Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :La constitution de partie civile est toujours une faculté reconnue à la victime. Avec cet amendement, vous la transformeriez en obligation, et ce uniquement pour la procédure d'AFD.
Je reviens sur les arguments avancés précédemment par Roger Vicot et Ugo Bernalicis. La rédaction retenue pour l'alinéa 40 de cet article reprend très exactement le dispositif de la composition pénale, autre forme de transaction pénale. Nous n'inventons rien. Ce n'est ni délirant, ni inapplicable ; c'est un progrès. M. Vicot voulait le supprimer et M. Baubry entend rendre la constitution de partie civile obligatoire. On s'égare !
