Logement d'abord 2, nous allons continuer avec détermination à sortir des familles de la rue pour leur donner un logement. Comment allons-nous faire ? En construisant plus de pensions de famille. Madame la députée, dites aux élus de votre bord politique d'accepter de construire du logement. À Clichy-sous-Bois, où j'étais maire, une pension de famille et une résidence sociale sont en train de sortir de terre.

Le favoritisme, ce n'est pas du logement social !

Lorsque j'étais président de la Société du Grand Paris (SGP), j'ai demandé l'ouverture d'une pension de famille à proximité de tous les quartiers de gare. Nous nous battons tous les jours pour construire plus de logements sociaux…

Alors, donnez des chiffres !

…et j'espère que vous serez à nos côtés pour obliger les élus locaux, y compris ceux de votre bord politique, à accepter de construire plus là où il y a le plus de besoins.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Que l'on parle de mal-logement, de sans-abrisme ou de sans-domicile, la réalité est que la solidarité repose sur les solidarités locales.

La parole est à M. Perceval Gaillard.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, lors d'une récente interview parue dans Le Point, vous avez tenu sur l'esclavage des propos révisionnistes et paternalistes que l'on aurait espéré ne plus jamais entendre au XXIe siècle.

Vous avez dit : « C'est la République française qui a aboli l'esclavage. Donc, on leur demande d'aimer la République, pas toute l'histoire de France évidemment. »

Non, ce n'est pas la République qui a libéré les esclaves, mais ce sont les esclaves eux-mêmes qui se sont libérés par leur lutte et leur combat.

Non, vous ne pouvez pas exiger que l'on vous aime ! D'ailleurs, peut-il exister une injonction à l'amour ? L'amour relève du consentement et du respect, exactement l'inverse de l'esclavage, qui incarne les pires contraintes et violences que l'humanité ait jamais créées.

Monsieur le ministre, l'ignorance est une chose, le mépris en est une autre. Vous n'êtes pas le premier, et malheureusement pas le dernier, à ne rien connaître ni comprendre aux outre-mer. En revanche, vous êtes l'un des rares à vous permettre une telle condescendance. Ainsi, je vous le dis comme je le pense : vous nous faites honte !

En tant que député de La Réunion, je vous le dis comme tel, aux côtés de mes camarades et collègues ultramarins : vous êtes disqualifié après de tels propos.

Lorsque vous parlez ainsi, vous ne représentez pas la République mais son antithèse. La République ce sont nos reines et rois marrons, nos résistantes et nos résistants. La République c'est Cimendef, Élie ou Héva, ce n'est pas vous ! La République c'est l'esclave Romain en Martinique ou le marron Pèdre en Guadeloupe, ce n'est pas vous ! La République c'est le marron Boni en Guyane ou l'engagé Bakar Koussou à Mayotte, ce n'est pas vous !

Alors, comme seize de mes collègues ultramarins et moi-même vous l'avons demandé dans un courrier, nous exigeons des excuses.

Hallucinant !

Au nom de nos peuples, de celles et ceux qui ont lutté pour leur liberté dans des conditions très difficiles et qui incarnent, plus que vous ne le ferez jamais, notre devise républicaine émancipatrice : Liberté, Égalité, Fraternité

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Monsieur le député, à vouloir faire des polémiques sur tout, on se disqualifie. Tout d'abord, je constate que la lettre ouverte que vous avez bien voulu m'envoyer n'a été signée que par les parlementaires de votre intergroupe, la NUPES.

Les autres députés ultramarins ont compris.

C'est vous qui n'êtes pas républicains car rappelons ici l'histoire et soyons-en fiers : par deux fois, la République a aboli l'esclavage.

C'est faux !

Pardon de faire un cours sur Robespierre aux amis de M. Mélenchon, mais c'est en 1794 que, réunis en assemblée du peuple, les parlementaires…

Honte à vous !

Madame la députée, allez voir M. Mélenchon.

S'il vous plaît, chers collègues.

En 1794, les parlementaires ont suivi M. Robespierre et étendu ce que la République avait déjà fait pour la France métropolitaine en 1792 : abolir l'esclavage. En 1848, c'est la République qui a aboli l'esclavage en Martinique puis en Guadeloupe.

C'est faux !

Cela ne retire évidemment rien au combat de ceux, esclaves ou non, qui ont lutté contre ce crime contre l'humanité. Je n'ai rien dit l'autre, monsieur le député. Je pense qu'il vous faut réviser vos livres d'histoire.

La parole est à M. Perceval Gaillard.

Monsieur le ministre, je vois que le mépris est vraiment une seconde nature chez vous.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, je m'attendais à ce que vous soyez à la hauteur de ce que représente la République, c'est-à-dire un humaniste. La République a aboli un système inique, inhumain, qui se basait sur l'exploitation du travail gratuit et la déshumanisation des hommes, notamment de mes ancêtres.

C'est vrai !

C'est ce que j'ai envie de vous rappeler. C'est vous qui polémiquez lorsqu'on vous dit que l'abolition de l'esclavage est aussi et surtout due à la lutte des esclaves, qui n'ont jamais accepté ce système.

J'en viens à l'objet de ma question. La presse rapporte qu'il y aurait eu une ou deux réunions en Guadeloupe entre l'État et la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de demander à cette dernière d'augmenter les prix du kérosène pour ne pas augmenter les prix de l'essence à la pompe. À ce jour, nous n'avons eu aucun démenti du Gouvernement.

Est-il vrai que, tout en invoquant la continuité territoriale, l'État entend faire payer aux voyageurs prenant l'avion pour aller vers l'Hexagone ou retourner en outre-mer la hausse du prix du kérosène qu'il proposerait en échange du maintien du coût de l'essence à la pompe, afin d'acheter la paix sociale ? Cette réunion a-t-elle bien eu lieu ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Et des outrances !

D'abord, permettez-moi de souligner que je n'ai rien à redire à vos propos, monsieur le député. J'ai d'ailleurs dit exactement la même chose que vous.

Non, non !

Non ! Vous insultez les outre-mer !

C'est la République qui a aboli par deux fois l'esclavage.

Laissez s'exprimer le ministre, je vous prie !

Le révisionnisme non plus n'est pas acceptable, madame la présidente !

Il est évident que cette abolition a fait suite à une longue lutte ayant opposé ceux qui étaient soumis à l'esclavage à ceux qui soutenaient ce crime contre l'humanité, lequel devait être combattu, comme l'ont fait, je le crois, des hommes et des femmes de bien, unis dans ce but pendant la République des Lumières. Ce point ne souffre, me semble-t-il, aucune contestation.

Ça patauge !

S'il vous plaît, chers collègues !

Pour en venir à votre question, vous avez raison : le ministre Carenco travaille, à la demande du Gouvernement, sur la question que vous évoquez et qui est particulièrement prégnante en Martinique et en Guadeloupe. Il s'est d'ailleurs rendu plusieurs fois dans les territoires ultramarins, notamment aux Antilles, où il a organisé des réunions avec les préfets et les responsables économiques dans le but de faire baisser les prix. Il s'y évertue chaque jour. Parfois, comme l'avez constaté vous-même, il y parvient.

Il réunira par ailleurs très prochainement les parlementaires concernés, dont j'espère que vous serez, au ministère des outre-mer, afin de poursuivre les discussions sur les politiques publiques déployées aux Antilles, qu'elles concernent l'eau, les carburants ou l'énergie – domaine dont vous savez qu'il est particulièrement spécialiste. Ce travail sera bien évidemment mené avec les élus ultramarins, au service du bien-être des populations et avec la volonté de lutter contre les monopoles. Voilà le travail que l'État mène quotidiennement.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Mme la Première ministre a entendu votre réponse. Voilà bientôt un mois, si je ne m'abuse, que dix-neuf députés ultramarins lui ont demandé un rendez-vous. Nous attendons toujours une réponse.

La parole est à Mme Sophie Mette.

Tous ceux qui, sur ces bancs, sont élus de zones rurales le savent : la voiture reste bien souvent l'unique moyen de transport quotidien des Français. Ces derniers doivent parfois emprunter l'autoroute pour aller travailler, pour se rendre chez le médecin, ou tout simplement pour effectuer les trajets du quotidien. Le Gouvernement a bien conscience de cette réalité, comme il le montre en luttant concrètement et efficacement contre l'inflation des coûts des transports, en particulier au bénéfice des foyers les moins aisés. Je ne mentionnerai à ce titre que le seul chèque carburant, qui reste encore trop peu sollicité par ceux qui peuvent y prétendre.

Dans les campagnes, le manque de mobilité est un véritable frein. Certains gestionnaires d'autoroutes le savent, et augmentent leurs prix sans vergogne, ou prétendent créer encore de nouveaux péages.

Racket !

En Gironde, pour se rendre à Bordeaux, les tarifs jusqu'au péage de Saint-Selve continuent de grimper : à compter de ce mois-ci, il faut compter 20 centimes de plus, soit 5,30 euros depuis Bazas, et 8,30 euros depuis Captieux, pour emprunter l'autoroute A65, soit une hausse de 50 centimes depuis 2018. Une nouvelle fois, la revalorisation annuelle des tarifs se fait au détriment des zones les plus isolées.

Ces hausses conséquentes sont particulièrement malvenues dans un contexte difficile pour le pouvoir d'achat. M. le ministre chargé des transports a déjà longuement négocié avec les sociétés d'autoroutes pour qu'elles fassent un geste à l'intention des abonnés. Qu'en est-il désormais ? À défaut de pouvoir leur imposer des tarifs fixes, voire des baisses de tarifs, il faut exiger de ces sociétés monopolistiques, dont les rentes ne cessent d'augmenter, qu'elles prennent toute leur part dans l'effort collectif.

À l'heure du chèque carburant ou du bonus écologique destiné à décarboner les transports, et alors que l'État multiplie les efforts pour accompagner les Français, comment comptez-vous agir pour que ces sociétés participent à l'effort général de soutien au pouvoir d'achat des Français ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Et des chasses traditionnelles !

Vous avez mentionné le chèque carburant. Je saisis l'occasion pour rappeler que plus de la moitié des Français qui y sont éligibles ne l'ont pas encore demandé. Il s'agit pourtant d'une mesure forte en faveur des gros rouleurs et des familles les plus modestes. Je rappelle donc que ce dispositif est disponible et peut être obtenu auprès des services de Bercy.

Vous m'interrogez sur la hausse des tarifs de péage intervenue le 1er février. Cette augmentation est prévue dans les contrats signés avec les sociétés d'autoroutes, en vertu de mécanismes applicables chaque année. Sans l'investissement personnel de Clément Beaune, qui a bataillé pour qu'elle ne soit que partiellement répercutée, elle aurait été plus forte qu'elle ne l'a été. Elle reste ainsi inférieure à l'inflation, même si toute hausse des prix est évidemment toujours trop élevée pour ceux qui la subissent.

L'augmentation des tarifs est modulée par deux dispositifs. Le premier prévoit une baisse de 40 %, au lieu des 30 % habituels, pour les utilisateurs réguliers des autoroutes, c'est-à-dire ceux effectuant plus de dix allers-retours par mois sur une portion donnée.

Quelle ambition !

Ensuite, de façon inédite, le prix des péages diminuera pour ceux qui utilisent des véhicules électriques, ce qui contribuera d'ailleurs à la transition écologique.

Avec le réchauffement climatique qui s'annonce, il serait peut-être temps de faire quelque chose !

Votre question porte plus largement sur la juste contribution à l'effort de la nation. À cet égard, je rappelle que nous avons, en janvier, gagné une bataille importante. La majorité avait créé, pendant le quinquennat précédent, un dispositif permettant d'indexer certains impôts sur l'inflation, notamment la taxe d'aménagement du territoire (TAT) dont s'acquittent les sociétés d'autoroutes. Cette mesure était contestée par toutes les sociétés concessionnaires. Le 13 janvier, le tribunal administratif de Paris a donné raison au Gouvernement, nous permettant d'envisager une recette qui pourrait atteindre 1 milliard d'euros pour la période récente.

Ce n'est pas tout : dans le même temps, le Gouvernement continue d'explorer les pistes à sa disposition pour assurer une meilleure prise en charge, par les sociétés d'autoroutes, du financement de la transition écologique, qui est une nécessité.

Très bien !

La parole est à Mme Karine Lebon.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, vous avez déclaré jeudi : « C'est la République française qui a aboli l'esclavage […]. On demande donc [aux territoires ultramarins] d'aimer la République. […] Il y a aux Antilles, en Guyane, un sentiment identitaire, de réaction, qui mérite d'être entendu mais pas comme la Nouvelle-Calédonie, parce que ce n'est pas la même histoire. »

Vous avez ensuite eu la bienveillance d'affirmer que les élus locaux d'outre-mer n'exercent pas toujours les compétences qu'on leur a données et qu'il faut avoir la franchise de le dire aux ultramarins. Sachez qu'ils ont parfaitement entendu vos accusations. Il aurait été difficile d'aller plus loin dans l'offense et dans l'indécence.

Non, la République seule n'a pas aboli l'esclavage par pure volonté émancipatrice !

C'est vrai !

Si l'évolution juridique de l'esclavage a été autorisée par le pouvoir, ce sont bien les esclaves eux-mêmes qui, par leurs combats, ont rendu leur libération inévitable.

Raharianne, Anchaing, Cimendef, Matouté, Maffack, Dimitile, Solitude, Nègre Pierre, Suzanne : l'abolition de l'esclavage, nous la devons d'abord et surtout à tous ces combattants de la liberté, qui ont refusé l'asservissement et qui ont lutté au péril de leur vie. Nou la kas la shèn ! – Nous avons brisé nos chaînes !

Ne tombez pas dans la facilité du révisionnisme ! Oserai-je vous rappeler qu'à l'abolition, des dédommagements ont été octroyés aux colons, et non aux femmes et aux hommes qui ont été humiliés et déshumanisés pendant des générations entières ?

Nous, citoyens français d'outre-mer, aimons la République. Mais comment le pouvoir répond-il à cet amour ? Par la vie la plus chère de France et des taux de pauvreté et de chômage record. Pourtant, alors qu'on y vit moins longtemps et en moins bonne santé, les territoires ultramarins font-ils l'objet d'une seule mesure spécifique dans la réforme des retraites ?

Non !

Non !

Sachez que chaque citoyen français, d'où qu'il vienne, mérite d'être entendu. Ce n'est pas à vous de faire le tri sélectif de nos opinions.

Pensez-vous que les propos que vous avez tenus soient compatibles avec votre portefeuille ministériel ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Je pensais que nous pourrions tous nous sentir honorés de vivre sous un régime politique, la République française, qui a, par deux fois, aboli l'esclavage.

Après les révoltes des esclaves !

Il me semble que nous pouvons être fiers d'appartenir à la République française.

S'exprimer ainsi ne revient nullement à nier le fait que la France a instauré l'esclavage, qui constitue un crime contre l'humanité. Bien évidemment, des personnes se sont rebellées, ont résisté et, par leur combat, ont permis la fin de l'esclavage. Mais attention à ne pas faire du révisionnisme à l'envers ,

en refusant de reconnaître que c'est la République française et ses institutions – et en premier lieu Robespierre, que votre famille politique défend habituellement –, qui ont mis fin à l'esclavage dans les anciennes colonies où, indéniablement, un régime d'asservissement avait été installé.

Étant profondément républicain, je l'affirme devant vous, madame la députée : je suis fier que ce soit le régime que j'aime, la République française, qui ait mis fin à ce crime contre l'humanité.

Un régime est fait par ses citoyens !

Ensuite, ne mélangeons pas tout : ne confondons pas les questions historiques, la réforme des retraites et les compétences territoriales. Je maintiens que certaines des collectivités locales dont il est question et que vous connaissez bien, madame la députée, n'exercent pas intégralement les compétences qu'elles possèdent.

Qu'ai-je dit ? Que nous devions être présents pour les aider dans les cas où elles disposent de moyens budgétaires insuffisants, et qu'elles devaient elles-mêmes entreprendre des actions plus fortes dans les autres cas.

Vive la République française !

La parole est à M. Bertrand Petit.

Alors que s'est ouvert hier après-midi le débat parlementaire sur la réforme des retraites, je pose une question toute simple : pourquoi cette réforme, et pourquoi maintenant ?

Cette réforme inutile, injuste et surtout brutale arrive au plus mauvais moment pour les Français : au cœur d'une inflation galopante, source de vie chère pour nombre de nos compatriotes. Le prix de l'huile de tournesol a ainsi augmenté de 112 % en un an, celui du sucre de 69 %, celui du riz de 38 %, celui des steaks hachés de 28 % – et la liste pourrait continuer. Que dire, encore, des prix du carburant et de l'énergie, qui battent à nouveau des records ?

C'est le plus mauvais moment, car notre système de protection sociale est en proie à la crise que vous avez provoquée depuis 2017. L'hôpital public va dans le mur, les déserts médicaux s'étendent chaque jour et la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées n'est pas à la hauteur du défi démographique. Où en est la loi pour le grand âge et l'autonomie que vous aviez promise ?

Eh oui !

Nous enregistrons 1 000 morts au travail par an, et les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ne se résorbent pas.

Enfin, c'est le plus mauvais moment au regard de l'urgence climatique qui impose que nous accomplissions cette bifurcation écologique créatrice d'emplois, en accompagnant les plus modestes dans leur mobilité ou la rénovation de leur logement.

Mais devant tous ces défis, face à nos concitoyens qui n'en peuvent plus de la vie chère et des problèmes de pouvoir d'achat, votre seule réponse, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, c'est cette réforme des retraites, dont le président du Conseil d'orientation des retraites (COR) a rappelé qu'elle est injuste et inutile. Très clairement, vous entendez imposer aux Français la double peine, alors même que, si ma mémoire est bonne, vous étiez encore il n'y a pas si longtemps dans le camp des travailleurs.

Les Français vous expliquent qu'ils veulent travailler mieux, travailler tous, travailler pour l'avenir de la planète. Vous leur répondez qu'ils doivent travailler jusqu'à la mort. Allez-vous choisir le meilleur des moments pour retirer cette réforme, c'est-à-dire maintenant ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Permettez-moi d'abord, monsieur le député, de vous féliciter pour votre réélection, intervenue il y a un peu plus de dix jours.

Vous demandez pourquoi nous menons cette réforme, et pourquoi maintenant. La réforme est nécessaire, car le rapport du Conseil d'orientation des retraites, dont vous avez mentionné le président, souligne que notre système est déjà déficitaire…

Bla bla bla !

…et que le déficit atteindra 12,5 milliards d'euros en 2027, presque 15 milliards en 2030, 20 milliards en 2035 et 25 milliards en 2040. Si nous ne faisons rien, nous accumulerons 150 milliards de dettes dans les dix années à venir…

Non, non, non !

…et nous mettrons en danger ce qui nous est le plus cher, à savoir le système par répartition et la solidarité intergénérationnelle.

Vous expliquez que le moment est mal choisi parce que l'inflation est élevée et qu'il faut protéger le pouvoir d'achat. Si nous demandons aux Français un effort consistant à travailler un peu plus durant leur vie, progressivement, en adaptant la mesure à la diversité des situations, c'est précisément parce que les autres solutions pour redresser le système consistent soit à augmenter les cotisations payées par chaque Français de 500 euros par an d'ici à 2030,…