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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20537 (Adopté)
Sous-amendements associés : 20585 20590 20594 20595 20596
Publié le 2 février 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article liminaire (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En % du PIB sauf mention contraire)
«
2023 | 2023 | |
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | PLPFP 2023‑2027 | |
Ensemble des administrations publiques | ||
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) | -4,1 | -4,0 |
Solde conjoncturel (2) | -0,8 | -0,8 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) | -0,2 | -0,2 |
Solde effectif (1+2+3) | -5,0 | -5,0 |
Dette au sens de Maastricht | 111,2 | 111,2 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI) | 44,9 | 44,7 |
Dépense publique (hors CI) | 56,9 | 56,6 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 1573 | 1564 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) 1 | -1,0 | -1,5 |
Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2 | 25 | 25 |
Administrations publiques centrales | ||
Solde | -5,8 | -5,6 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 647 | 636 |
Évolution de la dépense publique en volume ( %) 3 | -1,4 | -2,6 |
Administrations publiques locales | ||
Solde | 0,0 | -0,1 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 305 | 305 |
Évolution de la dépense publique en volume ( %) 3 | -0,6 | -0,6 |
Administrations de sécurité sociale | ||
Solde | 0,7 | 0,8 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 722 | 721 |
Évolution de la dépense publique en volume ( %) 3 | -1,0 | -1,0 |
1 À champ constant.
2 Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023‑2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.
La dépense des administrations de sécurité sociale est révisée à la hausse de 750 M€ pour tenir compte du rehaussement de l’ONDAM pour 2023 par amendement à l’article 15, permettant de tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier.
La prévision de solde public pour 2023 s’établirait à - 5,0 % du PIB et serait inchangée par rapport au PLFRSS.
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