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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :L'amendement de repli I-CF64 vise à instaurer un dégrèvement, car affecter une fraction de la TVA en tant que compensation, comme le Gouvernement le pratique à chaque réforme depuis 2017, contribue à réduire l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Certes, il faut continuer à calculer ce qu'aurait été la CVAE, mais cela n'est rien en comparaison des huit milliards qui seront perdus sur deux ans !
L'amendement I-CF65 vise à demander un rapport pour comparer les effets d'une simple affectation de la TVA à ceux que pourrait avoir un dégrèvement pour les collectivités.
