Intervention de Bruno Studer

Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, rendre internet plus sûr, en particulier pour nos enfants, est l'objectif de cette journée du 7 février, qui nous donne l'occasion de saluer la mobilisation de l'Assemblée nationale, au cours des dernières années, sur les enjeux de protection de l'enfance sur internet et de rappeler que cette protection ne repose pas uniquement sur des réponses technologiques, mais exige également l'engagement des parents. C'est la raison pour laquelle, avec Aurore Bergé et l'ensemble des députés du groupe Renaissance, nous avons déposé la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, pour mieux garantir le respect de leur vie privée.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres, qui devraient tous nous interpeller – et capter notre attention ! On estime qu'à l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne. Ainsi, une image sur deux échangées sur les forums pédopornographiques a été publiée au départ par les parents avant d'être détournée. La surexposition des enfants en ligne les expose au danger du harcèlement, mais aussi à celui de l'usurpation d'identité.

Nous sommes convaincus que l'une des grandes missions des parents du XXIe siècle sera de protéger la vie privée de leurs enfants et de leur apprendre à bien se protéger lorsqu'ils sont connectés. Pour cela, ils ont besoin d'aide. L'Assemblée nationale a adopté deux dispositions législatives en ce sens, pour lesquelles nous attendons toujours du Gouvernement les textes d'application.

Monsieur le ministre délégué, où en est la mise en œuvre la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, pour laquelle un décret doit préciser les caractéristiques minimales du contrôle parental devant être systématiquement pré-installé, sans surcoût, sur les appareils connectés vendus en France ?

Au moment où l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rompt la médiation avec les sites pornographiques, qu'en est-il par ailleurs des mesures qui nous permettront de rendre effective l'interdiction d'accès des mineurs aux sites pornographiques prévue par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, alors que plus de deux millions de mineurs visitent un site pornographique chaque mois ?