Intervention de Marietta Karamanli

L'article liminaire du projet de loi fixe les prévisions de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques, ainsi que celles relatives aux prélèvements obligatoires pour les années 2023 à 2027. Il fait explicitement référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour la même période, qui décrit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et les moyens permettant de l'atteindre. Or ce projet de loi a été rejeté par l'Assemblée nationale et n'a pu faire l'objet d'un accord en commission mixte paritaire entre les deux assemblées. Dans ces conditions, il paraît difficile de s'y référer et d'en faire un texte valant obligation de trajectoire, puisqu'il n'a été ni adopté ni promulgué : je rappelle que le 25 octobre dernier, lors du vote solennel, il a été rejeté par 309 voix contre 243.

Cet amendement vise donc à supprimer, dans l'article liminaire, la référence à ce texte, qui n'a de valeur que celle de sa discussion non aboutie. Le projet de loi de programmation des finances publiques ne peut donner une image fidèle de prévision, puisqu'il n'a été ni voté ni promulgué. Nous demandons donc la suppression de l'alinéa qui y fait référence.