Intervention de Ugo Bernalicis

Je trouve dommage qu'en 2022, le numéro d'habilitation d'un agent du ministère de l'intérieur – qui dispose désormais d'une carte à puce – ne puisse pas être directement incrémenté dans le logiciel de rédaction de la procédure. Cela simplifierait la vie de tout le monde et garantirait les droits de chacun.

Avec cet article, vous supprimez une cause de nullité tout en demandant au magistrat de vérifier les habilitations en cas de contestation au moment de l'audience. En pratique, pensez-vous que le magistrat effectuera les vérifications si celles-ci n'emportent plus la nullité de la procédure ? Ne nous racontons pas d'histoire ! Puisqu'il s'agit de faire gagner du temps à tout le monde, il avancera ! C'est habile, mais vous diminuez le niveau de garantie, alors qu'avec une plus grande robustesse informatique, on aurait atteint le même résultat.