Intervention de Charles de Courson

Il s'agit de compenser l'impact en 2023 de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE qui ont été alloués aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle de 2014.

Le Gouvernement prévoit une dotation de 91 millions pour les régions, équivalant aux frais de gestion relatifs à la CVAE perçus en 2022, permettant d'assurer aux collectivités régionales le montant garanti par l'État au titre du financement de la formation professionnelle. Les régions perdent toutefois le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours des dernières années et compensés en 2022 par une dotation spécifique de 107 millions d'euros. Mon amendement vise à la pérenniser.