Intervention de Laurence Robert-Dehault

L'article 1er A entend dresser un état des lieux de la situation de l'immigration et des immigrés en France. Nous soutenons cette initiative, qui permettra aux Français d'avoir des données chiffrées mettant en évidence les défaillances de la politique immigrationniste menée par les gouvernements successifs depuis quarante ans. Cela permettra aussi à la représentation nationale – ou du moins aux parlementaires lassés par la poursuite de cette politique de l'autruche – d'identifier les symptômes, de poser le diagnostic de la situation et de proposer des traitements efficaces.

Cet amendement propose de compléter les indicateurs figurant dans le rapport annuel remis au Parlement en y ajoutant le nombre des décisions d'éloignement non exécutées visant des étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits commis sur le sol français.

Comme on le sait, seule une infime partie des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées, alors même qu'elles ne sont signifiées qu'à une petite partie des clandestins faisant l'objet d'une décision d'éloignement. En 2022, la non-exécution des OQTF a même battu un record, puisque seulement 6,9 % de celles qui ont été délivrées ont été exécutées. Ces étrangers en situation irrégulière restent en France et une part non négligeable d'entre eux est criminogène et représente un risque pour la sécurité des Français. L'amendement propose donc de mettre en exergue cette part criminogène qui réside illégalement sur notre territoire.