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Intervention de Elsa Faucillon
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Elsa Faucillon :Sous couvert de simplification procédurale, l'article vise à éloigner les enquêteurs du contrôle en temps réel du parquet ou du juge d'instruction. Il donne aux services de police une autonomie excessive par rapport à la saisine initiale du procureur ou du juge. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 11.
