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Intervention de Eva Sas

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

L'amendement I-CF1399 vise à rétablir le crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME et leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. Alors que le crédit d'impôt destiné à favoriser cette rénovation énergétique a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions en raison de la pandémie et de la crise économique qui a suivi.

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