Intervention de Charles de Courson

L'objet de mon amendement est de montrer que le texte n'est pas votable en l'état ! Vous le reconnaissez vous-même, on ne sait pas précisément quelle sera cette part et les modalités de son attribution sont renvoyées à un décret. Le Gouvernement ignore encore comment on rétablira le lien qui existait entre l'activité économique du territoire et la CVAE. Je rappelle que le ministre Attal pensait utiliser la cotisation foncière des entreprises, ce qui est une très mauvaise idée car la CFE n'est pas du tout représentative.