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Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

L'article 13 bis vise à confier aux APJ des compétences jusqu'alors exercées par les OPJ. Nous dénonçons ce nivellement par le bas lié au manque de personnels – magistrats et officiers de police judiciaire. Embauchez et donnez les moyens à la justice de travailler, plutôt que de fragiliser les procédures et les droits fondamentaux !

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