Intervention de Jean-Paul Lecoq

Depuis des dizaines d'années, la droite veut instaurer des quotas migratoires. Tel est l'objet de cet article, qui prévoit des quotas contraignants. Ils seront irréalisables ou sans intérêt, comme cela a été démontré en 2008 par le rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud, mise en place par Nicolas Sarkozy qui avait promis de durcir la politique migratoire.

Les quotas n'ont jamais été instaurés car chacun sait, au sein de notre commission, que de telles mesures sont inconstitutionnelles et inconventionnelles. On ne peut ignorer le droit international et ce que propose cet article est contraire notamment à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE).

L'immigration de travail est une politique utilitariste, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine réprouve. De plus, les immigrés sont déjà surreprésentés dans certains secteurs. Une telle politique ne ferait que renforcer cette tendance.

Comme si cela ne suffisait pas, ces mesures sont inefficaces et ne réduiraient en rien l'immigration régulière.

Nous demandons donc la suppression de cet article.