Intervention de Nathalie Oziol

Nous sommes opposés à la régionalisation de l'OFPRA et à la création des pôles territoriaux « France asile », chargés de : l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente ; l'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité et des besoins du demandeur d'asile ; l'introduction de la demande d'asile auprès de l'OFPRA ; l'entretien personnel, enfin, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d'une mission déconcentrée.

La régionalisation et la création des pôles territoriaux visent principalement à réduire les délais d'instruction et ne sont pas faites dans l'intérêt des demandeurs d'asile. L'article 19 ne définit pas le statut de la nouvelle entité « France asile », ce qui fait naître des craintes quant à l'indépendance et à l'autonomie de l'établissement public qu'est l'OFPRA. Son personnel serait en effet placé sous l'autorité des préfets.

En accélérant les procédures, l'objectif du Gouvernement est de juger de plus en plus vite, pour expulser de plus en plus vite ; les syndicats nous alertent sur ce danger. Une trop grande accélération des procédures n'est pas forcément bénéfique, ni pour les personnes qui demandent l'asile et qui seront privées du laps de temps nécessaire pour préparer leur demande, ni pour les services qui traitent ces demandes.

D'après l'étude d'impact, cette réforme devrait permettre de réduire les dépenses liées à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) de 18,1 millions d'euros par an. En parallèle, le coût de la création des pôles territoriaux « France asile », qui s'établirait entre 10 et 12 millions d'euros, semble largement sous-estimé. La création de ces pôles n'est qu'une fausse solution, qui marque un recul dans la vision de l'asile en France.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.