Intervention de Eva Sas

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il s'agit d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt à toutes les opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. De nombreux ensembles immobiliers anciens, qui sont hors politique de la ville, nécessitent une réhabilitation lourde. Ces travaux sont indispensables et doivent tenir compte de la capacité contributive des ménages occupants en maîtrisant les loyers après réhabilitation. Le bénéfice du crédit d'impôt pour le financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans situés hors quartier politique de la ville (QPV) est désormais nécessaire.

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