Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Il s'agit d'un amendement d'appel concernant le dispositif de zone de développement prioritaire. Celui-ci n'a pas fait l'objet d'une évaluation mais nous sommes certains que cela n'a rien donné dans la mesure où il n'est pas cumulable avec le CIIC. L'amendement a donc pour but d'autoriser ce cumul, en prévision d'un véritable statut fiscal et social adapté à la Corse, qui soit orienté vers une économie de production et non pas spéculative.

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