Intervention de Roger Vicot

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 40 de cet article, car il est très dévalorisant pour les victimes. Dans une procédure normale, c'est le procureur de la République qui décide de citer à comparaître l'auteur des faits et qui en informe la victime. Avec l'AFD, c'est la victime qui doit demander au procureur de citer l'auteur des faits afin de pouvoir se constituer partie civile – ce qui suppose qu'elle connaisse parfaitement le code de procédure pénale. C'est d'une immense complexité et c'est une régression pour les victimes.