L'amendement tend à maintenir la condition d'ancienneté de trois ans de service pour se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire (OPJ). Le projet de loi prévoit de la remplacer par trente mois de service à compter de l'entrée en formation initiale, dont au moins six mois seraient effectués dans un poste comportant l'exercice des attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire. Le rallongement de la scolarité et les stages ne remplaceront pas l'ancienneté.

S'il y a une condition d'ancienneté, c'est bien parce qu'être officier de police judiciaire, ce n'est pas juste recevoir une formation supplémentaire, c'est aussi avoir acquis dans sa pratique policière la maturité permettant d'user des pouvoirs exorbitants conférés à l'OPJ, notamment au cours de l'enquête de flagrance, sans porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Cet équilibre, on l'enseigne dans le module OPJ, ce qui explique que seuls ceux qui sortent OPJ de l'école peuvent immédiatement recevoir l'habilitation. Les autres devront justifier d'un minimum d'expérience.

Si vous voulez diminuer la condition d'ancienneté, c'est pour combler le manque d'OPJ. Vous pensez qu'après tout, ce ne serait pas plus mal d'offrir à tous les policiers et gendarmes la possibilité de présenter l'examen dès la fin de leur formation initiale – en fait, on perd six mois. Or vous passez à côté du sujet fondamental, qui est le besoin d'une filière dédiée à l'investigation. Il aurait fallu mener la réforme de 1995 à l'envers.

Comme pour la dématérialisation, nous ne sommes pas opposés à la proposition par principe ; simplement, avec comme seule motivation de pallier le manque d'effectif, on pressent la possibilité de dérives. Cette logique signifie l'abaissement du niveau de formation, alors même que tout invite à pousser plutôt la formation initiale et continue, et d'autant plus lorsqu'il s'agit d'enquête. De surcroît, on sait qu'il y aura une aggravation des vices de procédure, donc un allongement du temps de traitement des affaires.

Nous sommes fermement opposés à la suppression de la condition d'ancienneté pour l'accession à la qualité d'OPJ. Chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs, les OPJ jouent un rôle essentiel dans la conduite de l'enquête et disposent de prérogatives particulièrement attentatoires aux droits et libertés – placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Celles-ci requièrent maîtrise et expérience. Si l'on ne supprime pas l'article 9, les OPJ de demain auront une formation et une expérience limitée. Nous ne le souhaitons pas.

On ne peut pas parler d'abaissement de la formation des gardiens de la paix lorsque celle-ci passe de 420 à 432 heures d'enseignement, sur une durée totale de vingt-quatre mois. L'examen sera le même, tout comme le niveau d'exigence.

Le but recherché est de rendre plus attractive la filière investigation dès la formation initiale, car il est vrai que le directeur général de la police nationale nous a confirmé avoir de plus en plus de difficultés à recruter des OPJ dans la police nationale. En outre, M. Bernalicis a lui-même reconnu que la condition d'ancienneté ne serait raccourcie que de six mois.

Avis défavorable.

Notre groupe votera contre ces amendements. C'est précisément parce que la formation de nos forces de l'ordre est d'un très bon niveau que nous pouvons l'allonger jusqu'à trente mois en y intégrant un module OPJ. Au reste, les élèves ne sortiront pas de l'école démunis d'expérience puisque leur scolarité leur aura permis de suivre des stages. L'allongement de la formation compensera l'abaissement de la condition d'expérience nécessité par le manque d'OPJ sur le terrain.

À une époque, seuls les inspecteurs de police étaient des officiers de police judiciaire. Or ils sont venus très rapidement à manquer car le droit pénal, pour mieux encadrer la procédure, a réservé aux seuls OPJ l'accomplissement d'actes toujours plus nombreux. On a donc créé les enquêteurs de police judiciaire, chargés d'accompagner les inspecteurs dans un premier temps et qui ont ensuite obtenu la qualification d'officiers de police judiciaire. On ne devenait enquêteur qu'après avoir suivi une formation particulière et passé un concours dédié à cette fonction, et on intégrait les rangs de la police en civil et non en tenue. Rappelons au passage que la réforme conduite par Pierre Joxe pour mettre fin à la territorialisation de la police ne concernait pas la police judiciaire parce que, précisément, elle formait un corps à part entière d'enquêteurs et d'inspecteurs. Ceux qui passaient le concours avaient tous envie de mener des enquêtes de police, contrairement à ceux qui présentaient le concours de gardien de la paix et qui pouvaient être attirés par d'autres missions. Ce n'est pas parce que l'on intégrera un module OPJ dans leur formation qu'on les attirera vers ce métier singulier.

Vous prétendez que le nombre d'heures de formation ne varie pas. Pourtant, l'intégration de la première partie du module OPJ dans la formation initiale fait perdre, par rapport à la situation antérieure à 2015, un mois d'une formation qui était consacrée à une autre étude.

L'amendement, de repli, tend à conserver l'essentiel de la réforme, à savoir l'intégration dans le calcul de l'ancienneté de la période de formation, mais en maintenant à trente-six mois l'ancienneté globale requise. Il reste ainsi une période d'un an plein en service actif, soit le double de ce qui est prévu dans le projet de loi.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Pierre Joxe, en portant la durée de la formation initiale des policiers à douze mois, a placé la France en tête des pays européens pour la qualité de la formation de ses forces de l'ordre. Le temps a passé, notre pays en est resté à ces douze mois et se retrouve à la traîne puisque dans la majeure partie des pays en Europe et dans le monde, la formation initiale d'un gardien de la paix dure deux ans – je parle d'une véritable formation initiale, sans année de stage, car l'on sait tous ce que valent les stages dans un commissariat.

Le véritable progrès serait de porter la formation initiale des gardiens de la paix à deux ans, d'autant plus qu'ils sont recrutés au niveau du baccalauréat. Loin de moi de vouloir critiquer la possibilité offerte d'entrer dans l'administration sans diplôme de l'enseignement supérieur, mais il faut en tirer les conclusions : si, en 2022, on demande aux policiers un haut niveau de qualification, d'avoir une parfaite connaissance des articles du code pénal et du code de procédure pénale, de maîtriser des infractions aussi diverses que les violences intrafamiliales, les agressions sexuelles et sexistes, l'escroquerie en ligne, d'être rompu aux méthodes du maintien de l'ordre public ou de savoir gérer les bagarres, il faut leur prodiguer une formation initiale renforcée de deux ans.

Finalement, vous avez raison : votre réforme ne change pas grand-chose à la formation précédente, dont le ministre de l'intérieur lui-même reconnaissait qu'elle n'était pas satisfaisante.

La suppression des trois ans d'ancienneté pour passer le concours d'OPJ traduit un abaissement des exigences. Parce qu'il importe de garantir le niveau de compétences, l'amendement tend à insérer les mots « les ayant formés à cette habilitation » afin de s'assurer que les nouveaux OPJ bénéficient d'une formation spécifique à cette fin.

Votre amendement est satisfait, car les modules prévus les forment à cette habilitation.

Il s'agit de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix, comme le prévoyait le programme de la Nupes, pour renforcer leur formation et permettre aux jeunes agents de mieux affronter des situations complexes, parfois dramatiques.

La formation initiale des gardiens de la paix en école a été rallongée de huit à douze mois. Si l'on prend en compte la formation adaptée au premier emploi, qui dure douze mois également, les gardiens de la paix suivent bien une formation de vingt-quatre mois avant d'être titularisés. Plus précisément, le socle initial de la formation des gardiens de la paix dure trente-cinq semaines, à l'issue desquelles ils suivent un stage d'un mois en alternance dans un commissariat, dont une semaine en investigation sous le tutorat d'un OPJ expérimenté. Durant les huit semaines qui suivent, qui constituent le second socle, ils bénéficient d'un enseignement approfondi des cours précédemment dispensés. Après cette première année d'enseignement théorique, les candidats suivent une formation adaptée au premier emploi.

Avis défavorable.

La formation adaptée au premier emploi est une vaste plaisanterie. D'abord, la qualité des formations diffère d'une direction à l'autre. Un responsable de la formation, pourtant légitimement convaincu du bien-fondé de sa mission, regrette que certaines directions aient d'autres considérations opérationnelles que la formation. Il reconnaît lui-même qu'il faudrait apprendre aux managers à prendre en compte la formation dans leur management ! Voilà où en est la police nationale ! On y devient brigadier ou chef d'équipe sans avoir reçu la formation nécessaire. Celle-ci sera proposée six mois ou un an plus tard, pour une durée de quatre ou cinq jours, à Lognes. Ne me dites pas que c'est satisfaisant !

Ensuite, ce n'est pas parce qu'il est écrit sur un bout de papier que les douze mois de stage représentent une année de formation supplémentaire que c'est vrai, d'autant plus quand les stagiaires sont invités à oublier tout ce qu'ils ont appris à l'école car la pratique est bien différente de la théorie ! C'est d'ailleurs pour cette raison que Manuel Valls, que je ne porte pas particulièrement dans mon cœur, avait lancé les assises de la formation de la police nationale en 2012. En 2022, nous ne sommes toujours pas à la page.

Quant à la formation continue, la direction centrale de la sécurité publique considère que ce serait déjà bien beau si tous les fonctionnaires pouvaient justifier de trois séances de tir par an !

Notre groupe s'oppose à la création des assistants d'enquête auxquels, selon l'avis du Conseil d'État, certaines compétences ne sauraient être attribuées, comme la transcription d'enregistrements issus d'interception des correspondances, qui doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire ou des agents de police judiciaire (APJ) agissant sous leur responsabilité. Vous aurez beau me répondre qu'ils auront suivi une formation adaptée, sanctionnée par un examen, je continuerai de penser que vous créez une police judiciaire low cost.

Par ailleurs, la réalisation de certains actes d'enquête, comme les perquisitions qui peuvent avoir lieu la nuit, n'est pas compatible avec les horaires de travail inhérents au statut des fonctionnaires de catégorie B.

Il est fort probable que ce binôme atypique soit à l'origine de nombreux vices de procédure. Il est, en tout cas, fort étonnant que sa création figure dans un chapitre qui tend à renforcer la filière investigation.

Le Conseil d'État, en effet, a émis des réserves sur les prérogatives accordées aux assistants d'enquête. Nous ne sommes pas opposés à la création de postes de personnels administratifs, même moins qualifiés que les OPJ, sauf que celle-ci apparaît comme le moyen de pallier le déficit d'OPJ et ressemble fort à une sous-qualification des tâches et des missions effectuées par ces derniers. Plutôt que de renforcer le corps des OPJ, cette mesure expose à des risques de nullité, donc de perte de temps.

Pour avoir assisté à plusieurs auditions dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, je ne remettrai pas en cause la sincérité du rapporteur. J'ai déposé cet amendement, non pas parce que je suis opposé à la création de ces assistants d'enquête, mais parce que cette mesure ne simplifierait en rien la procédure pénale et n'allégerait pas la charge des OPJ. Il faut trouver d'autres solutions et surtout, agir en amont en prenant des dispositions pour que la justice joue son rôle : sanctionner les délinquants et mettre hors d'état de nuire les récidivistes qui multiplient le nombre de leurs victimes et, par conséquent, des procédures pénales. Nos services de police et de gendarmerie n'auraient plus le sentiment d'essayer de vider à l'aide d'une cuillère percée l'océan de délinquance qui s'échoue dans leurs bureaux.

La réponse que nous apportons au manque d'OPJ n'est pas celle que vous croyez : nous prévoyons de créer 8 500 ETP supplémentaires, dont 7 612 pour les seules forces de sécurité intérieure – 3 051 le seront dans les deux premières années. Les mesures prévues à l'article 9 permettront de renforcer l'attractivité du métier d'OPJ dès la formation initiale. Enfin, nous voulons décharger les OPJ et les APJ de la charge des tâches formelles.

Le ministre a souvent dit des assistants d'enquête qu'ils seraient l'équivalent des greffiers de justice. Les magistrats que nous avons auditionnés et qui, pour la plupart, ne s'opposaient pas à leur création, les comparaient aux assistants de justice. Ces rapprochements sont compréhensibles puisque les assistants d'enquête seront chargés d'accompagner les OPJ dans l'accomplissement de leurs tâches.

Ils seront recrutés parmi les personnels administratifs de la police et de la gendarmerie déjà en poste, ce qui leur conférera compétence et expérience. La plupart seront des fonctionnaires de catégorie B mais tous prendront cette possibilité d'accéder à un nouveau statut comme l'opportunité d'évoluer dans leur carrière.

Certains d'entre vous se sont inquiétés de l'inadaptation du statut de fonctionnaire de catégorie B à l'exercice des fonctions d'assistant d'enquête. Plusieurs textes réglementaires seront modifiés afin de leur permettre d'effectuer des heures supplémentaires et de prendre leur service en horaires décalés pour répondre aux contraintes opérationnelles d'un service d'enquête – par exemple, pour se présenter dans les locaux de police dès 6 heures du matin lorsqu'auront lieu des interpellations matinales.

Leur formation durera onze semaines – nous verrons s'il conviendra d'en réduire la durée pour les personnels qui étaient déjà en poste.

Quant à la prérogative de transcription d'enregistrements sonores, le Sénat a fait un pas dans la bonne direction en renvoyant les modalités d'application de cette disposition à un décret en Conseil d'État.

Avis défavorable.

Vous auriez pu nous coincer, monsieur le rapporteur, en nous rappelant que le programme de notre candidat à la présidentielle prévoyait de créer des greffiers de police. Or si les magistrats ont comparé, à juste titre, vos assistants d'enquête à des assistants de justice, c'est parce qu'ils n'ont rien du greffier de justice, malheureusement. Le rôle du greffier est de s'assurer du respect de la procédure, non pas d'agir à la place du magistrat. Les greffiers de police du programme de la Nupes se seraient assurés que les OPJ accomplissent correctement les tâches qui leur incombent mais ne les auraient pas suppléés ! Nous ne sommes pas d'accord, et le Conseil supérieur de la magistrature non plus, pour décharger les OPJ sur les assistants d'enquête de ces tâches qui n'ont de formelles que le nom. C'est à l'OPJ de rappeler leurs droits aux personnes mises en cause, pas à l'assistant d'enquête. L'OPJ ne doit pas se cantonner au rôle purement répressif de l'enquêteur. Ses pouvoirs d'investigation ne doivent pas lui faire oublier qu'il est aussi le garant des libertés publiques et des droits fondamentaux.

Dans les quinze jours qui nous restent d'ici le passage du texte en séance publique, nous vous proposerons une réécriture de l'article pour installer un véritable greffe de police. Si vous voulez augmenter le nombre d'enquêteurs, formez des OPJ !

L'amendement tend à n'accorder la fonction d'assistant d'enquête qu'aux seuls agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

En effet, ces fonctionnaires sont placés sous les ordres d'un OPJ. De surcroît, des agents de police judiciaire adjoints sont présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Ils assistent déjà les OPJ dans l'accomplissement de tâches liées à la conduite de la procédure, en particulier celle de la garde à vue, et ils sont bien souvent les rédacteurs de certains actes.

Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ce que nous recrutions les assistants d'enquête parmi les personnels administratifs. Non seulement vous les priveriez de l'opportunité d'évoluer dans leur carrière mais surtout, vous videriez de son sens notre disposition qui vise précisément à permettre aux APJA de se concentrer sur d'autres missions que les tâches formelles.

Les prérogatives que l'article prévoit de conférer aux assistants d'enquête ressemblent étrangement à celles des APJ régis par l'article 20 du code de procédure pénale, c'est-à-dire des gardiens de la paix qui n'ont pas réussi le module OPJ. N'auriez-vous pas trouvé là un moyen détourné de disposer d'APJ à moindre coût ? Je le pense d'autant plus que lorsque je faisais partie du personnel administratif de la police nationale, j'avais moi-même proposé d'élargir le champ des missions de ces personnels, la Cour des comptes ayant, à l'époque, dénombré dans la police plus de 8 000 équivalents temps plein occupés à des tâches purement administratives – ressources humaines, comptabilité, budget, logistique etc.

Il suffirait de recruter 4 000 personnels administratifs pour permettre à 4 000 policiers d'exercer à nouveau leur métier – cette proposition figurait au programme de La France insoumise en 2017 et en 2022. En revanche, l'intérêt de votre dispositif nous échappe, sauf s'il s'agit de créer des APJ qui, sans en avoir le statut et au bout de seulement onze semaines de formation, accompliront les actes de police judiciaire dévolus à l'OPJ. Certes, ils le feront sous le contrôle officiel d'un OPJ mais nous savons tous ce qu'il en sera dans la réalité : l'OPJ se contentera de valider en apposant un tampon !

La question s'était déjà posée pour la réserve opérationnelle de la police. Nous n'y étions pas opposés à condition que les citoyens bénéficient d'une véritable formation. Celle-ci s'est réduite à dix jours.

Votre dispositif créera davantage de problèmes qu'il n'en résoudra.

Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l'attribution de la fonction d'assistant d'enquête aux agents de police judiciaire adjoints. Ils sont déjà présents dans les commissariats et les équipages police secours, même la nuit, et rédigent certains actes d'enquête bien que leurs prérogatives soient limitées. Cette mesure pragmatique et efficace aiderait les OPJ dans le déroulement des gardes à vue.

Dans le même esprit, il s'agit d'ajouter les agents de police judiciaire adjoints aux agents administratifs de catégorie B parmi les personnels pouvant être recrutés comme assistants d'enquête.

Il précise que la formation des assistants d'enquête est effectuée par des OPJ, qui peuvent être déjà formateurs en école de police. Il s'agit d'assurer la cohérence de la formation entre théorie et pratique et d'apporter une culture policière pour enrichir les connaissances de l'assistant d'enquête.

La formation comprend des modules théoriques assurés par des formateurs spécialisés, par exemple sur les logiciels utilisés, et des modules pratiques, encadrés par des OPJ. L'amendement est donc satisfait.

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Où figure cette information dans le texte ?

Fort heureusement, la loi ne comprend pas les modules de formation des assistants d'enquête, ni les horaires, mais je vous fournirai les éléments que j'ai reçus.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 21, pour retirer du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime.

S'agissant du rôle des assistants d'enquête, il y a un gouffre entre la description initiale du ministre, un peu méprisante – soulager les OPJ des tâches administratives, « faire les photocopies » – et le projet de loi, qui les autoriserait à procéder aux transcriptions des enregistrements téléphoniques.

Dans son avis, le Conseil d'État s'est d'ailleurs opposé à « leur donner compétence pour procéder aux transcriptions des enregistrements, […] considérant que ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les ‟éléments utiles à la manifestation de la vérité” doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sous leur responsabilité ».

L'amendement de M. Iordanoff vise à retirer aux assistants d'enquête la prérogative tenant à l'envoi des convocations en justice décidées par le parquet.

Selon le ministre, leur mission serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Or le texte autorise les assistants d'enquête à procéder à des transcriptions d'enregistrements, ce qui exige expérience et discernement, car seuls les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent être retranscrits. Ces prérogatives doivent à l'évidence rester de la compétence des officiers et des agents de police judiciaire. Le Conseil d'État a été formel sur ce point dans son avis du 10 mars 2022.

Les modalités d'application feront l'objet d'un décret en Conseil d'État, qui tiendra certainement compte des remarques formulées dans son propre avis. L'amendement adopté par le Sénat apporte donc des garanties importantes.

Quant aux « photocopies », sans me faire l'interprète du ministre de l'intérieur, je crois qu'il entend que seuls les OPJ et les APJ auront accès aux enregistrements et sélectionneront en amont les passages nécessaires à la manifestation de la vérité, qu'ils confieront pour transcription formelle aux assistants d'enquête.

Avis défavorable aux deux amendements.

Il est inquiétant qu'un décret en Conseil d'État puisse prendre en considération l'avis et non les dispositions d'une loi. Le législateur ne peut s'en satisfaire. C'est pourquoi j'ai proposé qu'une plateforme recense les propositions de décrets en Conseil d'État, afin d'en effectuer le suivi.

Concernant les assistants d'enquête, il faut retirer de leurs prérogatives la transcription des enregistrements, car c'est un travail délicat et invérifiable. Une fois la transcription réalisée, l'OPJ ou l'APJ ne reviendra pas à l'enregistrement. La manifestation de la vérité pourrait être difficile à établir.

Il vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret en Conseil d'État, dans un souci de transparence. Mettre un tel texte sur une plateforme numérique est une façon pour le Conseil d'État de se dégager des lobbies et, le cas échéant, de faire valoir notre point de vue, sans l'imposer au Gouvernement.

J'ai beau chercher, je ne vois pas de quels lobbies vous parlez. La procédure que vous proposez introduirait de la rigidité, alors que nous devons apporter une réponse forte et rapide au formalisme qui, parfois, submerge les officiers de police judiciaire.

Quant aux garanties de droit, la procédure la plus élevée, à savoir le décret en Conseil d'État, devrait être de nature à vous rassurer.

Je ne suis pas du tout rassurée. Le décret en Conseil d'État s'appuiera sur un dispositif législatif qui, si nos amendements sont rejetés, maintiendra la transcription dans les prérogatives des assistants d'enquête.

Nous viendrons à la publication du décret en Conseil d'État, car c'est une nécessité. Le Gouvernement doit faciliter le suivi de la loi, et poster les décrets sur une plateforme numérique, comme il le fait en matière d'environnement.

Quant à la rapidité avec laquelle le décret en Conseil d'État doit être publié, nous aimerions la constater plus souvent. En tout cas, la consultation ouverte ne rallonge en rien le délai dans lequel le décret peut être publié.

L'avis du Conseil d'État soulève une difficulté en ce qui concerne les transcriptions d'enregistrements. L'amendement du sénateur Alain Richard règle cette question à travers le décret en Conseil d'État, ce qui n'était prévu ni dans le texte du Gouvernement ni dans celui de la commission. Il apporte de fortes garanties sur l'encadrement que le Conseil d'État ne manquera pas de préciser dans son décret, dans les prochains mois.

Cet amendement de repli vise à tester dans huit départements, pour une durée de deux ans, la possibilité de confier aux assistants d'enquête la transcription des enregistrements, prévue aux articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale.

Compte tenu de leur portée sur les droits et libertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent rester une compétence des officiers et agents de police judiciaire – le Conseil d'État l'a dit dans son avis. Il ne semble pas raisonnable de généraliser le dispositif sans évaluation préalable. Nous proposons ainsi de rendre cette prérogative expérimentale. Un décret en Conseil d'État déterminera la liste des huit départements concernés et les modalités d'application de l'expérimentation. Au plus tard un mois avant son terme, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation afin de déterminer les conditions d'une éventuelle généralisation.

Il faudra être vigilant au déploiement du dispositif. Le Sénat a émis l'idée d'une évaluation sans plus de précisions. Pour clarifier le dispositif, j'ai déposé un amendement afin qu'au bout de trois ans, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les assistants d'enquête.

Je suis donc défavorable à une expérimentation, mais nous pouvons nous retrouver sur une évaluation du dispositif, que je propose dans l'amendement suivant.

Il s'agit de l'amendement que je viens de mentionner.

Par cet amendement, je demande que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut d'assistant d'enquête. Dans la mesure où son efficacité se révélera très vite dans les services, attendre jusqu'au 1er janvier 2026, comme le propose le rapporteur, est trop long.

Il aurait été plus sage de mener une expérimentation dans quelques départements, car des missions importantes vont être confiées aux assistants d'enquête. Les rapports fournis par le ministère de l'intérieur laissent parfois à désirer – celui sur les caméras-piétons consistait en un satisfecit de sept pages à partir de vagues remontées du terrain. Il est dommage que l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ne puisse plus nous renseigner sur les changements introduits.

Je trouve dommage de ne pas envisager la belle création que pourrait être celle d'un greffe de police. Avant 1995, dans les groupes d'enquête, un OPJ endossait le rôle du procédurier, pour éviter les nullités et garantir l'équilibre des droits et le respect des principes fondamentaux. C'est cette fonction que pourrait remplir un greffier.

Il vise à faire bénéficier les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'une formation équivalente à celle des agents administratifs de catégorie B. S'il s'agit d'apporter une réponse « forte et rapide » aux besoins des officiers de police judiciaire, je ne comprends pas que vous refusiez d'y inclure les agents de police judiciaire adjoints, qui sont déjà en nombre dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, et qui pourraient aider rapidement les officiers de police judiciaire dans leurs actes de procédure.

Même avis défavorable que précédemment.

Les agents du ministère de l'intérieur n'ont pas tous le brevet de secourisme. Je profite de cet amendement pour demander qu'une formation aux premiers secours soit prévue.

Aucun élève, de la police ou de la gendarmerie, ne devrait recevoir la qualification d'agent de police judiciaire. Cette fonction si spécifique d'investigation, que le Gouvernement souhaite renforcer, doit être préservée. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 10 bis.

Les élèves officiers ont déjà exercé des fonctions d'OPJ, en tant que sous-officiers. Ils exercent constamment leurs missions sous l'autorité d'un OPJ. Avis défavorable.

L'amendement tend à retirer aux élèves officiers stagiaires des services actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La formation des officiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entrecoupée de périodes sur le terrain, est bien plus longue que celle des gardiens de la paix ou des sous-officiers. Leur interdire de s'exercer à leur fonction d'agent de police judiciaire durant leur formation auprès des gendarmes et policiers d'active est vraiment une mauvaise idée.

Il s'agit de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires. Un étudiant n'est pas destiné à être mis au travail. Dans une situation périlleuse, les jeunes agents pourraient mettre en danger leur vie et celle des autres, comme nous l'avons vu pour les refus d'obtempérer. Il est inutile d'accentuer les risques.

L'élève officier suit une année entière de formation, avant d'effectuer des stages : ce n'est qu'au cours de ces stages d'exécution qu'il aura la qualité d'APJ.

Sous couvert de simplification procédurale, l'article vise à éloigner les enquêteurs du contrôle en temps réel du parquet ou du juge d'instruction. Il donne aux services de police une autonomie excessive par rapport à la saisine initiale du procureur ou du juge. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 11.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, une réquisition judiciaire est obligatoire pour solliciter les agents de la police technique et scientifique (PTS), c'est-à-dire des policiers et des gendarmes qui sont déjà sous serment et dont la probité est garantie. Cette seule exigence produit chaque année des centaines de milliers de réquisitions. Si l'autorisation par réquisition et la prestation de serment sont nécessaires en cas d'appel à une tierce personne – un laboratoire privé, par exemple –, est-il bien utile de les multiplier à chaque réquisition d'agents du ministère de l'intérieur ?

Le Sénat a souhaité étendre la suppression des réquisitions à la copie d'un support informatique par la PTS et à l'établissement du profil d'une personne d'après les prélèvements d'empreintes digitales ou papillaires.

Vos arguments ne semblent pas s'appliquer à la situation que recouvre l'article 11.

Avis défavorable.

Personne ne soutient les actes de réquisition inutiles et chronophages, mais il faut se garder de les retirer sans garde-fous. Les procédures servent à préserver la qualité de l'enquête et à limiter l'autonomie des services de police vis-à-vis de la justice. Il y a un penchant à considérer que les procédures gênent l'enquête, alors qu'elles sont l'assurance de sa qualité. C'est pourquoi il faut être rigoureux avec les procédures

Nous voterons contre l'amendement de suppression, car nous sommes favorables à la simplification des procédures pour les forces de l'ordre, ce qu'elles revendiquent constamment.

Il s'agit de conserver l'obligation faite aux agents de produire une preuve de leur habilitation pour chaque consultation d'un traitement. La jurisprudence l'exige, à peine de nullité de la procédure. Par conséquent, nous proposons de supprimer l'article 12, afin que la consultation sans autorisation de fichiers de police ne conduise pas à des atteintes aux droits fondamentaux.

L'article 12 crée une présomption d'habilitation à consulter les fichiers de police pendant les enquêtes et les instructions. C'est la porte ouverte au contournement de la garantie de protection des données personnelles. L'article vide de leur substance les dispositions spécifiques prévues pour chaque fichier de police, qui liste les personnes habilitées à le consulter ou à en modifier le traitement. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Nous soutenons également la suppression de l'article 12. L'habilitation à accéder à des données sensibles relatives à des personnes présumées innocentes garantit la préservation des droits et libertés fondamentaux. La supprimer, c'est permettre à tout un chacun d'accéder aux fichiers. La facilitation des procédures ne peut s'affranchir de la protection des droits fondamentaux.

L'article ne prévoit pas de supprimer ou de remettre en cause l'habilitation pour la consultation des fichiers. Elle demeure obligatoire et est contrôlable à tout moment par le magistrat ou à la demande d'une partie. Simplement, l'absence de mention de l'habilitation dans le dossier de procédure ne peut plus valoir nullité de procédure.

Avis défavorable.

Cet article peut réconcilier les Français avec la justice. Les erreurs de procédure ou d'habilitation sont à l'origine d'annulations d'enquêtes qui ont demandé parfois plusieurs mois de travail – certains avocats sont des spécialistes de la virgule. Cela n'a rien à avoir avec le droit et n'a aucun sens.

Comme toujours, la France insoumise veut désarmer la police et l'État. Pourtant, il ne s'agit pas de permettre à n'importe qui de consulter un fichier ; il s'agit de faire gagner du temps aux enquêteurs et aux policiers, empêtrés dans la paperasse du matin au soir, et qui n'ont pas le temps d'être sur le terrain et d'écouter les victimes.

Cet article est de bon sens et le supprimer serait parfaitement incompréhensible.

Je trouve dommage qu'en 2022, le numéro d'habilitation d'un agent du ministère de l'intérieur – qui dispose désormais d'une carte à puce – ne puisse pas être directement incrémenté dans le logiciel de rédaction de la procédure. Cela simplifierait la vie de tout le monde et garantirait les droits de chacun.

Avec cet article, vous supprimez une cause de nullité tout en demandant au magistrat de vérifier les habilitations en cas de contestation au moment de l'audience. En pratique, pensez-vous que le magistrat effectuera les vérifications si celles-ci n'emportent plus la nullité de la procédure ? Ne nous racontons pas d'histoire ! Puisqu'il s'agit de faire gagner du temps à tout le monde, il avancera ! C'est habile, mais vous diminuez le niveau de garantie, alors qu'avec une plus grande robustesse informatique, on aurait atteint le même résultat.

La vision de M. Schellenberger est navrante, selon laquelle, d'un côté, de bons policiers cherchent à mettre les méchants sous les barreaux et, de l'autre, de méchants avocats cherchent à contourner les règles de procédure. La vie n'est pas noire ou blanche, elle est parfois un peu grise. Si l'on prévoit des règles de procédure et des habilitations, c'est pour qu'elles soient respectées.

« Pas de nullité sans texte », c'est un principe simple en droit pénal. Si l'absence d'habilitation n'est plus une cause de nullité, le principe de l'habilitation ne sera plus respecté, car une règle non sanctionnée n'est pas respectée.

Que l'absence de mention de l'habilitation n'emporte pas nullité de la procédure est déjà une belle avancée. Le groupe Rassemblement national plaide cependant pour une simplification encore accrue du travail des enquêteurs, donc du code de procédure pénale. L'amendement CL246 vise à supprimer la nécessité d'une habilitation spéciale et individuelle des officiers et agents pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions. Par leur formation, leur expérience et leur travail quotidien sur le terrain, ceux-ci présentent déjà toutes les garanties requises. Ils doivent être habilités de façon générale à y procéder.

Il s'agit d'amendements de repli. Si l'habilitation est requise pour accéder aux fichiers de police, c'est parce qu'ils contiennent des données sensibles, et pour garantir les droits de la défense et le bon déroulement de l'enquête. Très pragmatique, le groupe Écologiste considère qu'il est moins gênant d'éviter les risques de nullité plutôt que de les provoquer. Il propose donc la suppression de la seconde phrase des alinéas 3 et 6, selon laquelle l'absence de mention d'habilitation n'emporte pas la nullité de la procédure.

Avec les mêmes arguments qu'avancés précédemment, avis défavorable aux amendements présentés par Mme Regol.

Avis également défavorable à l'amendement de M. Rambaud, avec des arguments exactement inverses. La présomption légale d'habilitation que certains collègues nous accusent de vouloir créer, c'est le Rassemblement national qui la propose. Nous y sommes défavorables, considérant que l'habilitation ne peut découler uniquement de la loi – ce n'est pas sérieux.

Il s'agit d'autoriser le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV), compétent pour réaliser les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance des visas par les autorités consulaires et diplomatiques, à consulter le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les demandes d'autorisation de voyage.

Dans la perspective des Jeux olympiques (JO) de 2024 à Paris, le SNEAV sera amené à effectuer un grand nombre d'enquêtes administratives préalables à la délivrance d'une autorisation de voyage et des visas pour les ressortissants de pays tiers. La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel du code de procédure pénale, en particulier du TAJ, faciliterait ses enquêtes en permettant de déterminer plus finement si le demandeur présente ou non une menace pour la sécurité nationale ou la sécurité publique.

Le TAJ devrait pouvoir être consulté afin de connaître les antécédents judiciaires du demandeur en France et d'apporter des informations complémentaires à la suite du constat de l'inscription du demandeur au fichier des personnes recherchées – par exemple en cas d'inscription liée à des interdictions judiciaires. Cet accès serait fort utile aux agents des douanes dans l'exercice de leur mission, en cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens.

En l'état du droit, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) vit une situation similaire puisqu'elle ne peut consulter le TAJ qu'en matière de prévention du terrorisme, mais pas en matière de criminalité organisée.

Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

Par principe, je ne suis jamais enthousiaste quand on cherche à étendre les droits d'accès à un fichier, et surtout au TAJ, monstre au sein duquel on retrouve plus de 15 % de la population française – il suffit de porter plainte ou d'être considéré comme victime pour s'y retrouver.

Vous parlez des JO, mais ne doit-on pas examiner un texte spécifique ? Que restera-t-il à y mettre si tout est dans la Lopmi ? En l'espèce, l'article 45 de la Constitution me semble avoir été appliqué de façon assez légère. Au détour d'un article additionnel assez technique, le rapporteur présente un sous-amendement visant à autoriser la DGSI à avoir accès aux mêmes informations. Outre qu'elle a déjà accès à de très nombreux fichiers, le TAJ n'est pas forcément le plus pertinent pour se faire une idée d'une personne. Quel objectif visez-vous ? Ne le sachant pas, nous nous opposons au sous-amendement et à l'amendement.

Dans ses fonctions de renseignement, il est légitime que la DGSI puisse avoir accès aux informations inscrites au TAJ en matière de criminalité organisée. Sachant que cette dernière finance le terrorisme, il est surprenant que le chef de file de la lutte antiterroriste n'ait pas accès à ces informations.

S'agissant de votre remarque sur la recevabilité de l'amendement, j'ai accepté tous les amendements qui avaient un lien avec la consultation des fichiers – et c'en est un. Je note que vous m'invitez à être plus sévère la prochaine fois. Je retiens vos encouragements !

J'ai pris l'exemple des JO parce qu'ils vont engendrer un afflux des demandes d'autorisations de voyage, mais notre groupe estime que le SNEAV devrait avoir accès au TAJ en permanence – c'est également l'avis du rapporteur, semble-t-il. J'accepte bien volontiers son sous-amendement puisqu'il renforce le dispositif de notre amendement.

Nous souhaitons supprimer l'article 13 qui prévoit d'étendre les autorisations générales de réquisition. Certes, le manque de procureurs de la République et de moyens pour la justice rend pénible de faire des réquisitions pour chaque point d'une enquête, et il est tentant d'autoriser les enquêteurs à fouiller dans tout ce qu'ils veulent, comme ils veulent. Mais ces autorisations larges de réquisition sont aussi des puits sans fond de cause de nullité. Il serait donc de bonne administration de la justice de ne pas les autoriser car, au final, le procureur de la République ne conduit plus l'enquête et ne la contrôle pas davantage, ce qui pose un problème démocratique

Nous soutenons également la suppression de l'article 13, car il vise, encore une fois, à éloigner le juge de l'enquête et du contrôle qu'il peut en avoir. Ce n'est pas anodin. Le manque cruel de magistrats du parquet relevé à l'occasion de l'examen du budget de la justice pour 2023, vous le gérez en faisant en sorte que les juges aient moins de boulot et les policiers une marge de manœuvre beaucoup plus importante – la question n'est pas la simplification des procédures.

Remise de données personnelles ou d'immatriculation, enregistrements issus d'un système de vidéoprotection, titres de séjour ou autre fourniture de listes de salariés, le champ des autorisations générales ne cesse de s'étendre. Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d'État exprime son inquiétude face à « une évolution qui, de proche en proche, traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet ». C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 13.

Le Conseil d'État n'a pas formulé d'objections juridiques, il a seulement fait des remarques. Le dispositif me semble cadré puisque les réquisitions générales sont étendues à cinq cas, avec des garanties : elles sont limitées à six mois ; elles ne concernent que les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement ; les infractions doivent être limitativement énumérées dans l'instruction ; le procureur de la République doit être avisé de chacune des réquisitions – le Conseil d'État avait formulé une remarque sur ce point.

Avis défavorable.

Le rapporteur semble pétri de bons sentiments – tout comme le Gouvernement. Mais la vérité, c'est que les procureurs deviennent des assistants d'enquête, réduits à recevoir des réquisitions et à tamponner des pages, sous la pression des services enquêteurs. Ils n'ont plus de contrôle sur grand-chose, nous disent-ils. J'en ai encore eu le témoignage avec la procureure de Beauvais, que nous avons rencontrée la semaine dernière pour les besoins des travaux de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale.

Les enquêtes d'initiative, tous les services de police les trouvent géniales, mais pas les procureurs. Ils en sont informés plus souvent a posteriori qu'en temps réel et se retrouvent à devoir juger en comparution immédiate sept à quinze personnes supplémentaires, quand ils avaient déjà douze affaires à traiter. Quand les audiences se terminent à 3 heures du matin, qui va prendre le temps de vérifier que l'habilitation de réquisition générale est légale ou les policiers bien habilités à accéder aux fichiers ? À la fin, on ne contrôle plus rien, sans compter que les officiers de police judiciaire n'ont pas le niveau de qualification qu'on est en droit d'attendre d'eux. C'est du délire !

C'est un amendement de repli visant à ce que l'extension du champ des autorisations générales accordées aux enquêteurs par le procureur de la République soit expérimentée afin d'en apprécier l'intérêt et d'en évaluer les risques avant d'en envisager la généralisation. C'est pourquoi, le groupe Écologiste propose de la tester dans certaines parties du territoire et pour une durée limitée.

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Je suis, en revanche, favorable à l'évaluation. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement de M. Vicot, que je me propose de sous-amender.

Si le projet de loi permet aux policiers de réquisitionner plus aisément les images de caméras de vidéosurveillance, c'est pour leur donner tous les moyens de retrouver les auteurs d'une infraction. Il serait donc logique de leur permettre de saisir également les images captées par des caméras situées dans les lieux publics, mais aussi celles des appareils appartenant à des particuliers. Or vous avez supprimé cette possibilité, que nous nous proposons de rétablir.

Défavorable. L'alinéa 3 de l'article vise bien tous les lieux, publics et privés, sans distinction.

Il s'agit d'obtenir du Gouvernement, dans les trois mois suivant la publication de la loi, une évaluation des extensions des autorisations générales de réquisition du procureur de la République. Nous nous appuyons sur les remarques du Conseil d'État, qui parle d'érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet, tout en s'interrogeant sur l'intérêt pratique et le gain réel de temps de ces autorisations générales de réquisitions.

Le Conseil d'État estime qu'un bilan est nécessaire après une durée de mise en œuvre « suffisante ». C'est pourquoi j'ai sous-amendé votre proposition, afin d'obtenir le rapport dans les deux ans suivant la publication de la loi.

L'article 13 bis vise à confier aux APJ des compétences jusqu'alors exercées par les OPJ. Nous dénonçons ce nivellement par le bas lié au manque de personnels – magistrats et officiers de police judiciaire. Embauchez et donnez les moyens à la justice de travailler, plutôt que de fragiliser les procédures et les droits fondamentaux !

Les compétences nouvellement conférées aux APJ créent de la confusion en raison de leur proximité avec celles des OPJ, pourtant davantage expérimentés et formés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.

Défavorable. Au contraire, l'extension des prérogatives des APJ est conforme à notre souhait de renforcer la filière investigation. Désormais, ils pourront, par exemple, réaliser les actes matériels de constatation de mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte.

Il s'agit de compléter un oubli concernant les enquêtes préliminaires, par coordination avec les nouvelles prérogatives des APJ.

Nous souhaitons supprimer l'article 14 qui instaure de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles (AFD), les délits concernés étant désormais gérés par la police et ne faisant plus l'objet d'un jugement. Cela pose de nombreux problèmes, notamment en termes de respect du contradictoire et de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines, etc.

En outre, les délits concernés sont souvent commis par des personnes en difficulté financière. C'est le cas du délit de filouterie ou des occupations militantes, par exemple de lieux d'études tels que les lycées.

Enfin, les AFD posent des problèmes concrets de mise en œuvre puisque trois magistrats doivent traiter les 230 000 amendes forfaitaires délictuelles annuelles, ce qui représente 76 666 AFD chacun par an, 326 par jour travaillé ou 40 par heure. L'objectif est-il de remplacer les magistrats par des machines ?

Tout cela manque de cohérence, d'autant que certaines amendes sont moins élevées que d'autres, alors qu'elles visent des délits plus graves.

Certes, le Sénat en a réduit le champ, mais nous restons opposés à l'élargissement du recours aux AFD, car la procédure est inéquitable et profondément arbitraire. Ce type d'amende s'apparente à une peine automatique, dont l'application risque d'être périlleuse : sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, elle alimente le sentiment d'injustice.

Nous ne défendons pas les principes qui garantissent l'équité pour leur grandeur, mais parce qu'ils contribuent à créer un climat de confiance. Dans une période où les institutions sont décriées et où le rapport à la police est déjà très compliqué, notamment là où elle va être amenée à les appliquer, les AFD apparaissent comme à contre-courant de la légitimité qui se gagne et du respect du droit pour tous.

Le projet de loi nous promet de faire tomber les murs entre les forces de l'ordre et la population, de restaurer la confiance et de recréer du lien. Les AFD sont certes déjà en usage et censées simplifier les choses, mais la réalité c'est qu'elles accentuent surtout les inégalités devant la justice et alimentent la confusion entre les prérogatives de la police et celles de la justice. Cela déjà devrait nous alerter. Elles comportent aussi une faculté d'industrialiser des procédures pourtant nécessaires, et qui demandent un peu de recul, voire du jugement – celui de la justice justement.

On est bien loin de ce que ce texte est censé incarner – en tout cas de ce que les communiqués de presse, les allocutions et les discours nous font miroiter. Peut-être est-il temps de mettre discours et actes en cohérence.

Monsieur Léaument, vos propos frisent la malhonnêteté intellectuelle : vous indiquez que les trois magistrats de Rennes sont chargés de toutes les AFD alors qu'ils ne gèrent que les contestations !

Je rappelle que les AFD ont été créées par une loi de 2016 et que, dans sa version initiale, le projet Lopmi prévoyait 3 400 infractions potentiellement concernées. Nous sommes passés à quatorze nouvelles infractions, en plus des onze existantes. Les infractions visées sont objectivables, simples d'analyse. La base est donc saine et plutôt prudente.

Aux cours des auditions, nous avons constaté que la contestation des AFD n'est pas simple, du fait en particulier de la consignation. Je souhaite lever ce verrou afin que la consignation soit évaluée par le magistrat au regard des ressources du contrevenant et je vous proposerai un amendement.

Enfin, une évaluation très précise des AFD est nécessaire, car beaucoup ont été créées en quelques années. Le Gouvernement souhaitait en créer énormément et les généraliser ; le Sénat a une position plus modérée – c'est aussi la mienne. Je proposerai qu'une évaluation complète du dispositif soit conduite après trois ans d'application, afin d'en mesurer les avantages et les inconvénients. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

Nous proposons d'abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle.

L'AFD, c'est le carnet à souche. L'activité principale des agents de police va désormais consister à mettre des amendes à la chaîne pour répondre aux objectifs de rendement du ministère, essentiellement pour consommation de cannabis au pied des immeubles. Les contrevenants étant insolvables, ils ne pourront pas payer les amendes qui pleuvront sur eux et celles-ci n'auront aucun effet pédagogique sur ces fumeurs compulsifs. Par ailleurs, c'est une manière de détourner nos forces de l'ordre de leur mission principale, qui est d'assurer la sécurité publique.

Cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle est un recul pour les droits des citoyens, un recul pour l'autorité judiciaire et, in fine, elle est un danger pour notre équilibre démocratique. Il faut que chacun ait conscience des risques de dérive d'une procédure qui vise une répression accrue et un contrôle des politiques pénales. Le Gouvernement pourra également évoquer l'AFD pour montrer, en période électorale, qu'il a fait tout son possible pour lutter contre les petits voyous des rues.

Avis défavorable.

Vous proposez l'élargissement du champ de l'AFD, alors que le Conseil d'État a émis des réserves sur son principe même. Le policier, dans cette situation, est à la fois enquêteur et juge, ce qui est contraire à tous nos principes. La victime n'existe plus ; il n'y a pas d'enquête ; pour la personne mise en cause, le droit de la défense n'est pas respecté. Ajoutons à cela que le taux de recouvrement de l'AFD est très faible.

Il est clair que l'AFD vise à écarter un certain type de personnes de l'espace public. Quelles seront ses conséquences pour les jeunes gens qui accumulent les amendes, surtout si, comme j'ai cru le comprendre, on envisage aussi une retenue sur salaire ?

Quelle est l'efficacité de l'AFD en matière de lutte contre la délinquance ? C'est la question qu'il faudrait se poser avant de songer à en étendre le champ. Et puis, souhaite-t-on que le travail du policier se limite à utiliser une tablette, à faire du fichage et à mettre des amendes ?

Les AFD ne sont pas une création de cette loi de programmation et personne n'a la naïveté de penser qu'elles sont l'alpha et l'oméga de la politique pénale. C'est une mesure de simplification qui doit éviter l'embolisation du système tout en rendant chacun comptable des conséquences de ses agissements. Avant d'envisager une généralisation du dispositif, il semble sage de l'évaluer, mais je ne vois aucune raison de supprimer ces AFD, qui ont déjà fait leurs preuves et qui ont l'intérêt de rappeler un certain nombre de principes.

Les AFD ne peuvent pas régler tous les problèmes, mais elles sont utiles. J'ai souvent accompagné les « nuiteux » : ils apprécient la réponse immédiate qu'elles leur permettent d'apporter à certains actes répréhensibles, comme le fait de fumer des stupéfiants sur la voie publique.

Dans les opérations de pilonnage des points de deal, l'AFD sert d'abord à maintenir l'ordre public, puisqu'on occupe le terrain avec des CRS qui viennent en renfort des agents. Par ailleurs, une grande partie des verbalisations concerne des consommateurs, c'est-à-dire des personnes qui bénéficiaient jusqu'ici d'une impunité totale. C'est donc une façon de s'attaquer non seulement à l'offre, mais aussi à la demande du trafic de stupéfiants. Les consommateurs ne sont pas toujours des personnes défavorisées, tant s'en faut. Il suffit de faire le tour des stades de football à Saint-Ouen pour le constater.

Je propose d'étendre la procédure de l'AFD au délit de vente au déballage – un autre délit objectivable.

Contrairement à ce qui a été dit, les AFD n'ont pas fait leurs preuves pour certains délits. Si l'on prend les mineurs qui consomment du cannabis, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible, pour ne pas dire ridicule.

Nous proposons de limiter la procédure de l'AFD aux délits qui n'impliquent pas de victimes. Dès lors qu'il y a une victime, il importe que le délit donne lieu à des poursuites pénales et à une constitution de partie civile.

L'AFD n'est pas non plus adaptée au délit de filouterie visé aux alinéas 3 et 4, dont nous demandons la suppression. Si une personne se fait servir des boissons ou des aliments en sachant qu'elle est dans l'impossibilité de payer, c'est au juge qu'il appartient d'apprécier la peine, selon que l'acte était guidé par la faim ou pas.

Claire Hédon, la Défenseure des droits, nous a alertés sur le fait qu'avec l'AFD, le recours est très complexe, quasiment impossible. Décidément, nous sommes, en France, les champions de l'évaluation tardive : nous allons procéder à une extension des AFD sans les avoir évaluées, tout comme nous allons généraliser au pays entier l'expérimentation menée dans les outre-mer de la réforme de la PJ.

Pour ce qui est de la filouterie – le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer de se faire servir de la nourriture, du carburant, ou de se faire transporter, par exemple –, Claire Hédon a souligné l'aspect discriminatoire des AFD. Ces dernières seront une charge atroce pour les plus précaires de nos concitoyens : ils n'auront pas les moyens de payer et plongeront dans une misère sociale encore plus grave.

Les peines doivent être individualisées, car certaines situations peuvent malheureusement justifier que quelqu'un se fasse servir à boire, même s'il n'a pas les moyens de payer. Nous dénonçons l'extension par le Sénat du champ des amendes forfaitaires.

J'ai essayé d'apporter une réponse aux remarques de la Défenseure des droits à travers la consignation. Je crois vraiment qu'en s'en tenant à des infractions clairement objectivables, il n'y a pas de problème.

Pour revenir à la filouterie, il faut aussi pouvoir traiter le cas d'une personne qui s'installe dans un restaurant et commande un menu tout en sachant qu'elle ne paiera pas, non pas parce qu'elle est dans l'impossibilité de le faire, mais parce qu'elle ne veut pas payer. Dans une telle situation, l'AFD sera tout à fait adaptée.

Plus la discussion avance et plus il est clair que votre position est purement idéologique, même si vous vous dites pragmatiques – on peine à le croire quand vous avancez pour preuve que l'amende marche le fait qu'on en donne. En réalité, vous êtes en train de refaire la politique du chiffre, qui participe à exacerber le sentiment de la perte de sens du métier chez nombre de gardiens de la paix. Vous leur demandez d'aligner les amendes, dont ils savent pertinemment que personne ne les paiera. Partout, les commissaires et les officiers le disent clairement : ce qu'ils font n'a pas de sens, mais il faut le faire, à cause de la politique du chiffre.

Personne n'a pu nous donner de chiffres sur ce que rapporte l'AFD et sur ses effets en matière de délinquance. Votre idéologie est délétère : elle n'apporte rien à la personne sanctionnée, que vous voulez seulement punir ; elle n'apporte rien non plus à la police républicaine.

Dans le délit de filouterie, il faut distinguer l'élément intentionnel – la personne sait qu'elle ne paiera pas – et le mobile, par exemple la faim. Cette dernière relève de l'état de nécessité, qui peut conduire à ce que l'infraction ne soit pas retenue, ce que seul un juge peut apprécier. Or, avec l'amende forfaitaire, il n'y a pas d'intervention du juge et on déshumanise complètement le droit.

Madame Obono, nous n'avons pas parlé aux mêmes policiers. Ceux que j'ai rencontrés disent que les AFD permettent de sanctionner des délits qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Tous louent leur efficacité pour lutter contre les consommateurs qui viennent se fournir dans les cités et contribuent à alimenter le trafic. Je ne sais pas qui est idéologue dans ce débat, mais nous acceptons d'être les idéologues de la lutte contre l'impunité.

Il est proposé que l'amende forfaitaire délictuelle s'applique également en cas de récidive, dans les cas visés par l'article 14.

L'information, c'est le pouvoir. Puisque nous n'avons pas réussi à vous convaincre d'abandonner la procédure d'AFD, ou de la modifier, nous demandons de systématiser le rappel des droits de recours contre les AFD. Même s'il n'y a pas de tribunal, chacun a des droits et il faut les rappeler. Mes amendements CL507, CL508, CL505, CL510, CL511 et CL513 ont le même objet.

Je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler. Je suis d'accord pour que l'on réfléchisse à cette question, même si elle relève du domaine réglementaire. Au moment de la verbalisation, le rappel des droits a déjà lieu, mais si cela peut vous rassurer, je ne vois pas d'inconvénient à le repréciser. Nous pouvons y travailler d'ici à la séance, en visant plutôt le code de procédure pénale.

Si vous vouliez vraiment avancer sur ce sujet, vous pourriez au moins repêcher l'un de mes sept amendements.

L'AFD ne devrait pas s'appliquer en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui. Elle rendra très difficile, pour les victimes, de demander réparation et de se porter partie civile.

L'AFD ne doit pas s'appliquer en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui. Si quelqu'un se fait taguer sa voiture ou son immeuble, il doit pouvoir se porter partie civile.

Les délits qui sont visés par ces alinéas, à savoir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sont actuellement punis d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende. Et vous voulez ramener cette peine à 200 euros d'amende ! Ce que vous proposez, c'est une dépénalisation qui ne dit pas son nom. Qui plus est, le taux de recouvrement des AFD étant dérisoire, ces 200 euros ne seront même pas payés, dans la plupart des cas.

La victime est totalement inexistante, puisqu'il n'y a pas de procès pénal. Elle ne sera jamais confrontée à l'auteur des faits, qui ne sera pas puni puisque les amendes ne sont pas payées, et elle ne touchera pas non plus de dommages et intérêts.

Nous demandons la suppression des alinéas 9 à 12, qui tendent à appliquer l'AFD à des infractions commises par plusieurs auteurs agissant en tant que complices.

Madame Bordes, les dégradations lourdes font l'objet de 11 000 condamnations chaque année, et les tags de 900 poursuites pénales. On passera, pour les tags, de 3 750 – et non 30 000 – à 200 euros.

Monsieur Vicot, c'est précisément l'article 14 qui va permettre aux victimes de se constituer partie civile.

Avis défavorable aux quatre amendements.

Le dispositif est à la fois pas assez répressif, puisque ces amendes sont peu payées et n'ont pas d'effet sur la délinquance, et trop répressif, parce qu'il supprime la réponse pénale individualisée que pouvait prononcer le magistrat en envoyant l'auteur d'un délit faire un stage, consulter un professionnel de santé ou une assistante sociale – il essayait de s'attaquer aux causes du passage à l'acte.

Lorsque l'AFD a été introduite, on nous a dit qu'elle ne servirait que la première fois, et qu'en cas de récidive, on reviendrait à une procédure classique. Or, avec l'amendement du rapporteur qui vient d'être voté, on pourra aussi utiliser des AFD en cas de récidive. J'ai manqué de vigilance et laissé passer cette filouterie ! Ce dispositif n'aura aucun impact sur la délinquance, puisqu'il ne s'attaque pas à ses causes.

Certains collègues semblent oublier que les amendes forfaitaires délictuelles sanctionnent des délits qui, jusque-là, n'étaient que très rarement punis. Parce que le montant de ces amendes forfaitaires délictuelles nous paraît insuffisant, nous proposons de le doubler et de faire ainsi passer de 200 à 400 euros le montant de l'AFD, de 150 à 300 euros le montant de l'AFD minorée et de 450 à 900 euros le montant de l'AFD majorée, afin de les rendre plus dissuasifs.

Je comprends votre démarche mais, en réalité, plus le montant de l'AFD est élevé, moins elle est efficace, car les gens ne la paient pas. Comparativement, le taux de recouvrement de l'AFD, que certains estiment insatisfaisant, est de 37 % en matière de stupéfiants, quand celui des amendes pénales décidées par le juge est inférieur à 40 % – assez proche, finalement. En adoptant votre amendement, on risque de voir ce taux s'effondrer.

Avis défavorable.

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) nous a effectivement expliqué que plus le montant de l'amende est élevé, moins elle est payée. Le principe de l'amende, c'est qu'elle est moins élevée si on la paie aussitôt. Souvent, les gens préfèrent payer plus tard, parce qu'ils n'ont pas assez d'argent – mais ils n'en ont pas plus après. Si le montant de l'amende est énorme, ils paieront encore moins.

Si le taux de recouvrement des amendes est aussi faible, c'est peut-être que l'amende n'est pas une solution et que les vertus pédagogiques que vous lui prêtez sont limitées. Et si vous voulez régler la question du cannabis, il faudra peut-être songer à la légalisation, qui a été décidée par plusieurs de nos voisins et qui a des résultats très positifs, notamment en matière de prévention pour la santé.

Dans le même esprit que mes amendements précédents, il s'agit de supprimer les alinéas 16 et 17, qui rendent l'AFD applicable aux atteintes à la circulation des trains, car celles-ci font des victimes, tant du côté des usagers que des opérateurs de transport.

Il s'agit d'étendre la procédure de l'AFD aux infractions en matière de transport routier.

Il s'agit d'étendre la procédure de l'AFD aux infractions en matière de navigation, qui sont très peu nombreuses.

Il s'agit d'étendre la procédure de l'AFD au délit d'entrave à la circulation routière, autre contentieux objectivable.

Plusieurs amendements viennent d'être adoptés, qui étendent l'application de l'AFD au blocage des routes et des trains, comme s'il y avait un objectif de dresser des amendes contre des actions politiques, militantes, syndicales, associatives ou citoyennes, et de réprimer davantage les mouvements sociaux.

Il est vrai que le Gouvernement a fait un large usage des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes, pour tout et n'importe quoi – un autocollant apposé sur un vêtement suffisait à faire de vous un participant à une manifestation interdite. L'amende, c'est surtout un grand outil de dissuasion pour les gens qui voudraient se mobiliser, une façon de leur dire de ne rien faire et de laisser le Gouvernement veiller sur eux. On s'éloigne quand même du principe de l'AFD tel qu'il nous a été vendu au départ.

Monsieur le rapporteur, je ne vous connaissais pas ce tropisme anti-manif et anti-grève. Avez-vous définitivement renié vos origines politiques ?

Ces amendements du rapporteur font effectivement écho aux scènes que nous avons vues ces derniers jours, avec des militants associatifs qui bloquent la circulation sur le périphérique et sur l'autoroute. Rappelons quand même que ces actions sont illégales. Si l'AFD peut dissuader ces militants de bloquer les routes, cela permettra peut-être d'éviter un drame. Il se peut qu'un automobiliste se rendant à son travail en toute légalité, n'en puisse plus d'être coincé dans sa voiture et finisse par péter un plomb. Ce sera totalement répréhensible, mais les gens n'en peuvent plus d'être entravés par quelques militants qui ont décidé qu'ils pouvaient bloquer la France entière.

Je suis très favorable à cet amendement. Il faut arrêter de présenter ces personnes comme de sympathiques militants. Je ne peux plus entendre ceux qui disent que ce n'est pas légal, mais que c'est légitime. Au Parlement, on ne peut pas s'asseoir ainsi sur la loi.

Il s'agit de limiter le champ des AFD en posant comme principe qu'elles ne sont pas applicables en état de récidive légale – car l'auteur de l'infraction n'a pas perçu le sens pédagogique de la première amende forfaitaire.

Mes amendements ont le même objet : si un individu récidive alors qu'il a déjà fait l'objet d'une AFD, il doit être traduit devant un tribunal.

L'amendement CL172 vise à limiter le champ des AFD aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. Que devient alors la victime ? Va-t-elle devoir effectuer un parcours du combattant pour se constituer partie civile ? Nous ne sommes pas hostiles par principe aux AFD, mais il faut réfléchir à la place accordée à la victime.

La victime est prise en considération par l'alinéa 40 de l'article 14, qui permet à celle-ci de se constituer partie civile.

Avis défavorable.

J'avais retenu de nos discussions que l'AFD ne pouvait pas s'appliquer en cas de récidive. C'est l'une des conditions posées par notre groupe. Combien de fois un individu en récidive pourra-t-il faire l'objet d'une AFD ? On met le doigt dans un engrenage qui nous éloigne de champ d'application initial du dispositif.

De toute manière, on s'est fait avoir par l'amendement CL683 du rapporteur, qui rend l'AFD applicable y compris en cas de récidive pour tous les délits visés par l'article 14. Adopter l'amendement de M. Vicot permettrait de contrecarrer ce plan machiavélique et de faire en sorte qu'on ne puisse pas dresser des amendes forfaitaires successivement.

Le problème, avec ce postulat qu'après une première amende le deuxième délit entraîne une procédure pénale classique, c'est que l'objectif réel de l'AFD est de désengorger les tribunaux. En même temps, on nous dit que les délits visés n'étaient pas poursuivis jusqu'à présent : on va donc augmenter le niveau de répression, tout cela échappant au procureur de la République.

Dites-moi si je me trompe, la politique pénale est censée être menée par le ministre de la justice et par les procureurs de la République. En l'espèce, il n'en sera rien pour les AFD infligées par les policiers. Au mieux, les procureurs pourront-ils définir des protocoles pour fixer, par exemple, le seuil de détention de drogue à partir duquel une procédure doit intervenir, mais ils n'auront aucun moyen de vérifier qu'ils sont bien respectés.

Ce n'est ni fait ni à faire ! Soit vous assumez la logique de dépénalisation et de déjudiciarisation. Soit vous constatez qu'il manque des magistrats et vous en recrutez suffisamment. Tout cela n'a plus aucun sens, si ce n'est se faire plaisir.

Pour lever une confusion, une AFD n'est jamais une condamnation définitive au sens de la récidive. Mon amendement CL683 avait un objectif opérationnel : permettre à l'agent verbalisateur de ne pas avoir à vérifier préalablement s'il existe déjà une condamnation définitive. Sans cela, il serait bloqué et ne pourrait pas infliger cette amende. Je suis disposé à en reparler avec pour vous rassurer.

Il s'agit de simplifier la procédure de contestation de l'AFD. L'absence de preuve du paiement de la consignation n'entraînerait plus automatiquement l'irrecevabilité de la demande, dès lors que la personne justifie d'un niveau insuffisant de ressources. Cela répond à l'une des observations formulées par la Défenseure des droits.

L'intention est bonne mais les modalités ne sont pas précisées.

De toute manière, je suis certain que l'on va tout faire pour que les personnes verbalisées ne contestent pas l'AFD, ce qui rendra inopérant le dispositif proposé par l'amendement. Pour qu'il fonctionne, il faudrait que soient clairement prévus un barème et des conditions objectives. La prévisibilité du droit pénal fait d'ailleurs partie de nos principes constitutionnels. Je ne suis pas certain que le ministre soit d'accord avec votre proposition, car au lieu de simplifier vous construisez une nouvelle usine à gaz.

On voit bien que l'AFD pose un problème par rapport à l'individualisation de la peine mais aussi en raison de ses modalités de contestation – ce que vous reconnaissez avec votre amendement. Mais c'est une béquille pour un dispositif plus que boiteux.

Comme vous, j'écoute la Défenseure des droits. Elle a indiqué que les conditions liées au paiement préalable de la consignation peuvent être un obstacle pour les personnes dont les revenus sont faibles et qui souhaitent contester une AFD. C'est la raison pour laquelle je propose d'introduire une dispense.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 40 de cet article, car il est très dévalorisant pour les victimes. Dans une procédure normale, c'est le procureur de la République qui décide de citer à comparaître l'auteur des faits et qui en informe la victime. Avec l'AFD, c'est la victime qui doit demander au procureur de citer l'auteur des faits afin de pouvoir se constituer partie civile – ce qui suppose qu'elle connaisse parfaitement le code de procédure pénale. C'est d'une immense complexité et c'est une régression pour les victimes.

L'adoption de votre amendement empêcherait la victime de faire valoir ses droits. Je suis confus de devoir le dire, mais il aboutit à l'inverse de ce que vous souhaitez.

Avis défavorable.

Nos collègues socialistes ont raison de déposer cet amendement, car vous seriez en plus capable de vous donner bonne conscience avec cet alinéa inapplicable.

On connaît bien ce type de garantie de façade, par exemple, le libre choix du service enquêteur. Les magistrats ne cessent de se plaindre du manque d'enquêteurs disponibles, ce qui les empêche en réalité de choisir.

Pour se faire plaisir, on a prévu un truc infaisable pour les victimes. C'est un problème. Autant supprimer cet alinéa, ce sera plus clair.

Pour chaque AFD, il faudrait prévoir d'avertir la victime afin qu'elle puisse se constituer partie civile. Mais cela alourdirait la procédure, ce qui n'est pas votre but.

Je propose que la victime soit réputée comme se constituant partie civile lors de l'audience à laquelle est convoqué l'auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. Il s'agit de renforcer les droits des victimes, pour qu'elles ne soient pas les oubliées de la procédure d'AFD.

La constitution de partie civile est toujours une faculté reconnue à la victime. Avec cet amendement, vous la transformeriez en obligation, et ce uniquement pour la procédure d'AFD.

Je reviens sur les arguments avancés précédemment par Roger Vicot et Ugo Bernalicis. La rédaction retenue pour l'alinéa 40 de cet article reprend très exactement le dispositif de la composition pénale, autre forme de transaction pénale. Nous n'inventons rien. Ce n'est ni délirant, ni inapplicable ; c'est un progrès. M. Vicot voulait le supprimer et M. Baubry entend rendre la constitution de partie civile obligatoire. On s'égare !

Notre groupe va voter contre cet amendement.

Vous êtes placés face à vos propres contradictions. Si l'on souhaite désengorger les tribunaux avec les AFD, il n'est tout simplement pas possible de trouver une solution satisfaisante pour les victimes. L'AFD n'a pas davantage pour objet de résoudre les conflits entre les victimes et les auteurs de délits. Ces derniers ne sont pas traduits devant une juridiction et ne peuvent pas être confrontés aux faits qu'ils ont commis, afin de s'améliorer. Ce n'est pas mieux pour la victime avec le dispositif que vous proposez et qui va alourdir les procédures. Pour notre part, nous sommes cohérents en étant partisans de la légalisation du cannabis.

Nous étions favorables à la suppression de l'alinéa 40 de cet article pour que les victimes soient mieux défendues, dans le cadre d'une procédure judiciaire habituelle.

Avec notre amendement, la victime dispose toujours de la possibilité de se désister. Si on ne l'adopte pas, on va encore rencontrer des cas où les victimes n'ont même pas été informées de la date d'audience et ne peuvent pas se constituer partie civile. C'est déjà arrivé à des policiers, alors imaginez ce qu'il en est pour des victimes peu au fait des procédures judiciaires.

Vous proposez de dire que, par principe, quand il y a une infraction il y a une victime qu'il faut indemniser. Mais lorsque l'on s'estime victime, on se constitue partie civile. C'est un acte positif et c'est toujours comme ça. On ne peut pas prévoir qu'une personne soit considérée ipso facto comme victime sans l'avoir demandé, y compris contre son gré. C'est complètement lunaire !

Il s'agit de renforcer l'information de la victime dans le cadre d'une procédure d'AFD. Le procureur de la République devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la date d'audience et de son droit de se constituer partie civile.

Mon amendement est pratiquement identique. Il reprend exactement les termes utilisés pour le dispositif de composition pénale. Nous sommes d'accord sur le constat et sur la solution.

Demande de retrait de l'amendement CL620.

Qu'il s'agisse de la composition pénale, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, voire de la comparution immédiate, tout le monde s'accorde à dire que, même si elle est prévue par la procédure, la place accordée à la victime est inexistante dans la pratique. En matière de composition pénale, personne ne peut affirmer que la victime est bien prévenue, qu'elle se constitue partie civile sans difficulté et qu'une confrontation est organisée avec l'auteur des faits. Ce n'est pas vrai.

Copier la rédaction utilisée pour la composition pénale par souci de parallélisme des formes revient à copier un dispositif qui ne fonctionne pas. C'est nul !

Le groupe LR est favorable à l'AFD à partir du moment où elle concerne des délits qui n'étaient jusque-là pas suffisamment poursuivis et sanctionnés. Cela permet de désengorger les tribunaux et de libérer du temps de travail afin de se concentrer sur les infractions les plus graves, tant pour les forces de l'ordre que pour les personnels de l'institution judiciaire.

Avec cet amendement, notre groupe propose d'étendre la procédure d'AFD à seize délits supplémentaires, dont par exemple le port ou le transport sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, l'entrée en état d'ivresse dans une enceinte sportive et la chasse non autorisée sur le terrain d'autrui aggravée par une circonstance. Ces amendes, susceptibles d'être infligées directement par les policiers ou gendarmes qui constatent l'infraction, peuvent être payées immédiatement si leur auteur reconnaît les faits.

Nous sommes d'accord sur le fond, mais certains délits que vous proposez d'inclure sont désormais prévus – par exemple l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans inscription au registre. Je vous propose donc de revoir la rédaction de l'amendement d'ici à la séance publique, afin qu'il puisse aboutir de manière certaine.

Demande de retrait.

Cet amendement propose d'introduire une clause de revoyure d'ici à trois ans, pour disposer de l'ensemble des éléments d'évaluation sur la mise en œuvre de l'AFD pour tous les délits, qu'ils aient été prévus sous la présidence de François Hollande ou sous celle d'Emmanuel Macron.

Nous ne pourrons pas éviter l'élargissement des délits qui peuvent faire l'objet d'une AFD – même si nous le contestons. Il est effectué alors que les études scientifiques dont nous disposons concluent plutôt qu'il est nécessaire de réduire le champ de l'AFD, voire de la supprimer.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réaliser une évaluation d'ici à trois ans. Respecter la démocratie et bien utiliser les deniers publics supposent de faire le point sur ce qui fonctionne et sur ce qui ne fonctionne pas.

Votre amendement ne précise pas qui procède à cette évaluation. Je préfère donc l'amendement de M. Pradal et le mien, qui sont identiques.

Cet amendement d'appel a pour but d'engager une réflexion sur l'opportunité de forfaitiser certaines contraventions de cinquième classe, qui font l'objet de procédures longues et chronophages. Je pense aux excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres/heure ou à l'usage indu de la carte de mobilité réduite, pour ne citer que quelques exemples tirés du code de la route qui sont objectivables.

Je partage votre objectif mais il s'agit d'une demande de rapport sur un sujet qui relève du pouvoir réglementaire. Je vous demande de retirer votre amendement au bénéfice des éléments que le ministre pourra nous fournir, comme il s'y est engagé.

Cet amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l'article 14 bis introduit par le Sénat, en sorte de conserver en l'état l'article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l'intégrité de la personne.

Le Sénat a en effet supprimé l'exigence que la menace soit réitérée ou qu'elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale. Nous y sommes défavorables.

Il s'agit de maintenir la rédaction actuelle de l'article 222-17 du code pénal. Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes sont punissables lorsqu'elles sont réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet. Le Sénat a supprimé ces conditions, ce qui pose des difficultés de preuve devant un tribunal – il en reste encore, malgré la multiplication des AFD.