Intervention de Charles de Courson

La fraction de TVA qui compensera la suppression de la CVAE sera répartie en deux parts, une part fixe et une part correspondant au dynamisme de la TVA.

Les modalités d'attribution de la seconde part posent de sérieuses difficultés. L'exécutif se fonde uniquement sur une logique d'attractivité économique, avec le risque de récompenser les territoires les plus riches au détriment des plus fragiles. Cette répartition est par ailleurs en décalage avec les compétences des collectivités – les départements n'ont plus de compétences économiques depuis que les régions sont devenues cheffes de file.

Afin que l'attribution de la part dynamique de la fraction de TVA suive une logique fondée sur les solidarités sociales, nous proposons de substituer au « fonds national de l'attractivité économique » un « fonds national de solidarité des territoires ».