Intervention de Christophe Plassard

Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, l'Assemblée a voté à une large majorité l'élargissement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux communes touristiques n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants. Pour nos communes sous tension, il est absolument nécessaire que cette mesure d'élargissement, qui doit passer par un décret, puisse s'appliquer dès l'élaboration des budgets communaux de 2023.

En effet, malgré les nombreux gestes que nous avons faits envers les collectivités pour les soutenir face à l'inflation et à la crise énergétique, les communes touristiques subissent cette crise de plein fouet car elles affrontent en outre un marché immobilier en pleine expansion. Il est nécessaire de donner la possibilité aux maires de taxer les logements vacants et les résidences secondaires, non seulement pour des raisons budgétaires mais aussi et surtout pour faciliter l'offre de logements saisonniers. Ces zones tendues sont en effet sous-dotées en matière d'offres immobilières abordables : en dehors des saisons touristiques, les logements vacants dépassent parfois le seuil de 50 %.

Je l'observe en Charente-Maritime : les territoires de Royan, de Marennes ou de l'île d'Oléron sont en zone particulièrement tendue. Cette mesure de justice territoriale, que nous avons votée à une large majorité, leur offrira la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour équilibrer leurs comptes dès 2023. Pour cela, la mesure doit être votée localement avant le 28 février.

Monsieur le ministre délégué, je me fais le relais des maires et des administrés de ces communes, qui sont victimes de leur attractivité touristique, pour vous dire qu'il y a urgence. Pourquoi la publication de ce décret d'élargissement des zones tendues a-t-elle été repoussée ?