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Intervention de Ian Boucard

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

Certains collègues semblent oublier que les amendes forfaitaires délictuelles sanctionnent des délits qui, jusque-là, n'étaient que très rarement punis. Parce que le montant de ces amendes forfaitaires délictuelles nous paraît insuffisant, nous proposons de le doubler et de faire ainsi passer de 200 à 400 euros le montant de l'AFD, de 150 à 300 euros le montant de l'AFD minorée et de 450 à 900 euros le montant de l'AFD majorée, afin de les rendre plus dissuasifs.

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