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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Je propose d'étendre la procédure de l'AFD au délit de vente au déballage – un autre délit objectivable.
