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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :La compensation qu'on nous propose est fondée sur une moyenne triennale. L'État a d'ores et déjà collecté la quasi-totalité du millésime 2023 de CVAE, qui se compose des deux acomptes de CVAE acquittés en 2022 par les entreprises ainsi que du solde de CVAE de 2021. Cet amendement propose que l'État verse aux collectivités la CVAE 2023 collectée et qu'il intègre le millésime 2023, qui est bien meilleur, dans le calcul de la compensation par une fraction de TVA.
