Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

C'est un amendement de repli visant à ce que l'extension du champ des autorisations générales accordées aux enquêteurs par le procureur de la République soit expérimentée afin d'en apprécier l'intérêt et d'en évaluer les risques avant d'en envisager la généralisation. C'est pourquoi, le groupe Écologiste propose de la tester dans certaines parties du territoire et pour une durée limitée.

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