Dans le prolongement de la discussion générale de très bonne qualité qui a eu lieu hier, notre ordre du jour appelle l'examen et le vote des articles du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dont notre commission est saisie pour avis.

La commission des lois, saisie au fond, examinera ce projet à compter du lundi 27 novembre. En application de l'article 87 du règlement, il est impératif que nous ayons achevé nos travaux aujourd'hui, afin que soient pris en compte la position de notre commission et les amendements que nous adopterons.

Je remercie les groupes politiques et les collègues d'avoir opté pour le dépôt d'un nombre raisonnable d'amendements, ce qui nous permettra d'avoir un vrai débat sur ce texte important.

En effet, soixante-dix-neuf amendements ont été déposés. Sur ce total, cinq ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances. Par ailleurs, six amendements étaient sans lien avec le champ de notre saisine. Ce dernier était peut-être un peu étroit mais j'estime que les commissions doivent se concentrer sur ce qui relève de leur compétence. Enfin, un dernier amendement ne modifiait pas le texte adopté par le Sénat et n'a pu à ce titre être considéré comme recevable. Il nous reste donc à débattre de soixante-sept amendements.

Depuis des dizaines d'années, la droite veut instaurer des quotas migratoires. Tel est l'objet de cet article, qui prévoit des quotas contraignants. Ils seront irréalisables ou sans intérêt, comme cela a été démontré en 2008 par le rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud, mise en place par Nicolas Sarkozy qui avait promis de durcir la politique migratoire.

Les quotas n'ont jamais été instaurés car chacun sait, au sein de notre commission, que de telles mesures sont inconstitutionnelles et inconventionnelles. On ne peut ignorer le droit international et ce que propose cet article est contraire notamment à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE).

L'immigration de travail est une politique utilitariste, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine réprouve. De plus, les immigrés sont déjà surreprésentés dans certains secteurs. Une telle politique ne ferait que renforcer cette tendance.

Comme si cela ne suffisait pas, ces mesures sont inefficaces et ne réduiraient en rien l'immigration régulière.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Je partage vos réserves sur le concept de quotas mais votre amendement propose de supprimer l'article. Or, celui-ci propose également la remise d'un rapport annuel destiné à informer le Parlement, dont le contenu fait l'objet d'amendements.

J'en ai moi-même déposé un qui propose de remplacer les quotas par la présentation d'objectifs chiffrés par le Gouvernement, lesquels feront l'objet d'un débat au Parlement.

Avis défavorable.

L'immigration en France n'est pas un phénomène neutre. Au contraire, elle influence très concrètement les finances de l'État et le quotidien des Français.

Ces derniers ont le droit de savoir quel est le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et quelles sont les conditions de cette prise en charge – dont le coût est assumé par les Français –, mais aussi quel est le nombre d'étrangers ayant effectivement été éloignés par rapport aux décisions prononcées, ou encore le nombre de procédures mises en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers, ainsi que leur coût.

Au Rassemblement national, nous sommes opposés à l'instauration de quotas, notamment dans le domaine migratoire, et nous sommes donc favorables à la suppression de l'alinéa 28 de cet article. Mais il est inutile de supprimer l'ensemble de l'article car il comprend des dispositions qui permettront d'avoir une meilleure information sur l'état de la politique migratoire.

Cet amendement propose d'ajouter un indicateur dans le rapport du Gouvernement. En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d'un rapport complet, afin d'évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration lors du débat annuel.

L'ajout d'un indicateur sur le nombre de procédures de réunification familiale et de regroupement familial permettra de comprendre l'ampleur du phénomène, afin d'adapter le dispositif en cas de forte demande et de mettre en place les garde-fous nécessaires pour éviter tout abus.

Cet article prévoit un rapport annuel dont le contenu sera plus complet que ce qui est déjà prévu par L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Je rappelle que le rapport du Gouvernement présentera un grand nombre d'indicateurs : le nombre des titres de séjour et des visas de chaque type accordés durant l'année précédente ; les chiffres en matière de regroupement familial ; le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE ; le nombre de mesures d'éloignement effectivement appliquées par rapport à celles qui ont été prononcées ; le nombre d'assignations à résidence et de placements en rétention ; les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration ; les capacités d'accueil de la France. Je précise que l'ensemble de ces données seront fournies pour les dix années précédentes.

Je propose de ne pas alourdir davantage ce rapport, qui demandera un travail conséquent.

En outre, les données qui sont demandées par cet amendement – ainsi que par d'autres qui suivent – sont déjà disponibles dans d'autres rapports ou le seront dans le nouveau rapport.

Avis défavorable.

Cet amendement propose de faire figurer des éléments d'évaluation plus pertinents dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement.

L'alinéa 7 est incomplet en ce qui concerne les mineurs étrangers enfermés. Il est nécessaire de savoir combien le sont, qu'ils soient non accompagnés ou dits accompagnés – par un de leurs parents, un membre de leur famille ou par tout représentant légal.

De même les données fournies doivent préciser le nombre de ces enfants tant dans l'Hexagone qu'outre-mer, où les exceptions au droit commun se multiplient encore, ce texte prévoyant par exemple de repousser l'entrée en vigueur de l'article 12 à janvier 2027 alors qu'il entrera en vigueur en janvier 2025 dans l'Hexagone.

Nous exprimons de nouveau notre opposition à la rétention de mineurs car il est primordial d'assurer leur protection plutôt que de la dégrader. Aujourd'hui, les mineurs non accompagnés représentent la moitié des personnes exilées dans le monde. Nous nous devons de les prendre en charge comme il se doit, comme nous nous devons de prendre en charge également les mineurs accompagnés et leurs familles. Ce recensement complet le permettra.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. Il est inutile d'alourdir ce rapport déjà conséquent et dont il est déjà prévu qu'il fournira le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE.

Cet amendement propose que le rapport annuel remis par le Gouvernement précise le nombre d'étrangers ayant obtenu un visa de travail et bénéficiant actuellement de l'assurance chômage. Cela permettra de savoir si ces personnes exercent toujours une profession, conformément au motif qui justifie leur présence sur notre territoire, et dans quelle proportion.

Ces informations sont déjà disponibles dans le rapport que le Gouvernent remet chaque année. Le document « Les chiffres clés de l'immigration », paru en novembre 2022, indique ainsi que « près de sept primo-arrivants sur dix ayant obtenu leur premier titre de séjour en 2018 sont présents sur le marché du travail en 2019 (taux d'activité de 68 %), qu'ils soient en emploi (53 %) ou au chômage (15 %) ». Un an plus tard, leur taux d'activité a progressé de six points, ce qui porte leur taux d'emploi à 59,4 %, tandis que la part des chômeurs reste inchangée.

Avis défavorable.

L'article 1er A entend dresser un état des lieux de la situation de l'immigration et des immigrés en France. Nous soutenons cette initiative, qui permettra aux Français d'avoir des données chiffrées mettant en évidence les défaillances de la politique immigrationniste menée par les gouvernements successifs depuis quarante ans. Cela permettra aussi à la représentation nationale – ou du moins aux parlementaires lassés par la poursuite de cette politique de l'autruche – d'identifier les symptômes, de poser le diagnostic de la situation et de proposer des traitements efficaces.

Cet amendement propose de compléter les indicateurs figurant dans le rapport annuel remis au Parlement en y ajoutant le nombre des décisions d'éloignement non exécutées visant des étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits commis sur le sol français.

Comme on le sait, seule une infime partie des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées, alors même qu'elles ne sont signifiées qu'à une petite partie des clandestins faisant l'objet d'une décision d'éloignement. En 2022, la non-exécution des OQTF a même battu un record, puisque seulement 6,9 % de celles qui ont été délivrées ont été exécutées. Ces étrangers en situation irrégulière restent en France et une part non négligeable d'entre eux est criminogène et représente un risque pour la sécurité des Français. L'amendement propose donc de mettre en exergue cette part criminogène qui réside illégalement sur notre territoire.

Même avis : il ne faut pas surcharger ce rapport.

L'un des objets principaux de ce projet de loi est précisément de renforcer les mesures d'éloignement pour les étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF, et en particulier les délinquants, grâce au rétablissement de la double peine et de la levée des réserves d'ordre public, notamment pour permettre l'expulsion des individus arrivés avant l'âge de 13 ans.

Par ailleurs, la plupart des données demandées se trouvent déjà dans le rapport.

Cet amendement prévoit que figure dans le rapport du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer leur contrat d'intégration républicaine (CIR). Cela permettra de connaître la part des étrangers qui expriment dès leur arrivée leur volonté de ne pas s'intégrer à la République française.

Je n'ai pas connaissance d'un phénomène significatif de refus de signature du CIR. Sa signature conditionne la présence sur le territoire. Près de trois primo-arrivants sur quatre auraient souhaité que leur formation linguistique soit prolongée. Avis défavorable

Cet amendement propose d'insérer un alinéa prévoyant la publication du nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d'un contrat d'intégration républicaine. Il s'agit de permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français des étrangers admis au séjour, étant entendu que cela constitue un facteur clé pour leur intégration au peuple français.

Le projet de loi prévoit, notamment, d'augmenter les exigences d'apprentissage de la langue pour obtenir un titre de séjour.

Le document « Les chiffres clés de l'immigration », publié par la direction générale des étrangers en France (DGEF), retrace le nombre de signataires du CIR, celui des formations linguistiques prescrites et la proportion des signataires du CIR à qui ces formations sont prescrites. Ce document du ministère de l'intérieur répond déjà à votre demande.

Cet amendement propose que le rapport annuel du Gouvernement présente le nombre d'étrangers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Cela permettra d'établir s'il y a un lien objectif entre immigration et menace terroriste.

Même avis défavorable, afin de ne pas alourdir le rapport. Je tiens à signaler que l'information que vous demandez peut déjà être obtenue. Le ministère de l'intérieur l'a d'ailleurs rappelé le mois dernier. Le FSPRT est un fichier de renseignement judiciaire, qui comporte des fiches actives ou non actives.

Par-delà la volonté légitime de maîtriser l'immigration, je vois que beaucoup de ces amendements jettent l'opprobre sur tous les étrangers présents sur le territoire. Je mets en garde contre cette tendance.

Avec cet amendement, nous souhaitons que le rapport annuel du Gouvernement au Parlement comprenne des éléments d'évaluation plus pertinents : en l'occurrence, le nombre de personnes contraintes de dormir dans la rue et, parmi elles, la proportion d'enfants.

Dans un pays aussi riche que la France, il est impensable et indigne de laisser des enfants dormir dans la rue. Pourtant, en octobre dernier le Fonds des Nations Unies pour l'enfance – l'UNICEF – a dressé ce constat alarmant : ils étaient 2 822 à être sans solution d'hébergement. Et ce nombre ne tient pas compte des familles qui n'appellent plus le 115 ou n'arrivent pas à le joindre, ni des mineurs accompagnés, dont bon nombre restent dans la rue. « Au total, on décompte 8 351 demandes non pourvues au 115 le soir du 2 octobre, soit 2 500 personnes de plus qu'en juin dernier », expliquait alors l'UNICEF.

Avec le Collectif des associations unies, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ou encore Jamais sans toit, des associations ont lancé une tribune transpartisane, signée par une cinquantaine de parlementaires – y compris de la majorité –, pour demander l'augmentation de la capacité du parc d'hébergement et la mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle pour le service public de la rue au logement. Ce texte lance aussi l'alerte sur l'insuffisance des moyens destinés à répondre à cette urgence sociale et il demande d'augmenter le nombre de places d'hébergement et de mettre en place une politique ambitieuse du logement.

Le bien-être et l'avenir de ces enfants doivent dépasser tous les clivages politiques. Notre amendement est une petite pierre à l'édifice, afin qu'il n'y ait plus d'enfants sans abri.

Je rappelle que le but de ce rapport et du débat annuel est avant tout de fixer des objectifs et d'étudier les résultats de la politique d'immigration. Cet amendement s'éloigne du sujet, même si la question des sans-abri est fondamentale, en particulier quand ce sont des enfants. Il ne s'agit pas de constituer un fichier centralisé des étrangers qui résident dans le pays.

Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que le rapport du Gouvernement fournit le nombre d'étrangers bénéficiant d'un titre de séjour qui sont logés dans le parc social locatif français. Cela permettra de mieux connaître la part des logements qu'ils occupent dans ce parc, dans un contexte de crise du logement.

Une fois encore : il ne faut pas surcharger ce rapport. Et l'information que vous demandez figure déjà dans le document du ministère de l'intérieur que j'ai mentionné précédemment, lequel précise notamment la part des primo-arrivants qui sont locataires d'un logement social.

Avis défavorable.

Notre amendement prévoit que le rapport du Gouvernement fournit une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et, plus globalement, des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations. Ce rapport doit en effet servir à autre chose qu'à une forme de chasse aux migrants.

Vous ne mentionnez jamais la question des réfugiés climatiques. Or, en 2022, leur nombre a atteint 33 millions, soit 40 % de plus que l'année précédente. Ce sont des chiffres frappants. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime qu'il y aura un milliard de réfugiés climatiques dans les trente prochaines années.

Le changement climatique est une réalité qui s'impose à nous. C'est la raison pour laquelle nous demandons que cette question soit abordée plus directement dans le rapport.

Le réchauffement climatique constitue en effet un facteur d'accélération des migrations et des déplacements de populations.

Le rapport annuel du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) fait état de la situation des réfugiés climatiques et des répercussions du dérèglement climatique sur les migrations. Des données précises sur les scénarios migratoires sont donc disponibles.

Je vous proposerai plus loin l'amendement AE78, qui prévoit que le rapport présente une évaluation de la dimension externe des migrations, laquelle comprend bien entendu les aspects climatiques mais également les questions sécuritaires et géopolitiques.

L'immigration de masse que subit la France est un fléau pour les pays d'origine. En effet, ceux qui en partent sont souvent des personnes actives et ces départs contribuent à l'absence de développement économique de leur patrie.

Cette immigration clandestine n'est pas liée au réchauffement climatique, comme on aimerait nous le faire croire. Elle a pour principal motif le fait que les migrants peuvent bénéficier de nombreuses aides et prestations sociales. Il faut le dire clairement.

Alors que les Français ont du mal à boucler les fins de mois et que leur pouvoir d'achat diminue, il est de notre responsabilité de prendre les décisions fermes qui s'imposent et d'arrêter de trouver des excuses à ce fléau migratoire.

Nous souhaitons que le rapport annuel du Gouvernement comprenne une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d'origine sûrs.

Le principe des pays sûrs est délétère pour le droit d'asile. Non seulement il prive les demandeurs d'asile d'une partie de leurs droits, en raison de délais de recours réduits, de l'absence de collégialité au sein de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de la possibilité d'expulsion pendant l'instruction du dossier, le recours devant cette cour n'étant pas suspensif, mais il porte aussi fondamentalement atteinte au principe de non-refoulement prévu par la convention de Genève.

La vie ou la liberté d'opposants politiques, de défenseurs des droits ou d'acteurs de la société civile ont été et sont menacées dans des pays dits sûrs. En Géorgie, la communauté LGBT subit des pressions et n'est pas protégée contre les attaques violentes de l'État. En Moldavie, les Roms sont exclus et discriminés.

Il aura fallu attendre une décision du Conseil d'État de juillet 2021 pour que soit annulée la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui maintenait le Bénin et le Sénégal sur la liste des pays d'origine sûrs. On ne peut pourtant pas ignorer les manquements démocratiques, voire les dérives autocratiques, qui y ont lieu : oppositions politiques écartées, médias muselés et manifestations réprimées.

À défaut d'être supprimé, le principe des pays sûrs ne doit pas servir d'outil pour restreindre le droit d'asile, et encore moins de variable d'ajustement à une politique migratoire honteuse.

Le conseil d'administration de l'OFPRA fixe la liste des pays d'origine considérés comme sûrs en fonction des garanties que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements. Depuis la loi du 29 juillet 2015, ce conseil administration a pour mission de veiller à la pertinence de cette liste et à son actualisation régulière.

J'ajoute que l'asile peut être accordé à un demandeur même s'il vient d'un pays d'origine sûr. Pour reprendre votre exemple, cela peut être le cas pour un Géorgien qui serait persécuté en raison de son orientation sexuelle. Mais le dossier sera en effet examiné de manière plus rapide car le pays est considéré comme sûr.

La question de l'État de droit fait, quant à elle, partie de la dimension externe des migrations, que j'aborde avec mon amendement suivant. Elle mérite en effet d'avoir une place dans le rapport et dans le débat annuel.

Cet amendement vise à modifier des éléments de la procédure de régularisation des étrangers qui déposent une demande de séjour. Cette procédure permet aux personnes en provenance de pays réputés sûrs d'obtenir plus rapidement leur régularisation.

La politique d'immigration française doit être déterminée en tenant compte avant tout des intérêts des Français, qui ont le droit à la sécurité dans leur pays. Il me semble donc normal que les demandes des ressortissants issus des pays sûrs soient traitées plus rapidement que celles de personnes venant de pays à risque, puisque c'est de ces derniers que viennent la plupart des terroristes.

Nous nous opposerons bien sûr à cet amendement.

Je propose d'intégrer dans le rapport annuel une information sur la dimension externe des migrations. Cela recouvre les causes géopolitiques profondes tout en permettant d'aborder la dimension sécuritaire, les aspects relatifs à l'État de droit et au climat, mais aussi les ingérences étrangères. On a en effet pu constater que les migrations pouvaient être instrumentalisées par des pays comme la Biélorussie ou la Turquie, par exemple.

Cela permettra d'en discuter lors du débat annuel mais aussi, le cas échéant, lors d'un débat au sein de notre commission.

J'ai bien entendu que vous souhaitiez que la dimension climatique ainsi que les aspects géopolitiques soient pris en compte dans le rapport parmi les causes des migrations. Ce sont des sujets que nous mettons régulièrement en avant.

Il serait toutefois opportun de prendre l'engagement qu'à la suite du débat annuel, les critères d'évaluation en matière de droit d'asile puissent être réexaminés, et notamment le critère des pays d'origine sûrs. Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que cette notion de pays d'origine sûrs n'a pas de rapport avec la sécurité publique en France mais qu'elle concerne la sécurité des personnes qui souhaitent quitter un pays où elles se sentent menacées en raison de leur orientation sexuelle ou de leurs opinions politiques.

Notre groupe votera donc en faveur de cet amendement.

Cet amendement a pour objet d'inclure parmi les annexes du rapport les observations du ministère du travail sur les taux d'emploi et de chômage des étrangers titulaires d'un titre de séjour.

Les données sur la part des étrangers dans les statistiques du chômage sont déjà publiées par le ministère de l'intérieur.

Il s'agit, ici, de joindre au rapport les observations du ministère de la justice indiquant la part de la population étrangère qui dispose d'un titre de séjour dans la population carcérale française. La représentation nationale sera ainsi parfaitement informée du taux d'incarcération des étrangers en France et pourra adapter, en conséquence, tant la politique d'immigration que la politique pénale.

Ces données sont déjà disponibles ; elles émanent de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. Il est inutile de surcharger le rapport, qui a vocation à renseigner sur la politique migratoire et non, une fois de plus, à stigmatiser les étrangers qui se trouvent sur notre sol.

Tous les amendements visant à compléter le rapport par des informations parfaitement nécessaires à la représentation nationale et aux citoyens sont repoussés au motif que les données sont disponibles par ailleurs. Dans le même temps, l'amendement du rapporteur pour avis, qui ajoute une évaluation sur la dimension externe des migrations, vient d'être adopté à l'unanimité. Les informations concernées mériteraient à tout le moins une présentation plus explicite. Le rapporteur pour avis devrait y veiller.

Je vous invite à déposer un amendement en ce sens.

Au-delà du rapport, le grand mérite de l'article 1er A réside dans la tenue d'un débat annuel au Parlement sur la politique d'immigration et d'intégration. Le débat sera l'occasion de porter à la connaissance des parlementaires des statistiques qui abondent mais sont éparpillées et, si besoin, de pointer l'insuffisance de certaines informations. Le contenu du rapport me semble plutôt exhaustif et le sera plus encore si mon amendement, dans lequel je demande au Gouvernement de présenter des objectifs chiffrés et de justifier les résultats obtenus, est adopté.

Cet amendement vise à adjoindre au rapport les observations du ministère de l'intérieur sur la part de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Cette information permettra de documenter le lien entre insécurité et immigration.

Le bilan statistique « Insécurité et délinquance », établi par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), comporte, depuis 2022, des éléments plus précis – âge, sexe et nationalité – sur les victimes et les mis en cause. Au risque de me répéter, les données sont déjà accessibles au grand public.

Cet amendement a pour objet d'adjoindre au rapport les observations du Défenseur des droits. En 2022, près d'une réclamation sur quatre auprès de l'institution concernait le droit des étrangers. Les atteintes aux droits fondamentaux, qui sont le premier motif de saisine, ont augmenté de manière alarmante.

De nombreuses personnes ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous pour demander ou renouveler leur titre de séjour, ce qui les expose à la précarité et à la clandestinité. Il est de notre devoir de veiller au respect des droits humains.

Le Défenseur des droits fait part de ses observations au grand public dans son rapport annuel, ainsi que par le biais de ses avis.

En 2022, 44 000 personnes, parmi lesquelles des enfants, ont été enfermées dans les vingt-cinq centres de rétention administrative (CRA) français.

Dans un rapport publié en juin 2023, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce des conditions de rétention gravement attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux. À ce qu'elle nomme la « carcéralisation » et des enfermements croissants, à l'augmentation du nombre et de la durée des mesures de rétention, ainsi qu'à la vétusté des CRA du Mesnil-Amelot, de Sète et de Metz, la seule réponse des autorités compétentes a été l'inertie.

Notre groupe souhaite que les observations de la CGLPL soient jointes au rapport annuel, afin de rendre compte des conditions dans lesquelles s'applique la politique nationale d'immigration et d'intégration. Tout être humain arrivant en France doit être accueilli dignement.

Même avis que précédemment. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté rend des avis et émet des recommandations, y compris sur les CRA, qui sont publics.

L'une des avancées du texte est de mettre fin au placement en CRA des mineurs.

Les députés peuvent visiter les CRA. Pour le faire régulièrement, je peux vous assurer que des mineurs sont toujours présents dans les CRA, notamment en famille.

Si le texte interdit la rétention des mineurs – pas seulement isolés, j'espère –, cela vaudra pour les familles. Ce sera une grande avancée car les familles sont aujourd'hui retenues dans des conditions invivables du fait de la surpopulation.

J'invite mes collègues à aller voir comment les choses se passent dans les CRA. Cela changera votre regard sur la situation des étrangers dans notre pays.

Il s'agit, ici, de compléter le rapport par une évaluation de l'impact d'une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France.

Selon l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en 2022, 47,5 % des signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) sont orientés vers une formation linguistique. C'est trop peu. La mauvaise maîtrise de la langue, quand ce n'est pas l'absence, constitue un frein évident à l'intégration et à la recherche d'emploi.

Le texte prévoit de renforcer les exigences en matière d'apprentissage du français pour obtenir un titre de séjour.

Quant aux informations statistiques, elles sont nombreuses dans les données de l'OFII ainsi que dans le projet annuel de performances. En 2022, 67,1 % des signataires du CIR ont reçu une prescription de formation linguistique de niveau A1.

Nous nous opposons à une politique migratoire du chiffre que reflète l'instauration de quotas. À la table des Républicains, on commande un peu d'étrangers mais pas trop.

Cette politique est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation avec la réalité des mouvements migratoires. Quand cesserez-vous de craindre d'être « grand remplacés » ?

Voici quelques chiffres pour vous aider à vous libérer de vos fantasmes : dans le mouvement migratoire planétaire, notre pays occupe une position très modeste : le nombre d'immigrés a connu une hausse de 36 % en vingt ans, contre 67 % sur le continent européen ; en 2019, la France se classait au seizième rang des pays d'immigration de l'Union européenne ; selon un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2023, elle comptait parmi les plus faibles taux d'entrée d'immigrés dits permanents en 2021 : 0,47 % de la population contre 0,89 % en Suède ou 0,77 % en Allemagne.

Si cela ne suffit pas à mettre fin à vos élucubrations, peut-être devriez-vous vous rappeler que le brassage culturel est indissociable de l'histoire de notre humanité ?

La France insoumise défend la position républicaine qui caractérise la France depuis 1848, quand les ouvriers étrangers qui participèrent à l'insurrection furent naturalisés. La France a, depuis, accueilli des citoyens qui se voyaient persécutés dans leurs pays d'origine ou qui cherchaient simplement de meilleures conditions de vie en France. Renier ces valeurs serait déshumanisant.

Avis défavorable. Je vous invite à vous rallier à mon amendement qui demande au Gouvernement de présenter ses objectifs et les résultats obtenus.

Le débat sur les quotas est légitime et intéressant. Dans notre pays, leur instauration poserait plusieurs problèmes : d'abord, cela crée une rupture d'égalité – un étranger se verrait accepté, un autre rejeté alors qu'ils ont tous deux les mêmes compétences – que le Conseil constitutionnel n'admettrait pas. Ensuite, cela pourrait s'avérer contre-productif : les partisans des quotas entendent privilégier l'immigration économique. Or les quotas s'appliqueraient précisément à ce type d'immigration, et non à l'asile ni au regroupement familial. Enfin, il ressort des auditions que personne ne sait comment les mettre en œuvre.

Je prends l'exemple d'un pays qui pratique les quotas, les États-Unis : Donald Trump s'était prononcé, lors de la campagne électorale, en faveur d'un mur avec le Mexique et de l'expulsion des clandestins. Il a été incapable de tenir sa promesse. Le seul levier dont il disposait consistait à plafonner le nombre de titulaires de visa de travail H1B, ce qui allait à l'encontre des intérêts économiques de son pays.

S'ils répondent à un objectif de contrôle démocratique de l'immigration légitime, les quotas s'avèrent contre-productifs.

Non seulement les quotas varieraient en fonction de la composition du Parlement – la majorité présidentielle nous a démontré à plusieurs reprises, depuis 2017, qu'elle pouvait faire totalement fi de l'opinion majoritaire des Français –mais leur instauration serait irréalisable et sans intérêt tant la France échoue à juguler l'immigration clandestine qui, par définition, échapperait à ces quotas. Enfin, celle-ci pourrait constituer la première étape vers l'introduction dans notre droit de la discrimination positive, en totale contradiction avec l'idéal républicain. Nous ne prendrons donc pas part au vote.

Il s'agit de demander au Gouvernement, d'une part, de présenter au Parlement des objectifs chiffrés concernant le nombre d'étrangers admis à séjourner ou à s'installer en France pour les trois années à venir, à l'exception de l'asile, et d'autre part, d'indiquer les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés. Ces exigences sont de nature à renforcer la transparence et notre rôle de contrôle de la politique migratoire.

L'idée des quotas peut paraître séduisante mais elle est inopérante tant les obstacles juridiques sont importants. Le texte adopté par le Sénat prévoit une exception pour l'asile mais oublie le regroupement familial, ce que ne manquera pas de sanctionner le juge constitutionnel. Je suis totalement favorable à l'amendement.

L'amendement vise à inscrire dans la loi la responsabilité incombant aux pouvoirs publics d'offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire français.

On ne quitte pas son pays natal pour le plaisir. Émigrer est toujours une double souffrance pour celui qui part : coupé de son pays d'origine, relégué dans son pays d'arrivée. Il est donc de notre devoir d'accueillir dignement.

Pour Filippo Grandi, Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : « Nous assistons à un changement de réalité où les déplacements forcés sont à la fois beaucoup plus fréquents et où le phénomène n'est plus à court terme et transitoire. On ne peut attendre des gens qu'ils vivent dans la tourmente pendant des années sans possibilité de rentrer chez eux ou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopter une attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante à l'égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pour mettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont à l'origine même de ces intenses souffrances. ».

Le principe de sauvegarde de la dignité humaine est déjà consacré par notre droit.

La disposition que vous proposez est à la fois trop contraignante et trop vague. Il ne suffit pas de créer un droit opposable dans un code pour qu'il soit automatiquement garanti. Il faut privilégier les dispositifs opérationnels.

Avis défavorable.

Nous partageons vos inquiétudes sur l'accueil des étrangers en situation régulière dans notre pays. Dans les conditions actuelles, si vous voulez accueillir mieux, il faut accueillir moins. Cela suppose d'étudier les demandes d'asile à partir des pays tiers et de prévenir fermement toute immigration irrégulière.

L'amendement n'a de sens que si l'immigration diminue significativement, ce qui ne sera manifestement pas le cas demain au vu des orientations du projet de loi, donc il convient de le rejeter.

Je suis toujours étonnée d'entendre des groupes politiques qui s'érigent en gardiens de la souveraineté nationale souhaiter confier à des pays tiers le traitement des exilés. C'est complètement contradictoire et contre-productif.

Nous demandons la suppression de l'article car nous nous opposons à la création de visas de travail au bénéfice de pays membres de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).

Malgré l'auto-satisfecit du président Macron, le taux de chômage augmente, atteignant 7,4 % au troisième trimestre en 2023 ; 71 % des Français estiment que l'immigration est trop importante en France.

La majorité des pays membres de l'OIF sont situés en Afrique, un continent qui reste économiquement fragile. L'immigration de masse que subit la France est aussi un fléau pour les pays en développement. Elle crée un cercle vicieux dans lequel le développement des pays d'origine est entravé par la fuite de ceux qui pourraient y contribuer le plus.

Par ailleurs, la baisse de l'immigration serait bénéfique pour l'emploi et les salaires en France, plusieurs études confirment cette analyse défendue depuis très longtemps par le Rassemblement national.

L'article en question se borne à demander un rapport sur la mise en place de visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », sans préjuger de ses conclusions. Le débat est intéressant car ces visas pourraient contribuer au rayonnement de notre pays dans la francophonie et à son attractivité, notamment sur le plan économique.

Je ne comprends pas les amendements puisque l'article a pour but d'enrichir le débat en mettant à notre disposition de nouvelles données et des pistes de réflexion.

On ne peut pas décemment parler d'immigration de masse en France. De plus, il y a une contradiction de la part du Rassemblement national à promouvoir la francophonie sans faciliter la mobilité au sein de l'espace francophone.

Il s'agit ici d'étendre le champ du rapport aux pays membres de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF). En effet, certains d'entre eux ne sont pas membres de l'OIF : l'Angola, qui sera bientôt membre de l'APF, compte 13 % de francophones ainsi que des écoles françaises et francophones très efficaces. En outre, les propositions que fera l'APF à l'issue de son travail sur la mobilité internationale, notamment dans l'espace francophone, seront intéressantes.

Avis favorable. Tout ce qui permet d'enrichir le débat et de renforcer l'attractivité de la France au sein de la francophonie est bienvenu.

L'article 4 a été supprimé par le Sénat. Notre amendement vise à le rétablir dans sa version initiale.

Il crée un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France. Les demandeurs d'asile n'ont aujourd'hui accès au marché du travail qu'au bout d'un délai de six mois, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Ces demandes d'autorisation de travail ne représentent que 2,3 % du total des demandeurs d'asile majeurs enregistrés au cours de l'année 2021. Nous sommes donc loin de créer un appel d'air à l'immigration incontrôlée, comme nous pouvons l'entendre. L'accélération de l'accès au marché du travail pour ces demandeurs d'asile se justifie par ailleurs par la lutte contre l'emploi illégal d'étrangers sans autorisation de travail. Ils bénéficieront également d'une formation linguistique et professionnelle visant à renforcer leur intégration. Enfin, avec la présente mesure, seuls les demandeurs d'asile ressortissants de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé pourront accéder sans délai au marché du travail.

Le groupe Renaissance est attaché à l'équilibre global de ce projet de loi, entre fermeté sur l'immigration clandestine et intégration des étrangers travaillant sur notre sol. Or la suppression de cet article par le Sénat pourrait nuire à cet équilibre.

L'amendement AE35 propose que les demandeurs d'asile puissent obtenir l'autorisation de travailler dès le dépôt de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au lieu de devoir attendre six mois. Ce délai est une incongruité qui participe à l'isolement des personnes et à leur précarisation alors qu'elles entament des démarches afin de rester en France.

L'article 4 du projet de loi prévoit que les demandeurs de certains pays sont exemptés de ce délai. Au nom du principe de dignité de la personne humaine, tout demandeur d'asile doit pouvoir accéder au travail dès le dépôt de sa demande, puisqu'on ne peut pas présager de l'issue de l'instruction.

Par ailleurs, l'amendement AE54 est défendu.

Je précise que ces amendements sont en discussion commune car ils ont pour objet de rétablir l'article 4 mais dans une rédaction différente. J'ajoute que l'adoption de l'amendement AE1 ferait tomber les autres amendements.

L'amendement AE1 vise à rétablir l'article 4 dans son écriture initiale. Cet article, dont l'objectif est d'assurer une meilleure insertion par le travail, prévoit un accès immédiat au marché du travail pour les demandeurs d'asile venant de pays dont le taux de protection constaté sur l'année civile précédente est de 50 % au moins – soit 14 500 personnes en 2022 –, laissant présupposer une forte probabilité d'obtenir une protection.

Les amendements AE35 et AE54 proposent de donner un accès au marché du travail à tous les demandeurs d'asile, ce qui entraînerait la délivrance de dix fois plus de titres de travail. Une telle mesure serait un appel d'air, sans compter qu'elle me semble très difficile à mettre en œuvre. Aucun de nos voisins n'est d'ailleurs aussi généreux.

Avis favorable à l'amendement AE1 et défavorable aux amendements AE35 et AE5.

Le droit d'asile français est devenu une filière d'immigration parallèle et se trouvera davantage fragilisé par le rétablissement de l'article 4 prévoyant la délivrance d'un titre de séjour « travail dans des métiers en tension » dès le dépôt de la demande d'asile en France. Je rappelle que près de la moitié des demandes d'asile sont déboutées. Le risque est donc évident : un étranger souhaitant venir en France n'aura qu'à déposer une demande d'asile pour obtenir le droit de rester sur notre territoire grâce à ce titre de séjour, quand bien même sa situation ne serait pas celle d'un réfugié.

Le groupe Renaissance affirme vouloir, par cet amendement, rétablir l'équilibre de ce projet de loi, alors que 65 % des Français ne veulent pas accueillir d'immigrés supplémentaires. Le Rassemblement national s'oppose fermement à l'instauration d'une nouvelle filière d'immigration massive.

Plutôt que de faciliter l'arrivée d'étrangers et d'écraser les secteurs en tension, comme le bâtiment ou la restauration, sous les taxes et les contraintes réglementaires, nous préférons revaloriser ces métiers.

Le critère du pays d'origine n'est peut-être pas le seul critère à retenir pour la délivrance immédiate d'un titre de séjour. En effet, la provenance d'un pays violant les droits de l'Homme ne garantit pas nécessairement que le demandeur d'asile ne présente aucun danger – le terme est sans doute un peu fort – pour le pays d'accueil

Je soutiens les amendements déposés par le groupe La France insoumise. Tous ceux qui ont reçu des demandeurs d'asile savent qu'ils ne veulent pas profiter du pays : au contraire, leur souhait est de travailler le plus rapidement possible pour ne pas peser sur les finances de notre pays. Le respect de la dignité humaine demande de leur permettre de pouvoir subvenir à leurs besoins.

Madame Vichnievsky, je pense qu'il ne faut pas punir collectivement tous les demandeurs d'asile parce que quelques-uns pourraient poser problème.

Je me demande enfin à quels groupes politiques appartiennent les députés et les collaborateurs qui se font livrer leur repas par des travailleurs sans papiers à vélo car j'en vois très souvent.

Monsieur le rapporteur, dans quelle mesure la rédaction de l'article 4 que l'amendement AE1 propose de rétablir ne risque-t-elle pas de favoriser un appel d'air ?

Madame Vichnievsky, le texte prévoit que tout demandeur d'asile présentant une possible menace pour l'ordre public ne pourra obtenir d'autorisation de travail. La procédure, inspirée de celle appliquée aux réfugiés ukrainiens, comporte donc des exceptions.

Monsieur Herbillon, je rappelle que l'obtention d'un titre de séjour ne préjuge en rien de la réponse que donnera l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile à leur demande de protection. Le texte ne change donc rien au droit de l'asile et ne pourra causer d'appel d'air.

Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose fermement à cet article, qui prévoit le refus de visa long séjour à un étranger au motif que l'État dont il est le ressortissant n'est pas suffisamment coopératif pour admettre ceux de ses ressortissants faisant l'objet en France d'une mesure d'éloignement. Certains pays font certes des difficultés pour délivrer des laissez-passer consulaires mais celles-ci ne sauraient être réglées par un marchandage faisant dépendre la délivrance de visas à des personnes souhaitant se rendre légitimement dans notre pays du comportement de leur gouvernement.

Le Gouvernement a mis en place, en 2021, des restrictions à la délivrance de visas de l'ordre de 50 % pour le Maroc et l'Algérie et de 30 % pour la Tunisie. Cette politique, qui a finalement été abandonnée en 2022, a eu des effets délétères sur nos relations avec ces trois États, sans compter qu'elle a pris en otage les populations et alimenté leur sentiment d'injustice. Elle s'est donc avérée contre-productive et a porté atteinte à nos propres intérêts, notamment ceux liés à l'attractivité de notre pays.

L'aide au développement, accordée par la France à travers l'Agence française de développement (AFD), contribue à des projets de développement dans plus de 150 pays dans le monde et participe à la mise en œuvre de la politique de solidarité internationale de notre pays. Nous sommes en désaccord avec l'organisation actuelle de l'aide au développement. Il nous semble préférable de transférer les moyens de coopération de l'AFD au ministère de l'Europe et des affaires étrangères car l'AFD agit avant tout comme une banque autonome.

L'article 14 A est une forme de chantage. La droite sénatoriale souhaite que la France exerce une pression sur les pays recevant notre aide au développement et qui sont des points de passage de migrants vers la France. Les sénateurs proposent que, pour continuer à recevoir les aides françaises, ces pays durcissent leurs contrôles migratoires, ce qui aurait pour conséquence de dégrader encore davantage les conditions de vie des migrants.

Nous refusons ce chantage car l'aide publique au développement doit être désintéressée et au service des populations qui en ont besoin. L'influence de la France et sa bonne image dans le monde en dépendent. En outre, il sera mal perçu par les populations des pays concernés, principalement ceux qui ont été colonisés par la France, qui pourront y voir une infantilisation de leur gouvernement et une tentative de contrôle de leurs institutions. Les migrants, qui cherchent un meilleur avenir en France, doivent être préservés des chantages mesquins de la droite sénatoriale et la réduction de l'aide au développement n'aura pas d'impact sur la coopération des États en matière migratoire.

L'aide au développement ne doit plus être un moyen de servir les intérêts des régimes oligarchiques et des multinationales : la coopération avec la société civile doit remplacer la dépendance néocoloniale.

La migration est une richesse : elle permet le partage des cultures et participe aux échanges techniques et financiers. Conditionner l'aide au développement solidaire au nombre de laissez-passer consulaires qu'un pays accorde à la France serait une ahurissante régression de notre politique d'aide publique au développement. Dix-huit mois après avoir voté une loi d'orientation sur la politique de solidarité internationale et de développement relativement ambitieuse, le reniement serait de taille. Un très grand nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'organisations de la société civile se sont offusquées de cette idée abjecte. L'aide publique au développement n'est pas de la charité : elle permet d'atteindre collectivement les objectifs de développement durable des Nations Unies visant à rendre la vie sur terre meilleure dans le respect de l'environnement. Le dispositif proposé par le Sénat est dangereux car, en conditionnant l'aide publique, il ouvrirait une véritable boîte de Pandore.

Je précise que cet article n'était pas présent dans le texte initial et qu'il a été ajouté par la commission des lois du Sénat, à l'initiative des rapporteurs. Je ne suis pas favorable à sa suppression car il contient des leviers intéressants et je proposerai des amendements visant à garantir qu'ils ne pénalisent pas les populations et les sociétés civiles des pays concernés.

La France a déjà utilisé le levier des visas face aux pays peu coopératifs pour la délivrance de laissez-passer consulaires. Cet outil légitime doit être encadré, tout comme celui de l'aide au développement. Je ne suis pas favorable, à titre personnel, à mettre l'aide au développement sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères mais elle doit, en tant qu'outil de politique extérieure, être intégrée à la réflexion sur nos objectifs de politique étrangère concernant les migrations ou l'influence sur d'autres pays.

Avis défavorable.

Les leviers d'action des visas et de l'aide au développement doivent être maniés avec une grande précaution. Ils sont intellectuellement séduisants mais leur application a eu des conséquences négatives pour l'image de notre pays. Toutefois, nous ne soutiendrons pas les amendements de suppression, afin de pouvoir débattre des amendements de M. le rapporteur pour avis qui proposent d'encadrer ces leviers afin qu'ils soient des outils effectifs vis-à-vis des dirigeants des pays concernés. J'ajoute que l'aide au développement est régie par des programmes pluriannuels qui ne peuvent être facilement suspendus.

Monsieur le rapporteur s'est dit défavorable au transfert de la compétence de l'aide au développement au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il me semble, à l'écouter parler, qu'il préférerait la transférer au ministère de l'intérieur, déjà compétent en matière de visas, afin que celui-ci ait la mainmise sur la politique migratoire.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a fait une distinction nette entre l'aide publique au développement et l'aide humanitaire mais je n'ai pas entendu M. le rapporteur faire cette distinction. Il faut pourtant préciser les choses en distinguant l'aide allant aux États, qui doit être régulée, de celle allant aux ONG et aux associations qui dépendent de programmes pluriannuels d'aide pour pouvoir payer leurs personnels. Prenez garde à bien mesurer les conséquences de vos actions !

Monsieur Lecoq, mon amendement AE82 vise précisément à exclure du champ de l'article l'aide versée aux partenaires de terrain et à cibler le soutien aux États, notamment par l'aide budgétaire. J'ajoute que je ne suis pas favorable à la mise sous tutelle du ministère de l'intérieur de l'aide publique au développement.

Le levier des visas doit obéir à la même logique, par exemple en excluant les visas étudiants. Ceci dit, il reste un outil aux mains de l'Exécutif, qui l'a déjà utilisé en 2022 avec succès puisqu'il a permis une augmentation assez sensible du nombre de délivrances de laissez-passer consulaires par les trois pays d'Afrique du Nord qui étaient concernés.

Cet amendement propose de cibler les visas court séjour sollicités par les titulaires d'un passeport diplomatique délivré par un pays peu coopératif en matière de laissez-passer consulaires. Il s'agit donc de cibler les responsables politiques plutôt que la population dans son ensemble.

La rédaction actuelle de l'article laisse une trop grande marge d'appréciation. Nous proposons donc d'en retirer le mot « particulièrement », afin de cibler les pays délivrant un nombre faible de laissez-passer consulaires. En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées. À force de ne plus rien exiger, la France n'est plus respectée.

Il convient de maintenir une position nuancée et donc de ne pas supprimer cet article, ni de le durcir au point de rendre son application quasiment automatique. Sur ce point, la rédaction actuelle doit être maintenue afin de laisser une marge d'appréciation aux décideurs de l'Exécutif.

Avis défavorable.

Cet amendement propose d'exclure du champ de l'article les visas long séjour délivrés aux étudiants. Notre pays cherche à être le plus attractif possible pour les étudiants étrangers. C'est une priorité du président de la République et les étudiants avaient d'ailleurs été exclus des pressions faites auprès du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie en 2022.

Quelle définition est retenue de la condition d'étudiant pour la délivrance des visas ? Je vous pose la question car, lors de la visite d'une université à Dakar, qui est financée par la France, j'ai rencontré un étudiant en physique nucléaire qui n'avait pu effectuer son stage, obligatoire pour obtenir son diplôme, car le visa pour le faire en France – les organismes dans ce domaine ne sont pas nombreux au Sénégal et même en Afrique – lui avait été refusé. La France va-t-elle, avec cette loi, aller finalement au bout de l'idée de permettre aux étudiants d'obtenir un diplôme dans leur pays ?

Pourquoi n'exclure que les étudiants et pas les artistes ou les chefs d'entreprise ?

En plus de l'exemple donné par M. Lecoq, on pourrait en donner des centaines, comme celui de cet étudiant ayant suivi toute sa scolarité dans des institutions françaises en Côte d'Ivoire avant d'obtenir le bac avec mention très bien et qui s'est vu refuser un visa.

De façon plus générale, il faut revoir radicalement notre politique de visas, c'est d'ailleurs l'une des conclusions du rapport d'information sur les relations entre la France et l'Afrique, que j'ai rédigé avec Mme Michèle Tabarot.

Le texte du Sénat n'introduit aucune obligation : il dispose que le visa de long séjour « peut être refusé », et non qu'il sera automatiquement refusé. Je ne vois pas ce qu'apporte votre amendement, sauf s'il a pour effet, ce qui serait problématique, d'accorder automatiquement un visa de long séjour aux étudiants qui en font la demande.

Je comprends votre crainte de l'automaticité mais ce que j'ai constaté, lors de mes déplacements en Afrique, c'est que les gens ont un profond sentiment d'arbitraire, s'agissant de l'octroi des visas ; ils ont l'impression que c'est la loterie. Or cette impression est très toxique pour l'image de notre pays.

Les étudiants africains ne sont pas les seuls à rencontrer des difficultés : on en constate dans nombre de lycées français à travers le monde. Étudier dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) représente un investissement financier pour les familles étrangères qui, en plaçant leurs enfants dans ces établissements, s'attendent à ce qu'ils puissent ensuite faire leurs études en France. Le sentiment d'arbitraire que vous décrivez tient aussi à la faiblesse des moyens dont disposent certains postes consulaires : il arrive parfois que le personnel n'ait tout simplement pas le temps de traiter des demandes. Je suis favorable à cet amendement, qu'il faudrait peut-être sous-amender.

Nous pourrons débattre en séance publique de la définition du visa étudiant mais mon amendement ne la modifie en rien. M. Herbillon a raison d'insister sur la non-automaticité : la disposition relative aux restrictions de visas doit rester un levier aux mains de l'Exécutif. Il me paraît toutefois utile d'en préciser le cadre. Nous avons durci le texte du Sénat en ajoutant une disposition relative aux visas diplomatiques de court séjour mais il me paraît important, à l'inverse, d'exclure les étudiants du dispositif introduit par cet article.

Si l'enjeu est de trouver un équilibre entre l'automaticité et l'arbitraire, le texte du Sénat me semble meilleur.

Il ne s'agit pas de donner automatiquement des visas aux étudiants mais de dire que les visas étudiants seront exclus de la politique qui consiste à utiliser la délivrance de visas comme un levier sur la question des laissez-passer consulaires. Mon amendement, en réalité, vise à ne pas modifier les conditions actuelles d'obtention des visas étudiants.

Je propose que seules les aides directes aux États puissent faire l'objet de suppressions ou de restrictions d'APD, et pas celles qui financent des projets bénéficiant directement aux populations, qu'ils soient le fait d'ONG, d'associations, d'entreprises ou de la société civile. C'est une manière de nous aligner sur ce que fait l'Union européenne.

La loi du 4 août 2021 rappelait que la solidarité internationale par l'APD est complémentaire de la diplomatie, et non corrélée à celle-ci. Lorsque j'ai interrogé la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension de l'APD au Sahel, notamment au Mali, au Burkina Faso et au Niger, elle m'a fait une réponse qui reprend la distinction que vous faites, puisqu'elle m'a dit que cela ne concernait pas l'humanitaire. Pourtant, les ONG et les associations sont impactées par cette décision et cela a des conséquences directes sur la vie des gens : au Sahel, des cours d'alphabétisation sont suspendus, des licenciements ont lieu.

Qu'entend-on exactement par humanitaire ? Est-ce que cela inclut l'accès à l'eau et l'agriculture, laquelle permet de lutter contre la faim et la pauvreté ? Je ne suis pas certaine que cet amendement permette d'atteindre l'objectif visé.

Monsieur Lecoq, je vois que vous demandez la parole mais je ne peux vous la donner que si vous êtes pour cet amendement, car je ne prends qu'un pour et un contre.

Je suis tout à fait pour cet amendement, à condition qu'il soit sous-amendé. Je propose que l'on écrive très précisément ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur pour avis, à savoir que cette disposition ne concerne pas les projets des ONG mais seulement les aides directes aux États. Il faudrait par ailleurs ajouter que l'on s'interdit aussi de vendre des armes à ces mêmes États.

Je vais m'abstenir sur cet amendement, même si je salue le travail du rapporteur pour avis et si le groupe Renaissance, auquel j'appartiens, y est favorable. L'aide publique au développement doit venir en aide aux populations et je ne suis pas favorable à ce qu'elle soit utilisée comme un levier ou comme une arme pour jouer sur la « gestion des flux migratoires ». Du reste, l'article 14 A, dans son ensemble, me paraît complètement bancal.

Mon amendement ne concerne que les aides directement attribuées aux États mais je ne suis pas opposé à ce que cette rédaction soit précisée en séance publique. Madame Leboucher, les exemples que vous avez pris au Sahel ne seraient pas concernés par mon amendement.

La rédaction actuelle de l'article laisse une trop grande marge d'appréciation : supprimer le mot « particulièrement » permettrait de cibler les pays délivrant un nombre faible de laissez-passer consulaires. Rejeter cet amendement, c'est se priver d'un levier d'action sur le contrôle de l'immigration qui, je le rappelle, est le fond de ce projet de loi.

Je propose de nous aligner sur l'Union européenne en consacrant une part de notre aide publique au développement à la gestion des flux migratoires. Il s'agirait d'aider nos partenaires à renforcer leurs contrôles aux frontières, à moderniser leur état-civil ou à développer leur politique d'asile et d'accueil de réfugiés.

Prenons l'exemple de la Tunisie, d'où partent nombre de migrants. L'aide publique au développement française pourrait servir à rendre ses frontières avec la Libye et l'Algérie moins poreuses et à y créer une politique d'asile. Le directeur de l'AFD dit qu'il n'y a pas de raison de penser qu'un pays comme la Tunisie doit nécessairement être un pays de transit : il peut aussi accueillir dignement les réfugiés ou les migrants qui souhaitent s'y installer.

Je suis d'accord avec Mireille Clapot : l'article 14 A est bancal et mal rédigé. L'alinéa 6 dispose que l'AFD « prend en compte » la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière : juridiquement, cette formule n'a pas beaucoup de valeur. Par ailleurs, la disposition proposée serait contre-productive : cesser de soutenir les politiques éducatives, culturelles et d'égalité entre les femmes et les hommes est le meilleur moyen de susciter des flux migratoires clandestins en provenance de ces pays.

Je ne suis pas favorable à la suppression des alinéas 5 et 6, que vous demandez. L'APD prend déjà en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, comme l'a souhaité le président de la République. Cela correspond aussi à une réflexion menée, au sein de l'Union européenne, sur la manière d'articuler politique extérieure, politique de développement et politique migratoire. Il faut à la fois s'attaquer aux causes profondes des migrations – sécuritaires, économiques, climatiques –, et garantir une meilleure gestion des flux, en renforçant les capacités de nos partenaires.

Demander aux établissements de l'AFD d'intégrer à leurs missions la gestion de la question migratoire est un non-sens. Ce sera très mal perçu par les pays où ils sont implantés et cela aura des répercussions sur nos relations avec ces pays.

En réalité, la question migratoire est déjà l'un des axes de notre politique de développement. Que l'on puisse améliorer la rédaction de l'article, je le conçois, mais je ne vois pas en quoi il dénaturerait, sur le fond, notre politique de développement.

Avec cet article, le Gouvernement s'attaque aux passeurs et renforce l'arsenal juridique en vigueur, qu'il ne trouve pas assez dissuasif pour décourager l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers en bande organisée. Il entend criminaliser ces actes en aggravant les peines encourues.

Nous condamnons évidemment avec la plus grande fermeté la marchandisation de la misère humaine et des migrants, qui fuient souvent des pays en guerre, où ils risquent déjà leur vie au quotidien. Mais nous estimons que la surenchère pénale ne sera d'aucune utilité dans la lutte contre les réseaux de passeurs. Nous pensons au contraire que cela ne fera que les renforcer : en effet, plus les risques encourus seront importants, plus les sommes demandées aux personnes contraintes de migrer seront élevées. Et comme c'est une question de survie, ils paieront.

En outre, cet article risque d'atteindre par ricochet les associations humanitaires d'aide aux migrants, ainsi que les citoyens à qui il peut arriver de leur apporter un soutien. Le délit d'aide au séjour irrégulier date de 1938 et il est sanctionné de plus en plus sévèrement, en contradiction totale avec le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel en juillet 2018, tout au moins pour l'aide au séjour. Même si les organisations humanitaires sont explicitement exclues du champ de cet article, l'amalgame qui est entretenu implicitement contrevient d'évidence à nos principes républicains.

Avis défavorable. Cet article vise à criminaliser les réseaux de passeurs qui se rendent coupables de trafic d'êtres humains, de trafic de drogue et de prostitution, en renforçant les sanctions qui s'exercent sur eux. Il s'agit de nous aligner sur ce que font nos voisins européens.

Je suis plutôt favorable au maintien de cet article, même si l'amendement de notre collègue a le mérite d'appeler notre attention sur les amalgames qui pourraient être faits. Pour ma part, je pense qu'il importe de définir très précisément ce qu'est un passeur. Une personne qui, à l'époque de la jungle de Calais, a acheté un canoë ou un zodiac dans un magasin de sport et a embarqué ses copains n'était pas un passeur mais un migrant généreux. Il faut préciser cet article pour que ceux qui seront chargés de l'appliquer – les forces de police, la justice, etc. – fassent bien la différence entre un passeur et une personne solidaire – et c'est valable aussi pour les ONG.

Avec cet amendement, la gauche refuse la criminalisation des groupes sans scrupule qui organisent l'immigration illégale sur le territoire national, créent des troubles à l'ordre public et constituent une véritable mafia. On a bien compris que, pour nos collègues, l'immigration est un dogme, un article de foi, et qu'ils ne souhaitent que la continuation anarchique des flux migratoires et l'ouverture totale des frontières aux quatre vents. Pour notre part, nous voterons contre cet amendement.

Monsieur Lecoq, cela relève de la décision du juge. Le code des étrangers prévoit que ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits : sont commis en bande organisée ; sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ; ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Tout cela figure déjà dans le droit. Avec cet article, nous nous alignons sur ce que font nos voisins, en criminalisant cette pratique. Pour les mêmes réseaux et les mêmes actes, les peines encourues sont beaucoup plus lourdes en Belgique et en Allemagne qu'en France.

Cet amendement vise à aggraver les peines pour les infractions suivantes : le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ; le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

Cet amendement vise à lutter contre le financement du trafic d'êtres humains en exposant ses auteurs aux sanctions prévues par le 12° de l'article 131-39 du code pénal, qui prévoit l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.

Il paraît cohérent de donner la possibilité au magistrat d'utiliser toutes les outils à sa disposition pour lutter contre l'immigration illégale et le financement du trafic d'êtres humains, dans le cadre des peines complémentaires applicables aux personnes morales.

Avec cet article, vous proposez de porter à cinq ans la durée maximale de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui peut être décidée à la suite d'une obligation de quitter le territoire français.

Les personnes qui ne se voient pas renouveler leur visa sont automatiquement frappées d'une OQTF, alors même qu'elles ont vécu en France, y ont tissé des relations et même, parfois, construit une famille. Éloigner ces personnes de leurs proches pendant deux ou trois ans, c'était déjà très long ; mais cinq ans, c'est une éternité. Accepteriez-vous, chers collègues, d'être tenus éloignés de vos repères pendant cinq ans ? Ne décideriez-vous pas de revenir auprès de votre famille, quitte à être dans l'illégalité ?

Parce que cette mesure risque d'accroître le nombre de personnes en situation irrégulière et qu'elle renforce inutilement un dispositif déjà néfaste, nous demandons la suppression de cet article.

Cette disposition vise à signifier clairement que lorsqu'une personne ne respecte pas la loi, le préfet a autorité pour interdire son retour sur le territoire national pendant cinq ans.

Avis défavorable.

J'aimerais illustrer l'aberration que représentent parfois les OQTF en évoquant la situation d'une jeune Ukrainienne, entrée en France en 2015 ou 2016, au moment de l'invasion de la Crimée. À son arrivée, elle a fait une demande d'asile, qui lui a été refusée. Elle est néanmoins restée en France, s'est mariée et a eu des enfants et on s'apprête aujourd'hui à exécuter son OQTF. Il est totalement absurde de renvoyer en Ukraine une mère et ses enfants, nés en France, alors que ce pays est en guerre. Mais toutes les administrations en font une question de principe.

Je note tout d'abord que la situation que vous décrivez ne relève pas de l'article que nous sommes en train d'examiner mais de celui qui traite des OQTF. Il se peut effectivement qu'il y ait des dysfonctionnements administratifs... Ce que vous dites me surprend car nous avons évoqué la situation des Ukrainiens lorsque nous avons auditionné les représentants de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. Or, on nous a indiqué qu'un Ukrainien dont la demande d'asile a été rejetée avant le 24 février 2022 peut en refaire une, dans la mesure où la situation géopolitique a changé.

Je voudrais réagir aux propos de mon collègue Jean-Paul Lecoq : je ne comprends pas comment on peut accepter que des personnes ayant commis des délits sur notre territoire y reviennent et risquent d'en commettre à nouveau.

On peut faire l'objet d'une OQTF sans avoir commis de délit : il suffit qu'un juge ait considéré que l'on n'avait rien à faire sur le territoire français.

On peut faire l'objet d'une OQTF tout en ayant vécu une vie tout à fait normale et il ne me paraît pas justifié que l'on soit interdit de retour pendant cinq ans alors qu'on a travaillé en France et qu'on y a une famille. Cela n'a rien à voir avec la délinquance.

Notre droit prévoit qu'une interdiction de retour sur le territoire français est automatiquement prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une durée maximale à la période d'interdiction de retour sur le territoire français : elle est fixée à trois ans et ce projet de loi propose de la porter à cinq ans.

Pourquoi, au fond, fixer un seuil d'années maximal à l'interdiction de retour des indésirables ? Pourquoi s'autolimiter en permettant à de potentiels multirécidivistes de revenir sur notre territoire après deux, trois ou cinq ans ? Ne faudrait-il pas, à l'inverse, fixer un seuil minimal d'années d'interdiction de retour sur notre sol, qui varierait en fonction de la dangerosité potentielle ou avérée de l'individu ?

Nous proposons, avec cet amendement, de supprimer le plafond de la durée maximale d'années d'interdiction de retour sur le territoire français.

L'alinéa 5 de l'article 18 étend à cinq ans, contre trois actuellement, la durée maximale des effets de l'interdiction de retour sur le territoire français.

Nous proposons de maintenir cette obligation de bon sens, initialement proposée par le Gouvernement, et qui a eu l'approbation de la majorité sénatoriale, en commission comme dans l'hémicycle. Mais nous proposons d'ajouter une durée minimale d'interdiction de retour sur le territoire français, dans le cas où un étranger sommé de le quitter ne l'a pas fait. Il ne s'agit pas de juger d'une situation personnelle mais bien d'une volonté manifeste de ne pas respecter nos lois et nos décisions souveraines.

Il y va de l'ordre public et de la sécurité de nos concitoyens.

Cet amendement vise à motiver les décisions d'IRTF.

Cet article dispose qu'un visa ne peut être accordé à un étranger qui a fait l'objet d'une OQTF depuis moins de cinq ans et qui n'apporte pas la preuve qu'il a bien quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé.

Le Conseil d'État propose de ne pas retenir cette disposition : d'abord, parce qu'il sera difficile pour l'étranger de prouver qu'il a bien respecté l'OQTF dont il faisait l'objet ; ensuite, parce qu'une telle disposition est susceptible de faire naître un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas, alors même que ce projet de loi prétend désengorger les tribunaux.

Le Conseil d'État note également qu'il est d'ores et déjà possible à l'autorité consulaire saisie d'une demande de visa de s'enquérir des conditions d'exécution d'une OQTF et d'en tenir compte pour accueillir ou rejeter la demande et que la création par la loi de cas où l'administration est tenue de refuser le visa est de nature à fragiliser le pouvoir discrétionnaire qui lui est depuis toujours reconnu dans cette matière.

Enfin, dans la mesure où les services préfectoraux mènent une politique de distribution à outrance des OQTF, en instrumentalisant la notion de « menace grave à l'ordre public », nous ne voyons pas pourquoi un étranger sous le coup d'une telle mesure d'éloignement perdrait, par principe, le droit de faire une demande de visa en bonne et due forme afin d'obtenir un titre lui permettant d'entrer sur le territoire.

Cet article conjugue l'allongement à cinq ans de la durée d'interdiction de retour et l'institution d'un nouveau motif de refus de visa, lorsque l'étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d'exécution d'une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.

Qu'est-ce qui sera considéré comme une preuve ? La présentation d'un titre de transport suffira-t-elle, quand on sait qu'à l'ère du numérique, les titres de transport sont très rarement oblitérés ? Conserver son titre de transport pendant plus de cinq ans peut s'avérer difficile, vu la précarité de l'archivage numérique dans certains pays. Les compagnies de transport seront-elles en mesure de confirmer qu'une personne aura bien effectué tel trajet à telle date ? Vous êtes-vous assuré, monsieur le rapporteur pour avis, que les compagnies coopéreront à ce genre de dispositif ? Y aura-t-il une procédure judiciaire pour les obliger à le faire ?

Nous demandons la suppression de cet article, à moins, monsieur le rapporteur pour avis, que vous ayez pris toutes les précautions nécessaires et que vous puissiez répondre à ces questions.

Je rappelle qu'une exception est prévue à ce principe, lorsque des circonstances humanitaires sont constatées par l'autorité chargée de délivrer le visa.

Un titre de transport prouvant le franchissement de la frontière avant la fin du délai de départ volontaire prévu par l'OQTF peut effectivement faire office de preuve. C'est aussi le cas de tout document attestant la réalisation de démarches en dehors du territoire français. Je signale que c'est un débat européen, puisque l'OQTF concerne en réalité l'ensemble de l'espace Schengen. C'est d'ailleurs l'objet du développement des fichiers Eurodac et de la coopération entre les pays européens pour avoir le plus de statistiques possible sur les entrées et les sorties.

Nous sommes opposés à la régionalisation de l'OFPRA et à la création des pôles territoriaux « France asile », chargés de : l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente ; l'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité et des besoins du demandeur d'asile ; l'introduction de la demande d'asile auprès de l'OFPRA ; l'entretien personnel, enfin, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d'une mission déconcentrée.

La régionalisation et la création des pôles territoriaux visent principalement à réduire les délais d'instruction et ne sont pas faites dans l'intérêt des demandeurs d'asile. L'article 19 ne définit pas le statut de la nouvelle entité « France asile », ce qui fait naître des craintes quant à l'indépendance et à l'autonomie de l'établissement public qu'est l'OFPRA. Son personnel serait en effet placé sous l'autorité des préfets.

En accélérant les procédures, l'objectif du Gouvernement est de juger de plus en plus vite, pour expulser de plus en plus vite ; les syndicats nous alertent sur ce danger. Une trop grande accélération des procédures n'est pas forcément bénéfique, ni pour les personnes qui demandent l'asile et qui seront privées du laps de temps nécessaire pour préparer leur demande, ni pour les services qui traitent ces demandes.

D'après l'étude d'impact, cette réforme devrait permettre de réduire les dépenses liées à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) de 18,1 millions d'euros par an. En parallèle, le coût de la création des pôles territoriaux « France asile », qui s'établirait entre 10 et 12 millions d'euros, semble largement sous-estimé. La création de ces pôles n'est qu'une fausse solution, qui marque un recul dans la vision de l'asile en France.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Avis défavorable. La moitié des demandes d'asile se faisant en dehors de l'Île-de-France, il s'agit de rapprocher progressivement du terrain l'OFPRA et la CNDA, afin d'accélérer les délais.

Cette décentralisation pose la question des effectifs. Avons-nous la garantie qu'il y aura suffisamment d'avocats et d'interprètes disponibles dans les nouveaux sites ?

Les ressources de l'OFPRA ont été renforcées pour pouvoir traiter plus de demandes : elle en juge 140 000 actuellement et pourra en juger 155 000 l'an prochain. L'aspect progressif de la décentralisation vise à faire en sorte qu'il y ait suffisamment d'avocats et d'interprètes sur le terrain. Le délai plancher incompressible de vingt et un jours permet aux demandeurs d'asile d'avoir le temps de préparer leur dossier avec les associations.

Les demandes d'asile doivent être traitées dans les pays d'origine, au sein de notre réseau diplomatique et consulaire. Le président de la République affirmait le 23 août 2023 que le droit d'asile était dévoyé par les réseaux de passeurs, ce que notre groupe affirme depuis des années, sans jamais avoir été entendu par la majorité gouvernementale. Le nombre de demandes d'asile ne fait que croître chaque année. En 2022, plus de 155 000 requêtes d'asile ont été formulées, selon le ministère de l'intérieur, soit une hausse de 28,3 % par rapport à 2021. Ces requêtes sont bien souvent rejetées par l'OFPRA ou la CNDA. Dans un référé sur la politique d'asile, la Cour des comptes a souligné que 96 % des personnes déboutées restaient en France, faisant autant d'immigrés en situation irrégulière. Il faut mettre fin au détournement du droit d'asile.

Je partage votre objectif. Néanmoins, votre proposition ne paraît ni faisable sur le plan pratique, ni constitutionnelle, au-delà même de nos obligations conventionnelles.

L'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que les demandes d'asile se fassent sur le territoire français.

Sur le plan purement pratique, les pays qui se sont engagés dans cette voie n'y arrivent pas. Le Royaume-Uni et le Danemark ont signé des accords avec le Rwanda : il n'y a pas eu un seul demandeur d'asile sur le territoire rwandais. L'Italie a également signé un protocole d'accord, un peu différent, avec l'Albanie.

Votre proposition n'empêcherait pas les demandes d'asile sur le territoire français. Avis défavorable.

C'est très simple : il faut seulement une volonté politique qui mette les moyens nécessaires. Quant au volet constitutionnel, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle qui devrait être examinée très prochainement. N'hésitez pas à nous donner la possibilité de mettre la Constitution en phase avec nos orientations politiques !

Cet amendement est plus que nécessaire. Le droit d'asile est devenu l'une des voies principales de l'immigration illégale, puisque l'immense majorité des demandeurs sont déboutés mais demeurent en France. Notre pays doit reprendre le contrôle sur nos frontières qui sont devenues des passoires, comme le pense un grand nombre de nos concitoyens.

Je remarque également que la machine à photocopier LR fonctionne très bien : lors de la dernière campagne présidentielle, Marine Le Pen voulait imposer que les demandes d'asile soient déposées dans les services des ambassades et consulats français.

Cela fait tout de même des années que nous en parlons !

Quand quelqu'un risque sa vie en restant dans son pays et cherche une protection – c'est le principe même du droit d'asile –, vous voudriez qu'il exprime dans son pays les raisons pour lesquelles il veut le quitter.

Dans une ambassade !

Dès qu'il va y entrer, il sera affiché ! À moins que nos ambassades ne se transforment en centres d'hébergement et que l'on y garantisse la protection des demandeurs d'asile… Or ce n'est pas ce que vous prévoyez.

En gros, l'individu ressort de l'ambassade, se fait prendre par les services de renseignement de sa dictature et va devoir expliquer, parfois sous la torture, pourquoi il est entré dans l'ambassade de France. Il faut garder en tête ce que signifie le droit d'asile que des résidents de notre pays ont utilisé à certaines périodes de notre histoire.

Nous devons limiter ses dérives mais vos propositions ne sont pas les bonnes.

Nous ne pouvons que constater le dévoiement du droit d'asile en France. En 2022, 137 505 premières demandes d'asile ont été enregistrées selon Eurostat. Ce nombre représente une hausse de 227 % par rapport à 2009. Le taux d'acceptation des demandes par l'OFPRA et la CNDA est d'environ 40 %. Parmi les déboutés, 96 % se maintiennent sur le territoire français, selon la Cour des comptes. La réforme du guichet unique ne permettra en aucune manière d'endiguer ce phénomène. Pis, le dispositif proposé fait courir le risque de mettre les préfectures en difficulté face à l'OFII et à l'OFPRA, qui sont trop souvent des soutiens actifs à l'immigration. Il faut redonner au droit d'asile sa juste application, afin qu'il ne soit plus une filière d'immigration mais un moyen de protéger les persécutés.

Nous proposons d'obliger les demandeurs d'asile à effectuer leur demande auprès du réseau consulaire français. Le bénéfice serait double : ne plus faire payer aux Français l'hébergement d'urgence inconditionnel, ainsi que l'allocation pour demandeur d'asile de dizaines de milliers d'étrangers déboutés chaque année ; ne pas garder sur notre territoire des étrangers déboutés, dangereux ou instables mentalement. Puisque la France est incapable de renvoyer les immigrés illégaux chez eux, autant traiter les demandes en amont.

L'amendement vise à ce que les demandeurs d'asile puissent être accompagnés d'un avocat ou d'une association lors de l'enregistrement de leur demande au sein des pôles France asile.

Avis défavorable, dans la mesure où il ne s'agit que d'une étape administrative.

L'amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Le Gouvernement souhaite que l'introduction de la demande auprès de l'OFPRA se fasse au même moment que l'enregistrement de la demande au sein des pôles « France asile », ce qui ajoute une embûche supplémentaire.

Avis défavorable.

La gauche ne veut pas d'une procédure qui permettrait d'apporter rapidement une réponse favorable à ceux qui doivent être admis dans notre pays et d'expulser rapidement ceux qui n'ont rien à y faire. Tout est bon pour faire pourrir la situation et favoriser l'immigration clandestine, que vous considérez comme un bienfait et un principe sacré.

Ce dispositif, présenté par Marine Le Pen, aux deux dernières élections présidentielles, dans sa proposition de réforme constitutionnelle par référendum, vise à lutter contre le dévoiement du droit d'asile, qui est devenu l'une des voies principales de l'immigration illégale et est très coûteux.

Selon le ministère de l'intérieur, les demandes d'asile ont bondi de 30 % en 2022. Il faut envoyer un signal fort pour mettre fin à cette exploitation d'un droit légitime détourné de son objectif initial, surtout parce que plus de la moitié de ces demandes sont refusées et que 96 % des déboutés se maintiennent sur notre territoire, en raison d'une très faible exécution des OQTF ; encore une promesse non tenue de MM. Macron et Darmanin !

Le RN propose que les demandes d'asile soient faites auprès de notre réseau consulaire, et ce depuis n'importe quel pays du monde, monsieur Lecoq. Ce peut donc être dans un pays voisin du pays du demandeur. Nous savons en effet que, dans les régimes communistes, il était habituel de torturer les visiteurs des ambassades pour leur soutirer des informations. Demain, les demandes d'asile devront être déposées avant l'entrée sur le territoire. Aucune entrée ne pourrait donc se faire avant acceptation et aucune entrée clandestine ne pourrait donner lieu à une régularisation ultérieure. Il ne s'agit aucunement d'une perte de souveraineté mais d'un levier fort de maîtrise des entrées illégales, qui permettra, qui plus est, de réaliser des économies massives.

Avis défavorable, pour les raisons précédemment mentionnées.

Je ne prendrai qu'un exemple pour montrer tout le caractère grotesque de cette proposition. Les opposants russes à la guerre étaient poursuivis par le Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). Si nous avions dû leur faire déposer leur demande d'asile avant de sortir du territoire russe, ils seraient en ce moment dans des geôles.

Nous refusons le principe de la liste des pays d'origine prétendument sûrs, qui prive le demandeur d'asile d'un droit de séjour le temps que sa demande soit examinée et conduit à mener une procédure accélérée au cours de laquelle l'évaluation individuelle du demandeur est moins poussée, ce qui constitue une atteinte au principe d'égalité. La pertinence de cette liste peut être questionnée : la Serbie, le Monténégro et le Kosovo se voient régulièrement reprocher de violer la liberté d'expression et l'indépendance de la justice ; y figure également l'Inde, qui a été accusée par le Canada d'exécutions extrajudiciaires et extraterritoriales de militants sikhs et où se développent des discriminations et des violences contre les musulmans et les chrétiens.

Avis défavorable. L'inscription d'un pays sur cette liste n'a aucune incidence sur l'exigence d'un examen individuel approfondi par l'OFPRA. Les délais peuvent être accélérés mais cela ne préjuge en rien de la protection qui sera accordée. L'OFPRA peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée et peut aussi avoir des raisons sérieuses de penser que, même si le ressortissant vient d'un pays sûr, sa situation personnelle peut relever d'une discrimination qui lui donnera accès à l'asile.

Nous sommes contre cet amendement qui contrevient à la définition même du droit d'asile. Pour qu'il soit effectif, il faut qu'il soit délimité. Or vous souhaitez accueillir tout le monde indistinctement. Avec votre amendement, le droit d'asile ne sera plus seulement détourné, il deviendra un droit à s'installer dans notre pays, ce qui conduira à retirer la France même de la liste des pays sûrs.

Monsieur le rapporteur, il ne faut pas oublier la réalité opérationnelle des officiers de protection. Pour l'avoir été à l'OFPRA, à la commission de recours des réfugiés, je sais que, face à une masse de dossiers à traiter, le critère du pays est le premier examiné. Le traitement est moins poussé pour les dossiers des ressortissants des pays classés comme sûrs.

Par cet amendement de suppression, nous entendons dénoncer l'obsession de la droite et de l'extrême droite pour l'immigration familiale. En réalité, elle a reculé de 10 % depuis 2005 et ne représente que 4,5 % des motifs de délivrance des titres de séjour. Les seuls titres familiaux en augmentation sont ceux accordés aux conjoints et enfants de migrants hautement qualifiés ou à des citoyens de l'Union européenne. Nous sommes bien loin de vos fantasmes.

Cette obsession, qui a un impact sur l'opinion, est très dangereuse. Pour bénéficier du regroupement familial, les étrangers doivent remplir de nombreuses conditions : résidence régulière en France, surface minimale de logement, possession d'un titre de séjour depuis une certaine durée, justification des ressources minimales ou encore enfants âgés de moins de 18 ans. N'ajoutons pas davantage d'obstacles à ce parcours semé d'embûches.

L'article a pour objet d'harmoniser les critères d'âge et de liens familiaux de la réunification familiale avec ceux du regroupement familial. Malgré le resserrement des critères, les dispositions demeurent conformes à la directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial. Le droit à la réunification est évidemment préservé. Un amendement de Mme Gatel corrigera un ajout du Sénat.

Avis défavorable.

Je ne suis pas étonné de l'énergie que met La France insoumise à défendre les largesses de notre politique migratoire : c'est pour elle un moyen efficace d'importer de futurs électeurs. Cela étant, permettez-moi de réagir sur le fond car, en vous opposant à cet article, vous vous opposez au bon sens.

Il y a une différence entre réunification et regroupement familial, que vous semblez ignorer. Il paraît normal qu'on ne permette pas la réunification familiale pour un enfant adopté après la demande d'asile du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, ce qui constituerait une voie d'abus de la réunification familiale. Il paraît aussi normal de contrôler l'effectivité de la vie familiale, avant d'accorder cette réunification. C'est une mesure de bon sens et de cohérence avec ce qu'est le mariage civil dans la République française : un cadre légal au sein duquel les époux s'engagent notamment à une communauté de vie.

Il me semble logique d'exiger les mêmes choses des bénéficiaires de la réunification familiale que des citoyens français mariés.

Cet amendement vise à exclure du dispositif de réunification familiale les concubins, afin d'en limiter les abus. Le concubinage ne repose sur aucune reconnaissance officielle. En mars 2023, Gérald Darmanin s'était d'ailleurs dit favorable à une restriction du principe, en limitant la réunification à la stricte famille au sens français du terme.

Avis défavorable.

J'ai été, pendant douze ans, le concubin d'une femme avec laquelle j'ai eu deux enfants. En droit français, nous formions une famille.

L'amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale pour un mineur bénéficiant d'un statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le dispositif permet aux ascendants directs accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour à ces parents serait dangereux, en encourageant les familles souhaitant venir en France à envoyer leur enfant seul sur les routes très dangereuses de l'immigration.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6, adopté au Sénat, qui revient sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié, ce qui va non seulement à l'encontre de notre tradition en la matière mais aussi du cadre juridique international, notamment de la directive 2003/86/CE et de la convention de Genève.

Avis favorable. Un mineur réfugié persécuté peut légitimement considérer que ses frères et sœurs sont exposés aux mêmes dangers. Précisons néanmoins que l'ajout du Sénat visait à lutter contre certains abus. La commission des lois se penchera sur la meilleure manière d'encadrer le principe de réunification.

Nous rejetons le principe de la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d'antennes générales, de la généralisation du juge unique et de la suppression d'un représentant du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Les décisions prises en collégialité permettent un temps d'écoute plus long, où les personnes peuvent faire l'entier récit de leur vie. Un temps de parole court contraint à aller à l'essentiel, au risque de raccourcis simplistes, comme dans notre commission, et ne permet pas de laisser transparaître les réalités vécues. La collégialité est également un gage de justice. Les rappels au droit international, européen ou national sont indispensables. Elle est garante de l'objectivité et de la qualité de la justice française.

Avis défavorable. On constate que la différence principale entre la décision collégiale et celle du juge unique, qui existe déjà, c'est la rapidité du délai : cinq mois dans un cas et cinq semaines dans l'autre. Le taux de protection offert ne varie pas. Qui plus est, dans le cas de dossiers complexes nécessitant une expertise particulière, la collégialité demeure possible.

La situation migratoire est en pleine évolution. Le nombre de demandes d'asile est passé de 80 000, en 2015, à 130 000, en 2022, et le nombre de recours de 36 000 à 60 000. Nous devons rendre la CNDA plus efficace.

On ne devrait pas, comme vous le faites, balayer d'un revers de main un gain de deux mois dans le délai de traitement des dossiers. Je me permets de citer votre amendement : « […] les chiffres montrent que l'écart des délais entre une formation en collégiale ou à juge unique est très faible. En 2022, le délai en formation collégiale était en moyenne de 7 mois, et le délai en formation à juge unique de 5 mois. ». Cinq mois, c'est encore trop long mais, par rapport à sept mois, près d'un tiers du temps de traitement a été gagné. Je ne comprends donc pas trop votre démarche qui vise manifestement à stériliser une tentative, peut-être imparfaite certes, de gagner en efficacité dans le traitement des dossiers de la CNDA.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en place des chambres territoriales. La territorialisation est une fausse solution qui ne permettra pas d'atteindre les objectifs annoncés.

Le Gouvernement veut seulement accélérer l'instruction des recours en réduisant drastiquement les garanties offertes aux demandeurs d'asile.

Avis défavorable.

Cet amendement prend le sujet dans le mauvais sens : le nombre de demandeurs d'asile augmente et donc, également, celui des recours ; la CNDA est encore plus débordée. La création de chambres territoriales est une solution pour gagner en efficacité.

On peut trouver que cette mesure est imparfaite et que la rédaction n'offre pas suffisamment de garanties. Mais je ne pense pas que vous souhaitiez que la CNDA soit moins efficace et qu'elle examine moins de dossiers. Plutôt que de supprimer cette disposition, vous auriez dû chercher à l'améliorer : par exemple, en évoquant cette question dans le rapport prévu par l'article 1er A, afin de nourrir le débat au Parlement.

Vous auriez aussi pu utiliser votre droit d'amendement lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), en proposant d'augmenter les crédits affectés à la CNDA.

Je vous rassure à cet égard. Le Gouvernement actuel, avec ses 49.3, ne sera pas éternel. Quand nous serons au pouvoir, en 2027, vous pourrez faire valoir votre droit d'amendement lors du PLF, à condition bien sûr d'être réélus.

Nous voterons évidemment contre les inepties de cet amendement.

Et nous demanderons le droit d'asile…

Cet amendement propose de supprimer la limite d'âge pour les membres de la CNDA, que rien ne justifie.

Avis favorable. La suppression de cette limite d'âge permettra aux juges qui le souhaitent de continuer à siéger, s'ils en sont capables bien entendu.

Cet amendement propose de maintenir la présence d'un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés au sein de la formation de jugement collégiale.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles indiquées précédemment au sujet du juge unique.

Cet amendement vise à maintenir la présence d'un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans la formation de jugement collégial. C'est une blague !

Cet article ne remet pas en cause une tradition française en matière d'asile mais il met fin à une atteinte à notre souveraineté nationale. Nous ne pouvons pas accepter qu'une structure internationale comme le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés puisse nommer un assesseur.

Nous voterons donc contre cette proposition de l'extrême gauche, qui porte atteinte à notre souveraineté.

Je suis très étonné par l'affirmation récurrente selon laquelle signer un traité international porterait atteinte à la souveraineté. Signer un traité constitue précisément une décision souveraine.

Votre propos est complètement décalé par rapport à ceux tenus hier par Mme Le Pen, lors du débat en séance publique sur les partenariats renouvelés entre la France et les pays africains. Elle est allée jusqu'à proposer d'attribuer un siège à l'Afrique au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, alors qu'on a l'impression que vous considérez que l'Organisation des Nations Unies (ONU) écrase notre souveraineté. Vos expressions sont contradictoires.

Peut-être n'avez-vous pas compris.

L'atteinte à la souveraineté ne résulte pas de la signature de traités mais de celle de traités asymétriques.

Cet amendement propose que les décisions de la CNDA soient systématiquement rendues par la formation collégiale de jugement.

L'article prévoit que l'audience à juge unique deviendrait la règle et le recours à la formation collégiale – composée d'un magistrat administratif, d'un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d'un assesseur nommé par le Conseil d'État – l'exception.

Il s'agit d'un renversement du principe qui fonde la spécificité du système français du droit d'asile depuis 1952 et cela conduit à réduire drastiquement les garanties offertes aux demandeurs d'asile.

Cet amendement demande à l'État d'établir un plan d'action pour l'offre de formation à destination des agents de la CNDA.

Le manque d'accès à des formations spécifiques ne permet pas aux agents et aux juges de pouvoir traiter certains dossiers de manière efficace et impartiale. Des formations internes à la CNDA, avec des travaux d'analyse pratique, permettraient d'appréhender les audiences de manière plus humaniste et avec les connaissances nécessaires pour mieux comprendre les dossiers.

Ces formations pourraient porter sur les violences sexuelles, sur les troubles post-traumatiques et sur la communauté LGBT, afin de prendre en compte toutes les dimensions des persécutions.

Avis défavorable. Cela ne relève pas du domaine de la loi.

Un pôle chargé de la formation a été créé en 2016 au sein de la CNDA. Il propose des formations en concertation avec le centre de formation de la juridiction administrative, avec notamment des formations continues sur des thèmes géopolitiques ou juridiques. Des journées de rentrée des rapporteurs sont organisées depuis 2022 et elles portent aussi bien sur les bonnes pratiques des juridictions nationales et européennes que sur la situation géopolitique.

Nous sommes parvenus au terme de l'examen pour avis de ce projet de loi. Je vous remercie toutes et tous pour nos échanges et votre application à respecter les temps de parole. Je remercie plus particulièrement notre rapporteur pour avis, pour son travail et ses argumentaires particulièrement éclairants.