Les amendements identiques n° 1015 de Mme Émilie Bonnivard et 1116 de M. Yannick Neuder, qui sont défendus, font l'objet de deux sous-amendements, n° 20589 et 20586 .
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir le sous-amendement n° 20589 .