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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Madame Bordes, les dégradations lourdes font l'objet de 11 000 condamnations chaque année, et les tags de 900 poursuites pénales. On passera, pour les tags, de 3 750 – et non 30 000 – à 200 euros.
Monsieur Vicot, c'est précisément l'article 14 qui va permettre aux victimes de se constituer partie civile.
Avis défavorable aux quatre amendements.
