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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18175 (Tombe)
(1 amendement identique : 20590 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article liminaire (consulter les débats)
Après la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :
«
| 2027 |
| Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027 |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| 0,6 |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| 0,6 |
».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du Gouvernement concernant cette réforme. En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite. Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0,6 %.
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