Intervention de Jean-Paul Mattei

Le mal avait déjà été fait avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, éclatée entre la CFE et la CVAE, dont le taux n'est plus fixé par les communes depuis bien longtemps.

La taxe d'habitation, supprimée récemment, a bien été compensée pour les communes, avec une base dynamique. L'exposé des motifs de l'article 5 propose d'affecter aux collectivités une fraction de TVA, divisée entre une part fixe et une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Pour rassurer les collectivités, il serait bon que le Gouvernement précise cette répartition et son application.

Cependant il n'est pas inutile de réfléchir aux enjeux financiers de la réforme, et à l'opportunité de la décaler de deux ans. Nous devons le faire d'ici à la séance.

Nous voterons toutefois l'article dans sa rédaction actuelle, même si nous sommes conscients des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons. Le gage est la réussite de cette suppression.