Intervention de Benjamin Haddad

Avis défavorable. On constate que la différence principale entre la décision collégiale et celle du juge unique, qui existe déjà, c'est la rapidité du délai : cinq mois dans un cas et cinq semaines dans l'autre. Le taux de protection offert ne varie pas. Qui plus est, dans le cas de dossiers complexes nécessitant une expertise particulière, la collégialité demeure possible.