Intervention de Nicolas Sansu

Nous souhaitons supprimer cet article pour quatre raisons. La première tient au principe de justice fiscale. Tous les acteurs d'un territoire doivent participer au service public local et à l'investissement public local. L'investissement public local représente 72 % de l'investissement public. Ne le mettons pas en danger en rompant le lien entre le contribuable et le territoire.

D'autre part, vous avez fait de la suppression de tout impôt économique local un dogme et cette mesure en est une illustration. En 2007, les recettes issues de la taxe professionnelle s'élevaient à 27,8 milliards d'euros. Elles sont passées à une vingtaine de milliards après son remplacement par la contribution économique territoriale. Il reste 11 milliards et vous voulez en enlever encore huit, ce qui signifie qu'il ne resterait plus que 3,3 milliards à la charge des entreprises, par l'intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En quinze ans, vous avez offert des cadeaux incroyables aux entreprises.

Ensuite, toutes les associations d'élus sont vent debout contre cette suppression car elles savent que les collectivités territoriales, qui souffrent déjà, ne se relèveront pas de cette perte.

Enfin, vous compensez la fin de la CVAE par une fraction de TVA : ce sont les ménages qui paieront cet impôt économique.