Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je comprends votre passion pour la Corse. Toutefois, les taux actuels sont déjà généreux : 20 % pour les PME, 30 % pour les TPE. Les majorer de 15 points représenterait un saut important et exposerait le CIIC à un risque au regard du droit communautaire. Avis défavorable.
