Intervention de Michel Guiniot

Cet amendement vise à lutter contre le financement du trafic d'êtres humains en exposant ses auteurs aux sanctions prévues par le 12° de l'article 131-39 du code pénal, qui prévoit l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.

Il paraît cohérent de donner la possibilité au magistrat d'utiliser toutes les outils à sa disposition pour lutter contre l'immigration illégale et le financement du trafic d'êtres humains, dans le cadre des peines complémentaires applicables aux personnes morales.