Nous poursuivons l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Nous avons examiné 101 amendements hier soir, 126 ce matin et 273 cet après-midi, soit 500 au total. Il reste 669 amendements en discussion. Je suggère que nous gardions le rythme de cet après-midi.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale très élevée pour le budget de l'État. Les évaluations qui en ont été faites montrent qu'il y a un réel problème. L'amendement vise à conditionner l'octroi du CIR par l'exercice d'activités économiques qui contribuent à l'atteinte d'objectifs environnementaux ou médicaux. Autrement dit, il s'agit de le cibler sur des activités vertueuses. Actuellement, il finance, entre autres, des activités néfastes telles que la fintech ou le trading à haute fréquence, qui participent de la financiarisation de l'économie – on spécule toujours plus, on réalise toujours plus de profits, mais sans lien avec l'économie réelle.

Le CIR joue un rôle très important dans le financement de la recherche. C'est en partie grâce à lui que la recherche est très présente en France.

Depuis une quinzaine de jours, je cherche à verdir le CIR, et je dois vous avouer que je n'y suis pas parvenu. Mais il est essentiel qu'à terme, la recherche et l'innovation financées par l'État contribuent à l'effort de transition énergétique.

Toutefois, il existe plusieurs obstacles. Premièrement, les cycles de recherche et d'innovation étant longs par nature, on ne peut pas changer les règles du jeu d'une année sur l'autre ; il faut définir une trajectoire. Deuxièmement, nous nous heurtons à des difficultés de mise en œuvre, toute une série de secteurs ne se prêtent en effet pas à un tel verdissement. Comment analyser l'activité de Sanofi, par exemple, du point de vue de la transition écologique ?

Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable. Nous devons réfléchir collectivement à la manière de verdir, à terme, le CIR. Nous pourrions éventuellement créer un groupe de travail et nous inspirer des recommandations déjà émises.

L'amendement mentionne également les objectifs médicaux.

En matière de verdissement, nous avons déjà quelques garanties : les programmes d'investissements d'avenir comprennent nécessairement un volet vert ; le plan France 2030 poursuit des objectifs environnementaux. La recherche part de l'existant, et on ne peut pas tout ramener à l'environnement ; l'industrie n'en est pas encore à ce stade. Il ne faudrait pas sacrifier des emplois au nom du verdissement.

Le groupe Socialistes et apparentés soutient cet amendement, manifestement mieux rédigé que l'amendement analogue que j'avais déposé, qui a été déclaré irrecevable. Il faut dès maintenant faire un effort pour verdir le CIR. J'ai abordé la question avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que j'ai rencontrée dans le cadre de l'élaboration de mon rapport spécial. Vous nous répondez souvent que c'est intéressant et qu'on le fera plus tard. Non ! Engageons-nous collectivement pour rendre le CIR plus vertueux du point de vue de l'environnement !

Il est issu de recommandations que Laurent Saint-Martin, rapporteur général de l'époque, Francis Chouat et moi-même avions formulées dans le cadre du rapport sur l'application des lois fiscales (Ralf), après avoir mené une mission sur le CIR. Ces recommandations sont aussi celles du Conseil d'analyse économique (CAE) et de France Stratégie, qui ne sont pas vraiment des organismes gauchistes.

L'amendement vise à abaisser de 100 millions à 50 millions d'euros le seuil en deçà duquel les dépenses de recherche et développement sont financées à hauteur de 30 %. Au-delà de ce plafond, le taux de financement est de 5 %.

En France, seules vingt-six entreprises consacrent actuellement plus de 100 millions d'euros à la recherche. Mon amendement n'a donc rien de révolutionnaire.

À la différence de mes collègues du groupe La France insoumise, je ne suis pas favorable à la suppression du CIR. C'est un bon outil, mais il faut l'encadrer, en suivant tout simplement les recommandations du CAE et de France Stratégie.

Défavorable.

Cette série d'amendements relatifs au CIR me pose un vrai problème. Si les laboratoires français n'ont pas réussi à trouver de vaccin, c'est précisément parce que les gouvernements précédents n'ont pas accompagné la recherche. Lorsqu'on a voulu limiter la dépense publique, c'est toujours sur les mesures d'accompagnement de la recherche et développement qu'on a réalisé des économies.

On a cité Sanofi, mais le CIR permet aussi de développer notre industrie aéronautique : Airbus et Thales en bénéficient. Toucher au CIR serait une très grave erreur. La recherche et développement ne doit pas être une variable d'ajustement.

Mme Pires Beaune propose un amendement très modéré.

Plusieurs rapports l'ont montré, le CIR est le principal crédit d'impôt en France. Or en même temps que l'on a consacré de l'argent au CIR, la recherche publique a subi des coupes budgétaires de plus en plus sévères.

Vous avez parlé du vaccin. J'ai auditionné des chercheurs qui travaillaient sur le coronavirus il y a une dizaine d'années. Leurs budgets ont été sabrés, car on a considéré à l'époque que ce n'était pas rentable.

Je suis favorable à des aides de l'État pour les entreprises qui font de la recherche, mais le crédit d'impôt n'est pas la bonne solution selon moi. Qui plus est, il n'est pas conditionné. Les bénéficiaires sont la plupart du temps de très grands groupes, dont la préoccupation est davantage de satisfaire leurs actionnaires que de faire de la recherche à proprement parler. Pour maintenir le CIR, on invoque souvent la nécessité de soutenir les PME. Or celles-ci touchent une part très mince des crédits consacrés au CIR.

On ne peut pas accepter qu'un groupe comme Sanofi touche des millions d'euros alors qu'il ferme des laboratoires de recherche et développement en France, d'où son incapacité à produire un vaccin. Il y a un lien.

Certains ministres et membres de la majorité estiment que quelque chose ne va pas. Cependant, chaque fois que nous proposons des amendements visant à conditionner, limiter ou réorienter le CIR, vous vous y opposez. Il faudra bien bouger à un moment donné. Ce crédit d'impôt ne produit pas les effets attendus. Il ne profite pas de manière globale à la recherche dans notre pays, mais pour partie aux actionnaires de groupes tels que Sanofi – il suffit de regarder les chiffres pour le savoir.

On ne peut pas laisser dire que, si Sanofi n'a pas développé de vaccin, c'est parce que l'État ne lui a pas donné assez d'argent. Sanofi a touché non pas des millions, monsieur le président, mais 1 milliard sur dix ans au titre du CIR ! S'ils n'ont pas trouvé de vaccin, c'est parce qu'ils ont supprimé des postes et des laboratoires. En 2020, Emmanuel Macron leur a donné 200 millions d'euros. Deux semaines plus tard, ils supprimaient 1 700 postes. En dix ans, ils ont réduit de onze à trois le nombre de leurs laboratoires et se sont séparés de la moitié de leurs chercheurs. Ils ont abandonné les recherches en cardiologie, en neurologie et sur le diabète. C'est Sanofi qui a cassé son outil industriel. Il faut aussi les mettre devant leurs responsabilités.

Le nombre d'entreprises concernées, madame Pires Beaune, n'est pas un motif pour abaisser le seuil que vous mentionnez. L'important est de savoir si le CIR leur est attribué à bon escient et si elles obtiennent des résultats. Il faut soutenir la recherche en France, quand bien même cela concernerait peu d'entreprises. Certaines d'entre elles, du fait de leur taille, font d'importantes dépenses de recherche. Ce sont des fleurons que nous devons soutenir, sachant que nous sommes en concurrence avec d'autres pays : les États-Unis ont lancé des plans de soutien sans précédent à l'industrie et à la recherche ; l'Allemagne a débloqué 200 milliards d'euros pour soutenir ses entreprises. Le CIR est un outil pour cela.

D'après ce qu'écrit Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, dans un rapport publié en 2021, le CIR présente « des effets positifs et statistiquement significatifs sur les activités de R&D et le chiffre d'affaires mais pas sur la valeur ajoutée et l'investissement ». Antoine Bozio, directeur de l'Institut des politiques publiques et coauteur de l'une des deux études sur lesquelles s'appuie ce rapport, souligne : « Ce dispositif profite d'abord aux entreprises ayant déjà décidé d'innover mais ayant des problèmes de financement ou de liquidités. Il n'y a pas d'éléments pouvant laisser penser qu'il est bien adapté pour développer l'innovation. » Il ajoute « Le CIR s'apparente donc plutôt à un substitut à la baisse de l'impôt sur les sociétés. »

J'ai dit tout à l'heure que vingt-six entreprises avaient des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros, montant au-delà duquel s'applique le taux de 5 %. J'ignore à ce stade combien d'entreprises seraient concernées par un abaissement du seuil de 100 à 50 millions.

Je n'ai pas sorti cette idée de nulle part. Dans des préconisations adoptées à l'unanimité, y compris donc par les entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d'abaisser ce plafond. Ils ont constaté, comme tous ceux qui font un travail sérieux – je vous invite à lire le Ralf présenté en 2021 – que l'effet levier du CIR est beaucoup plus important pour les très petites entreprises (TPE) et les PME que pour les grands groupes.

Je ne me prononce pas sur les grands groupes, qui dépensent des centaines de millions en la matière : c'est sûrement utile pour la recherche, mais peut-être y a-t-il des effets d'aubaine. Je puis en revanche témoigner que le CIR joue un rôle important pour des entreprises innovantes de très petite taille en Corse. Il les aide à se développer.

Le CIR est un très bon outil pour nos entreprises. On invoque souvent un manque de contrôle. Or les dossiers ne sont pas si faciles que cela à monter, et l'administration fiscale dispose de vraies compétences en la matière – je le sais d'expérience. Reste que le CIR attire beaucoup de monde, notamment des sociétés étrangères, qui peuvent éventuellement, grâce au crédit d'impôt obtenu, déposer des brevets qu'elles exploitent ailleurs. C'est sur ce point qu'il faut être vigilant ; cela mériterait peut-être une évaluation.

Je ne comprends pas pourquoi on s'acharne à remettre en cause un dispositif qui fonctionne, d'autant que notre pays a grand besoin de stabilité fiscale. Le CIR est un élément d'attractivité essentiel pour notre pays, au même titre que la fiscalité sur les brevets. Si on a créé cette dépense fiscale, c'est parce que la France avait la fiscalité sur les entreprises la plus élevée d'Europe, notamment le taux d'impôt sur les sociétés (IS).

Vous souhaitez introduire une conditionnalité. Vous oubliez que les bénéficiaires du CIR doivent demander un agrément. Et dire que la direction générale des finances publiques et le ministère du travail ne font pas leur travail en la matière, comme j'ai pu l'entendre ici ou là, c'est leur faire injure ; ils méritent mieux que ces quolibets.

C'est une dépense fiscale très élevée, vous avez raison, qu'il faut évidemment continuer à évaluer, tous ensemble, comme le propose le rapporteur général. De grâce, ne remettons pas en cause la fiscalité appliquée à nos grands groupes ! Ce sont des fleurons nationaux et des champions européens, auxquels leurs salariés sont très attachés, tout comme nous le sommes.

Ne faisons pas comme s'il n'y avait pas déjà eu des rapports d'évaluation pour fonder nos décisions. Vous critiquez le statu quo, mais vous ne voulez pas bouger d'un iota.

Personne ne remet en cause la pertinence du CIR, mais de nombreux rapports, y compris de notre commission, ont révélé d'incroyables effets d'aubaine. Il arrive que les filiales d'un même groupe perçoivent chacune plusieurs dizaines de milliers d'euros au titre du CIR. L'amendement I-CF642 vise à ce que le montant des dépenses de recherche soit apprécié au niveau du groupe.

La France avait effectivement la fiscalité sur les entreprises la plus élevée, monsieur Lefèvre, mais, maintenant que vous avez abaissé le taux de l'IS à 25 %, il serait logique de diminuer aussi le CIR. En outre, il y a un arbitrage à faire dans notre politique de recherche : on peut choisir de soutenir les filières directement par la dépense publique plutôt que par une dépense fiscale.

Cet après-midi, des collègues m'ont dit que je ne comprenais rien au CIR, parce que je ne connaissais pas la réalité des entreprises. Cela m'a brisé le cœur, mais je ne l'ai pas pris personnellement, car ce n'est pas moi qui dresse ces constats : ce sont les salariés et les syndicalistes des entreprises, par exemple ceux de Sanofi, notamment ceux qui ont été mis à la porte par le groupe ! Il est tout de même curieux qu'une entreprise qui reçoit des milliards licencie des chercheurs… Et ces mêmes entreprises se plaignent ensuite de ne pas avoir assez d'argent pour faire de la recherche !

Vous parlez des réussites du groupe Sanofi, mais regardez donc ce qu'ils font : ils ont délocalisé en Inde et en Chine la production de la molécule du Doliprane et de l'Efferalgan. N'était-ce pas rentable ? Si, mais ce n'était pas assez rentable pour eux ! On marche sur la tête. Des recherches sont abandonnées en France, qui sont rentables – mais considérées comme pas assez rentables. C'est à cause de cette logique capitalistique que nous sommes en train de perdre des talents, des compétences et des pans de la recherche fondamentale – car dans le lot, nous avons laissé filer les recherches sur les maladies cardiovasculaires et sur la maladie d'Alzheimer !

L'amendement I-CF829 est un amendement de repli qui vise à recentrer le CIR sur les PME.

Évitons de raisonner à partir d'un seul exemple, car on en vient à dire des bêtises.

La consolidation des dépenses au niveau du groupe ne me paraît pas une bonne idée, car les activités de recherche et développement peuvent être très diverses au sein d'un même groupe et mériter chacune un soutien.

Cet amendement, qui n'avait jamais été déposé jusqu'à présent, m'a été inspiré par l'audition des représentants de Total lors de la mission flash sur les superprofits. Il vise à transformer le crédit d'impôt en réduction d'impôt, uniquement pour les grandes entreprises ; cela en concernerait 221. L'idée, c'est qu'il n'y ait pas de CIR pour les entreprises qui ne paient pas d'IS en France, ce qui est notamment le cas de Total.

La question pertinente est la suivante : y a-t-il, chez Total, de la recherche qui justifie un crédit d'impôt ? Total réalise l'essentiel de sa recherche et développement en France, et son président-directeur général nous a indiqué très précisément le nombre de salariés concernés. Avis défavorable.

Les résultats des recherches financées par le CIR ne servent-ils qu'en France ? Ne sont-ils pas utilisés par des entités du groupe Total qui réalisent des profits à l'étranger ?

Il serait en effet logique que les aides de l'État soutiennent l'activité de Total en France.

Rappelons les chiffres. Lorsqu'il a été auditionné dans le cadre de la mission flash sur les profits exceptionnels, le patron de Total a indiqué que son groupe percevait 70 millions au titre du CIR. Le fait d'avoir fusionné deux filiales lui a fait perdre 5 millions, ce qui ne l'y a pas fait renoncer.

Je soulève à mon tour la question de l'utilité écologique et sociale du CIR. Non seulement le CIR s'apparente à une subvention aux grandes entreprises et entraîne des effets d'aubaine, mais il ne finance pas l'innovation sociale. Celle-ci désigne l'amélioration des processus ou des organisations de travail, ainsi que les projets répondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits. Les dépenses en la matière, aussi coûteuses que les autres mais bien plus utiles à la société, sont pourtant exclues du champ du CIR. Mon amendement vise donc à ouvrir le CIR à l'innovation sociale. Il s'agit d'une demande des acteurs de l'économie sociale et solidaire, à laquelle il est plus que temps de répondre.

Vous proposez d'étendre le champ du CIR, ce qui créerait une dépense supplémentaire. Mon avis est donc défavorable.

Il est incompréhensible que des entreprises qui reçoivent de l'argent au titre du CIR suppriment en parallèle des postes liés à la recherche. L'amendement I-CF684 vise à faire perdre à de telles entreprises leur éligibilité au CIR.

Dans la même logique, nous plaidons pour une conditionnalité sociale des aides de l'État et des dépenses fiscales. Notre pays dépense des dizaines de milliards d'euros chaque année, mais tandis que l'on scrute à l'euro près les dépenses des associations, on arrose certaines entreprises qui ne font pas d'efforts sur le plan social. Par l'amendement I-CF429, nous proposons que les entreprises qui licencient de manière abusive ne puissent pas bénéficier du CIR.

Défavorable aux trois amendements.

De nombreux amendements fleurissent sur le CIR, alors que ce dispositif a été instauré avant 2012. S'il est aussi inefficace que vous le dites et crée des effets d'aubaine, chers collègues socialistes, pourquoi ne l'avez-vous pas supprimé ou amendé, comme vous cherchez à le faire aujourd'hui ?

Vous avez voté précédemment un amendement, assez scandaleux de mon point de vue, mettant fin à la déduction fiscale des dons versés à des associations qui auraient des activités, selon vous, contraires à la loi. Mais en l'espèce, vous estimez qu'une entreprise qui licencie sans cause réelle et sérieuse doit continuer à bénéficier de la niche fiscale qu'est le CIR. Bref, les grandes entreprises doivent toucher de l'argent au titre du CIR quelles que soient leurs pratiques, mais pas les associations ! Il y a un problème de cohérence et de logique politique.

L'amendement I-CF888 met en place une pénalité financière correspondant au double du montant du CIR touché sur l'année en cas de suppression de postes de recherche. Pour le rapporteur général, le CIR sert à subventionner la création d'emplois dans la recherche en France. Or depuis 2008, alors que 63,7 milliards de crédit d'impôt recherche ont été accordés en France, l'augmentation nette des effectifs de recherche n'a été que de 60 000 équivalents temps plein : cela représente un peu plus de 1 million d'euros par emploi créé. On peut donc légitimement se demander, puisque nous sommes à l'euro près dans les budgets, si ces dépenses sont rationnelles. N'aurait-on pas pu créer ces emplois dans la recherche publique, ce qui en outre nous aurait permis d'avoir des brevets publics, qu'on ne soit pas obligé de racheter à prix d'or à des entreprises ?

L'amendement I-CF891 est un amendement de repli. Il permet à l'État d'exiger le remboursement du crédit d'impôt perçu en cas de suppression de postes de recherche.

Avis défavorable.

Vous faites un raccourci en ne parlant que des 60 000 postes de chercheurs, oubliant tous les autres effets indirects non seulement dans les entreprises – installations, création de valeurs, emplois indirects – mais aussi dans les territoires où elles se développent. Je suis assez effarée devant la multiplication d'amendements visant à modifier tous les éléments du CIR : le périmètre, les conditions, les taux… Si nous les adoptions tous, il n'y aurait plus de crédit d'impôt recherche en France !

La problématique du crédit d'impôt recherche est bien connue : il y a un grand écart entre son coût et son efficacité dans le développement de la recherche. Le CIR est capté par les plus grands groupes – à l'instar de Sanofi, qui a pourtant fermé quatre laboratoires en France. Et pourtant ces groupes sont aidés une deuxième fois par l'État, puisque la sécurité sociale rembourse les médicaments qu'ils produisent.

Vous pourriez au moins reconnaître qu'il y a un problème de fléchage quand des groupes perçoivent de l'argent pour développer la recherche tout en licenciant des chercheurs. Or non seulement vous refusez de l'admettre mais vous rejetez toute tentative de corriger le dispositif, affirmant que cela déstabiliserait l'ensemble. C'est faux ! Le crédit d'impôt recherche ne fonctionne clairement pas, même de la manière dont l'imaginaient ses créateurs. Nous pourrions au moins nous entendre sur ce point et commencer à travailler ensemble. Or rien n'avance ! Je suis sûr que vous êtes de bonne foi, alors allez rencontrer les chercheurs des laboratoires que Sanofi a fermés, vous verrez que la situation est inadmissible !

J'entends cet argumentaire mais le crédit d'impôt recherche est très encadré, très contrôlé, par exemple s'agissant de l'éligibilité des chercheurs. Peut-être faut-il l'encadrer un peu plus et exclure certaines opérations d'optimisation, mais il faut le faire dans une réflexion globale, pas au travers d'amendements.

J'entends cela depuis des années dans cette commission…

Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) est indispensable à la vitalité économique et sociale de l'île. Nous n'envisageons pas une seule seconde que ce dispositif prenne fin en 2023. Loin d'être une niche fiscale, le CIIC permet un retour sur investissement, l'État récupérant la mise en recettes d'impôts grâce au développement des entreprises et aux créations d'emplois. L'amendement a donc pour objet de renforcer les taux applicables au CIIC.

Je comprends votre passion pour la Corse. Toutefois, les taux actuels sont déjà généreux : 20 % pour les PME, 30 % pour les TPE. Les majorer de 15 points représenterait un saut important et exposerait le CIIC à un risque au regard du droit communautaire. Avis défavorable.

Alors que nous sommes en train de mener une discussion de dimension historique sur la Corse avec M. Darmanin, qui dit lui-même que la Corse est le territoire qui coûte le moins cher à la République, il est problématique que l'examen à grande vitesse de la loi de finances donne lieu à des actes allant à l'encontre de ce dialogue. Si le CIIC est la seule niche fiscale en Corse qui ait eu un effet positif sur l'investissement des TPE, lesquelles représentent 90 % des entreprises corses, c'est en raison de la déficience du financement bancaire, que le CIIC est venu compenser. Il serait bon que les discours soient suivis par des actes d'amour, sinon tout ce que nous disons dans nos cénacles ne vaut rien.

L'extinction du crédit d'impôt est programmée au 31 décembre 2023, ce qui serait un désastre au vu de la gravité des problèmes économiques et sociaux de la Corse. Nous déposons donc plusieurs amendements qui visent à proroger ce dispositif fiscal dans le temps. J'ose espérer que vous ne vous y opposerez pas.

Ce crédit d'impôt en faveur de l'investissement est un dispositif puissant de soutien à l'économie corse, qui en a bien besoin. Nous vous proposons d'augmenter son taux à 30 % en cas d'investissement dans une PME et de proroger le dispositif jusqu'en 2025.

Je partage le constat de nos collègues corses sur l'intérêt de ce crédit d'impôt et je suis favorable à sa prorogation jusqu'en 2025, ainsi qu'à la remise d'un rapport devant identifier les évolutions envisageables pour la suite. Je donne un avis favorable à l'amendement I-CF1447 plutôt qu'aux autres, qui ne contiennent pas la demande de rapport ; je vous propose donc de déposer un amendement équivalent en séance.

Nous présentons le même amendement mais je comprends que, pour des raisons politiques, vous préfériez adopter celui de M. Laqhila. Certes, il va dans le sens de l'intérêt de la Corse, mais c'est tout de même un peu mesquin parce que les députés de la Corse défendent un amendement comparable.

Je me suis mal exprimé, cher collègue : je vous ai au contraire proposé de déposer le même amendement en séance – car c'est le vote dans l'hémicycle qui compte, les amendements que nous adoptons en commission ne sont pas intégrés au texte débattu en séance. Et il me paraît préférable de prévoir la remise d'un rapport d'évaluation avant de prolonger une nouvelle fois ce dispositif.

Monsieur le rapporteur général, peut-être pourriez-vous sous-amender l'un des amendements de M. Castellani pour y ajouter la demande de rapport, afin que nous puissions le voter ?

C'est une bonne solution. Je propose donc un sous-amendement I-CF1495 à l'amendement I-CF179 qui va en ce sens.

En l'état actuel, le CIIC ne bénéficie pas aux investissements « autres que de remplacement ». Nous proposons de supprimer cette exclusion. En effet, en raison d'une surinterprétation de l'administration fiscale, cette disposition crée des difficultés aux entreprises insulaires dans leurs travaux de rénovation et de modernisation. C'est particulièrement vrai pour l'hôtellerie professionnelle, essentiellement familiale en Corse, qui rencontre des problèmes pour recourir au crédit d'impôt lorsqu'elle cherche à moderniser l'outil hôtelier.

Avis défavorable. Je vous propose d'en rester au dispositif tel qu'il est actuellement. Vous avez rappelé qu'il avait porté ses fruits et qu'il était très important pour le développement de la Corse.

Je crois au contraire que cet amendement est nécessaire. Il y a des rénovations lourdes, des travaux de remise à jour des installations ou d'agrandissement qui s'assimilent à des opérations de construction et devraient pouvoir bénéficier du crédit d'impôt.

C'est vrai, il y a de lourdes conséquences. L'interprétation restrictive publiée par l'administration fiscale dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) du 25 août 2021 a exclu les travaux de modernisation du champ du crédit d'impôt alors qu'ils en bénéficiaient usuellement depuis dix ans. L'incompréhension des acteurs est grande car cela représente des millions d'euros et une modernisation de leur outil de travail. La précision proposée dans cet amendement est donc très importante.

Cet amendement allait dans le même sens : il visait à considérer les travaux de rénovation et d'extension comme des investissements initiaux. Je le retire donc.

Nous souhaitons que les hôteliers et les établissements de santé bénéficient eux aussi de la disposition que nous venons de voter lorsqu'ils procèdent à des travaux d'extension.

Ce niveau de précision ne relève pas de la loi. C'est dans le Bofip que cela doit figurer. Avis défavorable.

Certes mais c'est l'administration fiscale qui rédige le Bofip. Si les textes que nous votons sont imprécis, c'est elle qui fait la loi, si je puis dire. Il vaut mieux adopter cet amendement, quitte à le retirer si le Gouvernement apporte la précision nécessaire.

Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela conduit à un effet de seuil qui colle assez mal au tissu d'entreprises de la Corse, ce dernier étant essentiellement constitué de microentreprises et de PME. L'objet de l'amendement est donc de relever le seuil à vingt salariés, de façon à rendre le crédit d'impôt plus opérationnel.

Ce seuil ne vient pas de nulle part : il correspond au seuil européen de définition des très petites entreprises. Avis défavorable.

Il s'agit de créer à titre expérimental un taux de 40 % pour les travaux réalisés en faveur de la transition écologique.

Avis défavorable, cet élargissement n'est pas souhaitable.

Il s'agit d'un amendement d'appel concernant le dispositif de zone de développement prioritaire. Celui-ci n'a pas fait l'objet d'une évaluation mais nous sommes certains que cela n'a rien donné dans la mesure où il n'est pas cumulable avec le CIIC. L'amendement a donc pour but d'autoriser ce cumul, en prévision d'un véritable statut fiscal et social adapté à la Corse, qui soit orienté vers une économie de production et non pas spéculative.

Avis défavorable car il n'est pas souhaitable, d'une manière générale, de cumuler deux dispositifs fiscaux.

Le crédit d'impôt famille (Cifam) bénéficie à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales. En revanche, les indépendants – chefs d'entreprise, commerçants, artisans, gérants non-salariés – en sont exclus, alors que des besoins existent. L'amendement vise donc à leur ouvrir droit à ce crédit d'impôt.

J'insiste sur le fait que les travailleurs non-salariés, les professions libérales, les artisans, les commerçants et les gérants non-salariés dont l'entreprise n'emploie aucun salarié n'ont pas droit au Cifam, qui leur permettrait pourtant de financer des places en crèche. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de salariés qu'ils n'ont pas d'enfants ! Dans un rapport conjoint de 2021, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances recommandent d'adapter le Cifam pour pouvoir le rendre accessible à tous.

Nous n'avons pas la même interprétation de ce rapport, dans lequel il est établi que le Cifam ne fonctionne pas et qu'il faut le remplacer. Aujourd'hui, les indépendants bénéficient d'un crédit d'impôt pour la garde d'enfant en plus de la prestation d'accueil du jeune enfant. Avis défavorable.

Je ne comprends pas : il n'y a pas deux catégories d'enfants ! Qu'ils soient les enfants de salariés ou d'indépendants, je ne vois pas la différence. Au nom de quoi devrait-on les discriminer ? On pourrait même s'interroger sur la constitutionnalité du rejet de cet amendement.

Il s'agit d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt aux opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Le problème du logement est très important dans les départements d'outre-mer, en particulier à La Réunion. Les programmes soutenus étant essentiellement situés dans les quartiers de la politique de la ville, il est proposé d'élargir le zonage à tous les territoires des DOM.

Dans les DOM, il y a 160 000 logements sociaux dont 40 % ont plus de vingt ans et nécessitent une réhabilitation urgente. Le problème, c'est que la réhabilitation est beaucoup plus coûteuse dans ces îles que dans l'Hexagone, beaucoup de matériaux étant importés. Il est donc proposé de cumuler les systèmes d'aides existants, c'est-à-dire la ligne budgétaire unique et le crédit d'impôt, afin de compenser le surcoût. Si cette disposition n'est pas adoptée, beaucoup d'opérations ne se feront pas.

Il s'agit d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt à toutes les opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. De nombreux ensembles immobiliers anciens, qui sont hors politique de la ville, nécessitent une réhabilitation lourde. Ces travaux sont indispensables et doivent tenir compte de la capacité contributive des ménages occupants en maîtrisant les loyers après réhabilitation. Le bénéfice du crédit d'impôt pour le financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans situés hors quartier politique de la ville (QPV) est désormais nécessaire.

Historiquement, ce dispositif s'appliquait aux seuls QPV présentant des dysfonctionnements. Il a été étendu en 2020 à l'ensemble des QPV. C'est encore trop récent pour que l'on puisse en tirer un bilan. Ce dispositif coûte 200 millions d'euros : je vous laisse imaginer ce que coûterait l'élargissement à l'ensemble des territoires d'outre-mer ! Ceux-ci bénéficient, par ailleurs, d'autres niches fiscales pour soutenir l'investissement et la transition énergétique. Avis très défavorable.

L'intention est bonne, car il y a un véritable problème de logement dans les outre-mer. La mission Outre-mer comporte un important plan d'investissement pour le logement. Nous ne soutenons donc pas ces amendements, même si nous saluons l'intérêt porté à cette problématique.

Chers collègues, je vous rappelle que nous avons voté ce matin un crédit d'impôt portant sur les intérêts des prêts immobiliers et qui profite aux classes moyennes aisées et supérieures. C'était un amendement non chiffré, dont on nous a dit qu'il coûterait des sommes colossales, et nous l'avons voté sans aucun problème alors qu'il ne résout absolument pas le problème de l'accessibilité à l'emprunt immobilier pour les classes moyennes et populaires. Mais quand il s'agit du logement dans les outre-mer, on nous répond que cela coûte trop cher ? Quelle incohérence, quelle injustice sociale, vous vous rendez compte ?

Cet amendement tend à remettre en cause la baisse des impôts de production votée l'an dernier, qui n'est qu'un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d'un effet positif pour l'investissement.

Les secteurs bénéficiaires sont polluants. Un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés tandis que 250 000 d'entre elles, les plus petites, n'y gagneront que 125 euros. Les grands groupes et les groupes de taille intermédiaire capteront les deux tiers de la baisse d'impôts et le gain moyen, de 940 euros pour les TPE, atteindra les 9,1 millions pour les grandes entreprises. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'effet multiplicateur de ces mesures ne sera que de 0,3. Cela signifie que 1 euro de baisse d'impôt crée à peine 30 centimes de richesse.

Avis défavorable. Nous parlerons des impôts de production à l'article 5.

Il s'agit de pérenniser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution qui, au bout de trois ans d'application, a fait la preuve de son utilité pour les exploitants agricoles.

Nous en convenons tous, mais je propose tout de même de mettre une limite au 31 décembre 2025 tout en demandant un rapport d'évaluation au Gouvernement avant d'aller plus loin.

L'amendement I-CF1399 vise à rétablir le crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME et leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. Alors que le crédit d'impôt destiné à favoriser cette rénovation énergétique a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions en raison de la pandémie et de la crise économique qui a suivi.

Ce crédit d'impôt a eu un grand succès mais il s'inscrivait dans le cadre du plan de relance et il serait trop coûteux de le prolonger. Avis défavorable.

Je vous propose de prolonger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt dédié aux entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale de niveau 3, qualifiée de haute valeur environnementale (HVE).

Le premier amendement tend à supprimer ce crédit d'impôt, les autres à le proroger. Le label HVE étant contesté, nous ne souhaitons pas prolonger le crédit d'impôt.

Nous proposons de porter le seuil du passage du régime micro-BA (micro-bénéfice agricole) au régime réel simplifié de 85 800 euros à 100 000 euros, pour tenir compte de l'inflation – pour mémoire, le plafond était fixé à 76 300 euros en 2004. Pour la même raison, il conviendrait de relever le seuil du passage au régime réel normal, aujourd'hui établi à 365 000 euros de recettes, à 450 000 euros.

Il y a peut-être là une erreur malheureuse, monsieur de Courson. Ces amendements proposent de créer un crédit d'impôt pour l'acquisition de tonnes de carbone évitées labellisé – ce qui est une obligation pour les entreprises qui ne remplissent pas leurs objectifs environnementaux. Ce serait tout de même assez baroque. Avis défavorable.

Il s'agit d'inciter les compagnies aériennes à accélérer l'incorporation de biocarburants durables d'aviation en favorisant l'émergence d'une filière industrielle française et européenne.

Il existe deux manières d'envisager l'avenir du secteur aérien. Les décroissants veulent la fin de l'avion dans un monde où l'on se replierait sur soi. D'autres croient en la croissance verte, à l'innovation technologique et aux mobilités décarbonées de demain. L'introduction des biocarburants s'inscrit dans cette logique.

Ces amendements me semblent redondants par rapport à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, qui élève chaque année les obligations en matière d'incorporation de biocarburants. Il est prévu de relever la cible d'incorporation de biocarburants dans le kérosène à 1,5 % en 2024 et de relever le tarif de cette taxe en le portant à 168 euros par hectolitre.

La France est résolument engagée dans la recherche sur l'avion du futur, qui sera décarboné. La loi « climat et résilience » impose aux compagnies aériennes de compenser 50 % des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national depuis le 1er janvier 2022. Cette obligation s'appliquera à l'intégralité des émissions en 2024.

Oxygéner du kérosène par ce moyen coûte trois à quatre fois plus cher que le kérosène, d'où l'intérêt de ce petit crédit d'impôt.

Beaucoup d'ONG nous alertent sur l'arnaque du kérosène à l'huile de palme. Pour contourner la prochaine interdiction d'incorporer directement l'huile de palme dans les carburants, certaines entreprises la font passer pour des déchets d'huile de palme. Or, les biocarburants à base d'huile de palme sont plus néfastes pour l'environnement que le pétrole. Je ne sais pas qui vous a conseillé cet amendement, mais c'est un cheval de Troie.

Faut-il supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Deux arguments militent contre. Tout d'abord, disposons-nous des 8 milliards d'euros ­ 5,2 milliards pour commencer, puisqu'elle serait supprimée en deux temps – que nous coûterait cette mesure ? Il suffit de se pencher sur l'état de nos finances publiques pour savoir que non. C'est d'ailleurs pour cette raison que sa suppression a été étalée dans le temps. Ce n'est qu'une fois les finances publiques redressées que nous pourrons baisser les impôts. Or, pour l'heure, le déficit public est loin de se réduire, et le Haut Conseil des finances publiques prédit, contrairement à la présentation du Gouvernement, sa prochaine aggravation.

Ensuite, cette mesure coupera les collectivités – bloc communal et départements – des entreprises implantées dans leur territoire. C'est une énorme erreur. Pourquoi le bloc communal investirait-il dans des zones d'activité s'il ne reçoit rien en retour ?

Christian Chavagneux, éditorialiste à Alternatives économiques, constate que l'on est passé du « quoi qu'il en coûte » au « quoi qu'il en perde ». Visiblement, vous tenez à ce que l'État ne perçoive plus la moindre recette ! Après avoir supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune, la flat tax et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, réduit l'impôt sur les sociétés et l'impôt de production, vous vous attaquez à présent à la CVAE. En dix ans, vous avez perdu 80 milliards d'euros de recettes. Vous nous reprochez de vouloir résoudre tous les problèmes par une nouvelle taxe mais de votre côté, vous faites toujours disparaître un nouvel impôt. Il finira par ne plus en rester !

Nous souhaitons maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Sa suppression, présentée comme destinée à renforcer la compétitivité et l'attractivité de notre pays, n'est en réalité qu'un cadeau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises. À peine un quart de la réduction d'impôt profitera aux TPE-PME. Surtout, à l'heure où nous devons accélérer drastiquement les investissements pour la transition écologique, puisque la France serait à l'euro près, nous ne saurions nous passer de ces 8 milliards dans deux ans. Pour vous donner une idée, 8 milliards, c'est trois fois les crédits de MaPrimRénov, quatre fois ce que demandent les hôpitaux publics pour boucler leurs budgets, huit fois les besoins des associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

Si nous voulons mieux gérer les finances publiques, nous devons cesser de faire pleuvoir les cadeaux fiscaux qui rongent nos recettes.

La CVAE est l'impôt de production le moins nocif car elle est assise sur la valeur ajoutée. Elle présente l'intérêt de la neutralité au regard du choix entre les combinaisons de capital et de travail.

Il est dit que la France bat le record des impôts de production en Europe. Les taxes foncières atteignent ainsi 2,8 % du PIB, ce qui la place au premier rang de l'Union européenne où la moyenne est de 1,2 %. Mais cela s'explique par le fait que nos collectivités contribuent beaucoup plus aux investissements colossaux qu'il faut réaliser dans l'aménagement industriel et économique – constructions de routes, raccordements de canaux ou de réseaux. La suppression de la CVAE est une mauvaise nouvelle pour nos finances.

Nous souhaitons supprimer cet article pour quatre raisons. La première tient au principe de justice fiscale. Tous les acteurs d'un territoire doivent participer au service public local et à l'investissement public local. L'investissement public local représente 72 % de l'investissement public. Ne le mettons pas en danger en rompant le lien entre le contribuable et le territoire.

D'autre part, vous avez fait de la suppression de tout impôt économique local un dogme et cette mesure en est une illustration. En 2007, les recettes issues de la taxe professionnelle s'élevaient à 27,8 milliards d'euros. Elles sont passées à une vingtaine de milliards après son remplacement par la contribution économique territoriale. Il reste 11 milliards et vous voulez en enlever encore huit, ce qui signifie qu'il ne resterait plus que 3,3 milliards à la charge des entreprises, par l'intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En quinze ans, vous avez offert des cadeaux incroyables aux entreprises.

Ensuite, toutes les associations d'élus sont vent debout contre cette suppression car elles savent que les collectivités territoriales, qui souffrent déjà, ne se relèveront pas de cette perte.

Enfin, vous compensez la fin de la CVAE par une fraction de TVA : ce sont les ménages qui paieront cet impôt économique.

J'entends tous ces arguments, et je vous répondrai en deux temps : sur les raisons de la suppression, et sur les modalités de compensation.

La CVAE a fait l'objet de nombreux rapports, qui disent à peu près tous la même chose. Elle réduit l'investissement car elle porte sur la marge brute, elle peut s'appliquer à des entreprises déficitaires, elle peut varier du simple au double entre des entreprises qui ont la même valeur ajoutée, sa répartition avantage l'Île-de-France au détriment des autres régions, son produit est erratique et imprévisible pour les budgets locaux. Elle ne mérite donc pas trop de nostalgie.

Ce que nous pensons, c'est que plus les entreprises seront compétitives, plus elles créeront de la valeur et pourront investir, embaucher et financer la transition écologique. C'est un cercle vertueux. Nous avons donc pris un ensemble de mesures en matière de politique de l'offre et de fiscalité sous le quinquennat précédent, qui ont porté leurs fruits, avec une réduction significative du chômage.

Nos entreprises sont soumises à une compétition internationale et leur niveau d'imposition est l'une des clés de leur développement. La suppression de la CVAE profitera à toutes les entreprises, en particulier les petites puisque les TPE, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) percevront 80 % du gain de la réforme. Elle est d'autant plus importante à un moment où le marché se retourne.

Venons-en aux compensations que nous avons prévues pour les collectivités territoriales. Vous aurez pu constater que nous avons pris soin, au cours du mandat précédent, de systématiquement compenser les suppressions d'impôt par des impôts dynamiques, à l'euro près. Cela nous donne une certaine crédibilité. Les collectivités territoriales n'ont perdu aucune recette. En 2022, plutôt que de subir une baisse de la CVAE de l'ordre de 400 à 500 millions, elles ont profité d'une fraction des recettes de la TVA, ce qui a accru leurs ressources de 500 à 600 millions d'euros. Le gain pour cette année avoisine le milliard ! Personne d'ailleurs n'aura entendu les collectivités se plaindre du remplacement de la CVAE par une fraction de la TVA.

La CVAE est donc remplacée par une fraction de la TVA, une recette qui est plus dynamique et moins erratique. Elle sera divisée en deux parts. La première, fixe, correspond à la moyenne des recettes de CVAE des trois dernières années – 2020, 2021 et 2022. La deuxième correspond à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national, selon des critères que nous n'avons pas encore définis – la CFE, l'emploi… Pour ce qui est de la façon de maintenir le lien des collectivités territoriales avec le tissu économique – ce à quoi, au passage, les départements ne tiennent pas forcément – nous avons, après de nombreuses discussions, trouvé une solution qui leur convient.

Ce dispositif équilibré permet de renforcer la compétitivité de nos entreprises et de compenser la perte de ressources pour les collectivités territoriales. Je suis défavorable aux amendements de suppression.

Cet article est un des plus importants du projet de loi de finances. Supprimer la CVAE serait une erreur, et particulièrement aujourd'hui.

Parlons de votre politique de l'offre, qui marche si bien que vous l'abandonnez à chaque crise pour mener une politique de fort soutien par l'État de l'économie et de maintien de la demande.

Si la suppression de la CVAE présente des intérêts, ceux-ci sont bien moindres que ses inconvénients, sinon vous n'hésiteriez pas un instant à vous passer dès cette année de huit milliards d'euros. Vous l'échelonnez sur deux ans parce que vous sentez bien qu'il y a un problème.

Le fait est que vous avez besoin de recettes pour financer la transition écologique ou réduire le déficit public. Et vous vous privez de quatre milliards d'euros ! Vous prétendez que c'est pour donner un nouveau souffle aux entreprises, mais cela dopera surtout les grandes entreprises – je vous renvoie sur ce point aux Échos. Surtout, une fois de plus, vous ne conditionnez aucune de vos aides. De nombreuses PME sont au bord de la faillite à cause de la flambée des prix de l'énergie. Utilisez une partie de ces quatre milliards pour les aider à franchir cet obstacle plutôt que de réserver vos largesses aux grandes entreprises !

Quant aux collectivités, je me demande si nous avons assisté aux mêmes auditions. Elles préfèrent, à l'unanimité, conserver le lien économique et un impôt non nationalisé plutôt que la TVA. Elles ne doutent pas de la volonté du Gouvernement de compenser à l'euro près la perte de recettes cette année mais elles craignent qu'à l'avenir, il soit plus facile de baisser un impôt comme la TVA qu'un impôt fléché.

En outre, la TVA touche les particuliers de manière non proportionnelle alors que la CVAE touche les entreprises de manière proportionnelle.

Enfin, les études économiques montrent que la baisse de la CVAE a un effet multiplicateur de 0,3 sur l'économie : autrement dit, si l'État fait une dépense fiscale d'un euro, il ne retrouvera même pas une somme équivalente dans l'économie !

Réfléchissez, suspendez le dispositif au moins un an. L'année prochaine, en période de récession, il faudra plutôt essayer de soutenir les entreprises qui en ont besoin, pas agir de façon indifférenciée.

M. le rapporteur général n'a pas dit si l'on avait les moyens de supprimer la CVAE. Pour moi, la réponse est clairement non. Si l'on veut réduire les déficits publics, il faudra reparler de cette question dans un an ou deux, mais pas cette année.

Quant à la compétitivité, l'argument est valable avant tout pour l'industrie, qui exporte. On pourrait discuter de supprimer la CVAE pour le secteur industriel, qui acquitte 24 % de la CVAE. Mais 20 % proviennent des commerces, 13 % des banques et assurances ! En ciblant la suppression sur l'industrie, on en diviserait le coût par quatre.

Vous parlez aussi des petites et moyennes entreprises, mais grâce au système de dégrèvement, elles ne paient pas la CVAE : celle-ci est prise en charge par l'État jusqu'à un chiffre d'affaires de 500 000 euros, puis la taxation est progressive – 0,25 % jusqu'à 3 millions, 0,75 % à partir de 50 millions. La suppression de la CVAE n'aura donc aucune incidence sur elles.

Enfin, s'agissant du lien, on pourrait considérer que votre argument se tient pour les départements, auxquels on a retiré la compétence économique. Mais ce n'est pas du tout le cas pour ce qui est du bloc communal, responsable des zones d'activité et des infrastructures.

Nous ne sommes pas dans la commission nostalgie, mais aux finances.

Raisonnons par l'absurde : admettons les critiques que vous adressez à la CVAE ; admettons également que, par le biais de la fraction de TVA affectée, vous compensez les ressources des collectivités locales à l'euro près. Vous assumez ainsi de mettre fin à l'autonomie des collectivités locales, en les privant d'un levier incitatif pour les territoires, et de ponctionner plutôt les particuliers que les entreprises. Dans la situation où nous sommes, se priver de recettes fiscales et faire supporter le financement des collectivités locales aux particuliers paraît exagéré.

Je ne suis pas forcément un fan des dépenses fiscales, mais la baisse des impôts de production, qui a représenté 20 milliards sur les 100 milliards du plan France relance, a été une mesure particulièrement simple et efficace, et un élément important du rebond économique. Toutes les entreprises, même celles qui estimaient ne pas être concernées par les appels à projets du plan de relance, ont su combien elles ont récupéré.

Un rapport de juin 2018 sur la fiscalité de production a montré que la baisse de la CVAE offrait le gain financier le plus transversal. Le gain d'une diminution du taux effectif d'imposition de 0,5 point se répartit entre les PME pour 35 %, les ETI pour 39 % et les grandes entreprises pour 21 %.

La mesure permet en outre aux entreprises d'investir les sommes économisées dans la transition écologique, dès le 1er janvier. Mon seul regret est que l'on n'utilise pas les huit milliards dès cette année !

Les collectivités territoriales, sauf les régions, sont contre la suppression de la CVAE, qui les rendra dépendantes des décisions futures de l'État. Or vous les engagez dans un plan d'économies insoutenable, avec des recettes qui augmentent moins vite que l'inflation et la démographie. Vous les laissez seules face à la multiplication par trois voire par quatre de leur facture d'électricité.

La réforme va surtout bénéficier aux grands groupes. Si elle est si positive, pourquoi vous cachez-vous derrière le besoin de relocaliser l'industrie, alors que celle-ci ne percevrait que 25 % de la baisse ? D'ailleurs, je ne savais pas que la finance avait des problèmes de compétitivité en France : BNP Paribas, première banque d'Europe en termes d'actifs, bénéficiera largement de cette baisse de la CVAE.

L'État s'est saigné à blanc pour soutenir l'ensemble de l'économie au nom du « quoi qu'il en coûte » ; une partie des grands groupes qui ont touché des aides les ont reversées en dividendes en 2021. Et, au lieu d'augmenter les impôts sur les grands groupes et les plus riches pour renflouer les caisses, vous continuez à baisser toujours plus les impôts !

Avec la réforme des retraites, vous essayez de dégager des excédents de neuf milliards par an – autant que ce que coûtera la disparition de la CVAE. Disons-le, la suppression de la CVAE coûte trois ans de vie aux salariés !

Monsieur le rapporteur général, vous ne m'avez pas répondu sur ce qui restera à la charge des entreprises : leur contribution à l'impôt économique local ne sera plus que de 3,3 milliards d'euros, sur les 300 milliards de l'ensemble des collectivités territoriales. Les entreprises participeront directement à 1,2 % des recettes totales des collectivités et des dépenses publiques locales, alors qu'elles bénéficient, et à juste titre, des services publics et de l'investissement public ! C'est ahurissant.

Monsieur Mournet, vous avez déjà baissé la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties et, pour moitié, la CVAE, ne dites pas qu'il faut y revenir !

La CVAE est l'impôt de production le plus intelligent, car, contrairement à la taxe professionnelle, il porte non pas sur les salaires ou les immobilisations mais sur la valeur ajoutée créée – Gilles Carrez y était d'ailleurs très favorable. Gardons-la !

Assurer la compétitivité des entreprises est capital. Réduire ou supprimer la CVAE aide nos entreprises à faire face à la concurrence européenne et internationale, et participe de la réindustrialisation de nos territoires. L'industrie n'acquitte que 24 % de la CVAE, mais c'est peut-être parce qu'il manque des industries en France que ce taux est faible !

Le fait de décider cette baisse maintenant, dans une situation budgétaire difficile, traduit l'échec du Gouvernement lors du premier quinquennat, notamment en matière de politique énergétique et de dépense publique. Il en résulte des coûts de production des entreprises élevés, une baisse du pouvoir d'achat des Français et 140 milliards d'euros de dépenses courantes en plus.

Quant à la perte du lien, elle a commencé par la suppression de la taxe d'habitation pour les ménages.

Surtout, il faut protéger les collectivités et trouver un mode de répartition de la TVA – la CFE et les emplois, qu'a évoqués M. le rapporteur, sont de bons indicateurs.

Le mal avait déjà été fait avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, éclatée entre la CFE et la CVAE, dont le taux n'est plus fixé par les communes depuis bien longtemps.

La taxe d'habitation, supprimée récemment, a bien été compensée pour les communes, avec une base dynamique. L'exposé des motifs de l'article 5 propose d'affecter aux collectivités une fraction de TVA, divisée entre une part fixe et une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Pour rassurer les collectivités, il serait bon que le Gouvernement précise cette répartition et son application.

Cependant il n'est pas inutile de réfléchir aux enjeux financiers de la réforme, et à l'opportunité de la décaler de deux ans. Nous devons le faire d'ici à la séance.

Nous voterons toutefois l'article dans sa rédaction actuelle, même si nous sommes conscients des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons. Le gage est la réussite de cette suppression.

La CVAE est le moins mauvais des impôts de production : il est dommage de s'en priver.

S'agissant de la compétitivité des entreprises, l'augmentation des bases, qui conduira à une augmentation de 7 % des valeurs locatives, ne semble déranger personne. C'est pourtant un impôt de production, perçu avant toute production économique, sur les propriétés bâties.

L'État n'a pas les moyens de supprimer la CVAE et va donc s'endetter encore plus, alors que les taux explosent – ils atteindraient 2,5 % à dix ans, selon le dernier rapport sur la dette. Le fardeau des obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation atteint 11 % de notre dette.

Dans ces conditions, il n'est pas prudent de supprimer la CVAE. On peut reporter la mesure, tout en conduisant une évaluation supplémentaire des impôts de production, en vue d'assurer la compétitivité de nos entreprises.

Nous soutenons l'application des engagements pris par le Président de la République. Le Gouvernement fait le choix de supprimer la CVAE en deux fois, compte tenu du contexte économique et de l'état de nos finances publiques. Tenir les engagements d'un programme présidentiel fait la force de la parole politique.

Lors de la campagne présidentielle, Marine Le Pen entendait supprimer les impôts de production dans un ordre de grandeur similaire à celui de M. Macron. En revanche, nous avions plutôt choisi de supprimer la CFE, qui semblait un plus mauvais impôt et touchait davantage les artisans, commerçants, TPE et PME.

Comme M. Mattei le préconise, nous pourrions continuer de réfléchir à la question, en nous inscrivant dans une stratégie de relocalisation. M. de Courson l'a dit, on pourrait aussi cibler d'abord le secteur industriel, très exposé à la mondialisation.

On pourrait aussi demander des engagements aux entreprises. Celles-ci ont reçu beaucoup d'argent depuis 2012 ; les engagements qui allaient de pair n'ont pas été tenus. Depuis la crise du covid, on sait qu'une stratégie de relocalisation est nécessaire et que des partenariats gagnant-gagnant sont possibles avec des filières qui s'engagent à recréer de l'emploi et à investir sur les territoires. La suppression de la CVAE pourrait se faire en contrepartie de tels engagements.

Une suppression gratuite et non conditionnée n'est sans doute pas souhaitable.

A-t-on les moyens de supprimer la CVAE ? J'ai appuyé l'idée de le faire en deux temps précisément pour qu'on puisse commencer en 2023. Avec une baisse de quatre milliards des recettes, nous pouvons conserver notre objectif de déficit de 5 % cette année, et continuer l'année prochaine s'il n'y a pas de retournement de conjoncture. Il faut agir le plus vite possible, pour retirer les bénéfices attendus rapidement également.

La suppression de la CVAE ne marque pas la fin de l'autonomie des collectivités territoriales : cela ne change rien puisqu'elles n'ont pas la main sur le taux de la CVAE. C'est absolument transparent pour elles.

Monsieur Sansu, les entreprises acquittent sept milliards de CFE et cinq milliards au titre du versement mobilité, sans compter la taxe foncière et toutes les autres contributions.

Enfin, il est faux de parler de cadeaux aux entreprises : lors du précédent quinquennat, nous avons réparti les baisses d'impôts – les fameux 50 milliards – de manière équilibrée entre les entreprises et les particuliers. Avec l'augmentation du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression de la redevance audiovisuelle, nous réalisons des baisses d'impôt du même ordre de grandeur que celles résultant de la diminution de la CVAE.

Pour toutes ces raisons, je soutiens l'article 5.

Je rappelle que la politique globale de l'État d'aide aux entreprises – crédits d'impôt, exonérations, aides… – équivaut à 140 milliards : nous sommes champion d'Europe des reversements aux entreprises. Ils sont réalisés de manière non conditionnée, non fléchée, comme vous allez encore le faire cette fois-ci.

Nous sommes favorables à la suppression de la CVAE, – pour que les entreprises puissent redistribuer de la richesse, il faut d'abord qu'elles puissent la créer, et les impôts de production empêchent la création de valeur. Mais, comme Jean-Paul Mattei, certains députés Renaissance s'interrogent sur le calendrier de cette suppression, qui pèse sur les finances publiques. Nous proposons donc de la réaliser en trois temps plutôt qu'en deux. Toutefois, nous entendons la proposition de travailler avec le Gouvernement d'ici à la séance et nous retirons cet amendement.

Il tend, à défaut de l'annuler, à mieux cibler la suppression de la CVAE et à la réserver aux entreprises qui investissent pour l'environnement ou le bien-être social.

Défavorable. Cela apporte de la complexité.

L'amendement I-CF163 revient sur la suppression de la taxe additionnelle à la CVAE, qui affecte les taxes pour frais de chambre des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

L'amendement I-CF164 vise à doubler le taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie, pour compenser la réduction de moitié du taux de la CVAE pour 2023.

Le Gouvernement travaille à une compensation pour les chambres de commerce et d'industrie.

S'agissant du calcul de la part fixe de TVA, pouvez-vous garantir que la période 2020 à 2022 est la base la plus avantageuse pour les collectivités, si elle comprend une année de covid, donc de sous-activité économique ?

J'avais compris que la taxe additionnelle à la CVAE, qui alimente les CCI, était doublée, pour tenir compte de la baisse de quatre milliards, et que le problème ne se poserait qu'après 2024.

Tout à fait, c'est moi qui me suis mal exprimé. Le taux est doublé en 2023. La TA-CVAE est ensuite supprimée en 2024, mais compte tenu du reversement avec une année de décalage, le problème se posera pour les CCI à partir de 2025.

Madame Bonnivard, il est difficile d'assurer que la référence triennale choisie est la plus avantageuse pour les collectivités car les années ont été très différentes selon les collectivités : ce ne sont donc pas les meilleures années pour toutes. Prendre une période triennale est classique. Globalement, ces trois années représentent une croissance de 2,9 %. Cela, c'est acquis. La part dynamique de la TVA, elle, qui sera de 5 % dès l'année prochaine, sera également intégrée. Dès la première année, la ressource augmentera donc de près de 8 % pour l'ensemble des collectivités territoriales. Nous en reparlerons en séance.

Il s'agit de compenser l'impact en 2023 de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE qui ont été alloués aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle de 2014.

Le Gouvernement prévoit une dotation de 91 millions pour les régions, équivalant aux frais de gestion relatifs à la CVAE perçus en 2022, permettant d'assurer aux collectivités régionales le montant garanti par l'État au titre du financement de la formation professionnelle. Les régions perdent toutefois le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours des dernières années et compensés en 2022 par une dotation spécifique de 107 millions d'euros. Mon amendement vise à la pérenniser.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France. Il vise à pérenniser la dotation compensatrice de 107 millions d'euros versée en 2022 aux régions. Il s'agit d'éviter toute baisse substantielle des ressources régionales dans un contexte inflationniste, qui fragilise les finances des collectivités territoriales.

Il s'agit de garantir aux régions une compensation, dans une période inflationniste. La suppression de la dynamique des frais de gestion de CVAE est une perte de recettes importante pour elles.

Nous partageons l'idée que les régions doivent se développer pour financer l'investissement, comme elles le font déjà très bien. Pérenniser la compensation de frais de gestion d'un impôt disparu est toutefois un peu baroque. Nous l'avons fait pendant deux ans ; nous devons arrêter à présent.

La dynamique des recettes de la TVA pour les régions est très forte – 950 millions cette année et 550 millions l'an prochain. Tant mieux, pourvu que cela dure.

L'amendement de repli I-CF64 vise à instaurer un dégrèvement, car affecter une fraction de la TVA en tant que compensation, comme le Gouvernement le pratique à chaque réforme depuis 2017, contribue à réduire l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Certes, il faut continuer à calculer ce qu'aurait été la CVAE, mais cela n'est rien en comparaison des huit milliards qui seront perdus sur deux ans !

L'amendement I-CF65 vise à demander un rapport pour comparer les effets d'une simple affectation de la TVA à ceux que pourrait avoir un dégrèvement pour les collectivités.

Avis défavorable. Un dégrèvement reviendrait à conserver les défauts de la CVAE, notamment son caractère erratique d'une année sur l'autre. Une fois que l'on supprime l'impôt, autant faire l'économie de son suivi.

Absolument pas ! Le seul argument contre le dégrèvement pourrait être d'ordre bureaucratique.

La compensation qu'on nous propose est fondée sur une moyenne triennale. L'État a d'ores et déjà collecté la quasi-totalité du millésime 2023 de CVAE, qui se compose des deux acomptes de CVAE acquittés en 2022 par les entreprises ainsi que du solde de CVAE de 2021. Cet amendement propose que l'État verse aux collectivités la CVAE 2023 collectée et qu'il intègre le millésime 2023, qui est bien meilleur, dans le calcul de la compensation par une fraction de TVA.

La dynamique de la CVAE a été faible, voire négative en 2021 et en 2022. Nous proposons d'intégrer l'année 2023, bien plus bénéfique, afin que les collectivités ne perdent pas trop dans le calcul de cette compensation.

Comme je l'ai déjà dit, il est classique de se baser sur une moyenne triennale. On ne peut pas la calculer en intégrant l'année 2023, puisqu'on ne connaît pas encore le rendement de la CVAE pour cette année-là. D'autre part, la part de la TVA dynamique sera répartie dès l'année prochaine. Si on ajoute à la hausse de 2,9 %, liée à l'effet de moyenne, l'augmentation de 5,1 % due à la part dynamique, les collectivités toucheront une compensation en hausse de 8 %, ce qui est un bon deal.

L'État connaît déjà l'essentiel du rendement de la CVAE pour 2023 puisqu'il a collecté deux acomptes. Avec le mécanisme qui nous est proposé, le différentiel entre la moyenne triennale et ce qu'aurait été le rendement de la CVAE en 2023 n'est pas à compenser – en termes clairs, l'État le garde pour lui. Le rapporteur général pourrait se faire communiquer le montant de la CVAE déjà perçue au titre de 2023 : si le rendement est en augmentation de 5 %, par exemple, cela donne 400 millions, ce qui n'est pas rien !

Connaître l'essentiel, cela ne suffit pas. Avouez qu'il est difficile de faire un calcul avec un chiffre qu'on ne connaît pas ! Ce que je peux confirmer, c'est que la ressource, pour les collectivités locales, sera en hausse de 8 % par rapport au produit de la CVAE de 2022, ce qui est une augmentation significative.

Fonder son calcul sur les années 2020, 2021 et 2022, c'est choisir une compensation restreinte. Il est logique et juste de se baser sur d'autres années que celles de la crise du covid pour compenser aux collectivités la perte de la CVAE.

Vous parlez d'une augmentation de 8 %, monsieur le rapporteur général, mais c'est par rapport à des années qui ont été très basses ! Le résultat est certainement inférieur à ce qu'aurait été le rendement de la CVAE en 2023. Je vous prie donc une nouvelle fois de demander aux services les chiffres de 2023.

C'est une habitude que de prendre la moyenne triennale ; ce serait trop simple de ne prendre que les deux meilleures années. Les collectivités toucheront l'année prochaine une compensation en hausse de 8 %, une recette de TVA en hausse de 5 % et possiblement une recette de taxe foncière en hausse de 7 %. Ce n'est peut-être pas encore assez selon vous, mais cela fait un panier de recettes très dynamique, même si elles devront assumer des charges beaucoup plus importantes – il faudra d'ailleurs surveiller cet équilibre.

La fraction de TVA qui compensera la suppression de la CVAE sera répartie en deux parts, une part fixe et une part correspondant au dynamisme de la TVA.

Les modalités d'attribution de la seconde part posent de sérieuses difficultés. L'exécutif se fonde uniquement sur une logique d'attractivité économique, avec le risque de récompenser les territoires les plus riches au détriment des plus fragiles. Cette répartition est par ailleurs en décalage avec les compétences des collectivités – les départements n'ont plus de compétences économiques depuis que les régions sont devenues cheffes de file.

Afin que l'attribution de la part dynamique de la fraction de TVA suive une logique fondée sur les solidarités sociales, nous proposons de substituer au « fonds national de l'attractivité économique » un « fonds national de solidarité des territoires ».

Au contraire, nous pensons que les modalités d'attribution de cette part dynamique bénéficieront aux territoires qui se bougent le plus pour accueillir les entreprises.

Toutefois, nous voudrions apporter une précision sémantique. La rédaction de l'alinéa 307 est ambiguë et peut laisser à penser qu'une répartition tenant « compte du dynamisme des territoires » viserait précisément à avantager ceux qui sont moins dynamiques. Nous proposons donc d'écrire que la répartition est « en proportion » du dynamisme des territoires.

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité parle de déstabilisation des finances locales. Le dispositif proposé reste flou quant à la répartition de la part de TVA dynamique puisqu'elle est censée tenir compte du dynamisme des territoires, selon des modalités définies par décret. Nous proposons d'écrire dans la loi que cette répartition continue « à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la CVAE ».

Monsieur de Courson, votre amendement me surprend : vous redoutez que le lien entre attractivité économique et CVAE se perde mais vous voulez supprimer l'attribution de la seconde part de TVA, fondée précisément sur des critères de dynamisme économique ! J'y suis défavorable.

Monsieur Lottiaux, j'ai bien entendu votre remarque, mais je préfère prendre le temps de la réflexion avant de modifier cet alinéa.

Monsieur Rome, si les critères de répartition de la part de TVA dynamique ne sont pas plus précis, c'est que le Gouvernement est encore en concertation avec les associations d'élus. Il leur a demandé de définir quels étaient, de leur point de vue, les critères qui reflétaient le mieux le dynamisme économique d'un territoire.

L'objet de mon amendement est de montrer que le texte n'est pas votable en l'état ! Vous le reconnaissez vous-même, on ne sait pas précisément quelle sera cette part et les modalités de son attribution sont renvoyées à un décret. Le Gouvernement ignore encore comment on rétablira le lien qui existait entre l'activité économique du territoire et la CVAE. Je rappelle que le ministre Attal pensait utiliser la cotisation foncière des entreprises, ce qui est une très mauvaise idée car la CFE n'est pas du tout représentative.

Nous proposons, par cet amendement de repli, que la suppression de la CVAE soit au moins un levier pour la transition écologique. Ainsi, pour bénéficier de cet allégement fiscal, les entreprises de plus de 50 salariés devraient publier un bilan carbone et un plan de transition. La logique est simple : on ne peut pas donner huit milliards aux entreprises sans être sûr que ce manque à gagner pour les finances publiques ne serve aussi à l'atténuation du changement climatique.

Par ailleurs, il est crucial que ce projet de loi de finances accélère la transformation des entreprises. Ainsi, la publication d'un ensemble d'indicateurs sociaux, de gouvernance et environnementaux – condition pour bénéficier de l'allégement fiscal – permettrait aux entreprises les plus vertueuses de gagner de nouveaux investisseurs.

Nous proposons que soit remis au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la CVAE sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires.

J'y suis favorable, car il se dit beaucoup d'inexactitudes – pour rester politiquement correct – sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Ce rapport sera donc le moyen de percer l'abcès.