Intervention de Joëlle Mélin

Il vise la suppression de l'article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. En effet, jusqu'à présent, seuls les bilans comptables du secteur privé imposaient un tel tableau prospectif.

Sur la forme, cet article ne vise qu'à rassurer et à donner des gages aux créanciers internationaux de l'Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la Cades – Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ils sont américains, chinois, ou, pire, ce sont des fonds vautour comme BlackRock. Ils parient sur la capacité de la France à respecter le pacte de stabilité et de croissance en 2027, conformément aux promesses du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. C'est curieux, puisque la dette de la Cades n'est pas prise en compte dans le pacte de stabilité et de croissance. Mais à la clé de ce chantage – j'ose le mot –, il y a les 40 à 70 milliards d'euros du plan de relance promis par Bruxelles.

Sur le fond, la rectification des prévisions pour 2023 s'explique par une mesure qui ne concernera que 50 000 personnes à partir de septembre 2023 et n'aura que très peu d'impact sur les finances publiques.

En revanche, à moyen terme, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère que, compte tenu du caractère incomplet des informations fournies, il n'est pas en mesure d'évaluer les conséquences de la réforme des retraites sur les finances publiques. À l'horizon 2030, le Gouvernement comme le COR avouent manquer de visibilité, en raison d'incertitudes particulièrement importantes, les prévisions se fondant sur une croissance et une inflation aléatoires.

Venons-en à la sincérité des chiffres présentés. Les recettes de la sécurité sociale pour 2021 n'ont pas été certifiées ; les comptes de l'État pour 2021 ont fait l'objet de multiples recommandations. Quant au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il n'a pas été adopté. De multiples solutions existent pour consolider les comptes nationaux grâce à une gestion rigoureuse – je pense notamment au bouclier tarifaire de 48 milliards d'euros, qui aurait pu être évité si nous étions sortis à temps, il y a deux ans, du marché unique de l'électricité.