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Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Vous proposez l'élargissement du champ de l'AFD, alors que le Conseil d'État a émis des réserves sur son principe même. Le policier, dans cette situation, est à la fois enquêteur et juge, ce qui est contraire à tous nos principes. La victime n'existe plus ; il n'y a pas d'enquête ; pour la personne mise en cause, le droit de la défense n'est pas respecté. Ajoutons à cela que le taux de recouvrement de l'AFD est très faible.

Il est clair que l'AFD vise à écarter un certain type de personnes de l'espace public. Quelles seront ses conséquences pour les jeunes gens qui accumulent les amendes, surtout si, comme j'ai cru le comprendre, on envisage aussi une retenue sur salaire ?

Quelle est l'efficacité de l'AFD en matière de lutte contre la délinquance ? C'est la question qu'il faudrait se poser avant de songer à en étendre le champ. Et puis, souhaite-t-on que le travail du policier se limite à utiliser une tablette, à faire du fichage et à mettre des amendes ?

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