Intervention de Pascale Bordes

Les délits qui sont visés par ces alinéas, à savoir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sont actuellement punis d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende. Et vous voulez ramener cette peine à 200 euros d'amende ! Ce que vous proposez, c'est une dépénalisation qui ne dit pas son nom. Qui plus est, le taux de recouvrement des AFD étant dérisoire, ces 200 euros ne seront même pas payés, dans la plupart des cas.

La victime est totalement inexistante, puisqu'il n'y a pas de procès pénal. Elle ne sera jamais confrontée à l'auteur des faits, qui ne sera pas puni puisque les amendes ne sont pas payées, et elle ne touchera pas non plus de dommages et intérêts.