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Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :L'amendement CL172 vise à limiter le champ des AFD aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. Que devient alors la victime ? Va-t-elle devoir effectuer un parcours du combattant pour se constituer partie civile ? Nous ne sommes pas hostiles par principe aux AFD, mais il faut réfléchir à la place accordée à la victime.
