Intervention de Gabriel Attal

Le Conseil constitutionnel, saisi, a validé la méthode dans sa décision du 29 décembre 2022, dont je vous livre lecture du considérant 23 : « En l'espèce, le tableau de synthèse de l'article liminaire de la loi de finances pour l'année 2023 reprend les prévisions présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Si ce projet de loi de programmation, qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour que le projet de loi de finances, n'a pas été adopté avant l'adoption de la loi de finances pour 2023, il ne résulte de cette circonstance aucune méconnaissance de l'article 1er H de la loi organique du 1er août 2001 ni du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. » Le débat est donc tranché.