Intervention de Romain Baubry

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Baubry :

Il s'agit de renforcer l'information de la victime dans le cadre d'une procédure d'AFD. Le procureur de la République devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la date d'audience et de son droit de se constituer partie civile.

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