Intervention de Jean-Félix Acquaviva

C'est vrai, il y a de lourdes conséquences. L'interprétation restrictive publiée par l'administration fiscale dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) du 25 août 2021 a exclu les travaux de modernisation du champ du crédit d'impôt alors qu'ils en bénéficiaient usuellement depuis dix ans. L'incompréhension des acteurs est grande car cela représente des millions d'euros et une modernisation de leur outil de travail. La précision proposée dans cet amendement est donc très importante.