Intervention de Benjamin Haddad

Madame Vichnievsky, le texte prévoit que tout demandeur d'asile présentant une possible menace pour l'ordre public ne pourra obtenir d'autorisation de travail. La procédure, inspirée de celle appliquée aux réfugiés ukrainiens, comporte donc des exceptions.

Monsieur Herbillon, je rappelle que l'obtention d'un titre de séjour ne préjuge en rien de la réponse que donnera l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile à leur demande de protection. Le texte ne change donc rien au droit de l'asile et ne pourra causer d'appel d'air.