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Intervention de Romain Baubry
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Romain Baubry :L'AFD ne devrait pas s'appliquer en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui. Elle rendra très difficile, pour les victimes, de demander réparation et de se porter partie civile.
