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Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Nous soutenons également la suppression de l'article 12. L'habilitation à accéder à des données sensibles relatives à des personnes présumées innocentes garantit la préservation des droits et libertés fondamentaux. La supprimer, c'est permettre à tout un chacun d'accéder aux fichiers. La facilitation des procédures ne peut s'affranchir de la protection des droits fondamentaux.

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