Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet article conjugue l'allongement à cinq ans de la durée d'interdiction de retour et l'institution d'un nouveau motif de refus de visa, lorsque l'étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d'exécution d'une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.

Qu'est-ce qui sera considéré comme une preuve ? La présentation d'un titre de transport suffira-t-elle, quand on sait qu'à l'ère du numérique, les titres de transport sont très rarement oblitérés ? Conserver son titre de transport pendant plus de cinq ans peut s'avérer difficile, vu la précarité de l'archivage numérique dans certains pays. Les compagnies de transport seront-elles en mesure de confirmer qu'une personne aura bien effectué tel trajet à telle date ? Vous êtes-vous assuré, monsieur le rapporteur pour avis, que les compagnies coopéreront à ce genre de dispositif ? Y aura-t-il une procédure judiciaire pour les obliger à le faire ?

Nous demandons la suppression de cet article, à moins, monsieur le rapporteur pour avis, que vous ayez pris toutes les précautions nécessaires et que vous puissiez répondre à ces questions.