Intervention de Laurence Robert-Dehault

Notre droit prévoit qu'une interdiction de retour sur le territoire français est automatiquement prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une durée maximale à la période d'interdiction de retour sur le territoire français : elle est fixée à trois ans et ce projet de loi propose de la porter à cinq ans.

Pourquoi, au fond, fixer un seuil d'années maximal à l'interdiction de retour des indésirables ? Pourquoi s'autolimiter en permettant à de potentiels multirécidivistes de revenir sur notre territoire après deux, trois ou cinq ans ? Ne faudrait-il pas, à l'inverse, fixer un seuil minimal d'années d'interdiction de retour sur notre sol, qui varierait en fonction de la dangerosité potentielle ou avérée de l'individu ?

Nous proposons, avec cet amendement, de supprimer le plafond de la durée maximale d'années d'interdiction de retour sur le territoire français.