Intervention de Ugo Bernalicis

Les prérogatives que l'article prévoit de conférer aux assistants d'enquête ressemblent étrangement à celles des APJ régis par l'article 20 du code de procédure pénale, c'est-à-dire des gardiens de la paix qui n'ont pas réussi le module OPJ. N'auriez-vous pas trouvé là un moyen détourné de disposer d'APJ à moindre coût ? Je le pense d'autant plus que lorsque je faisais partie du personnel administratif de la police nationale, j'avais moi-même proposé d'élargir le champ des missions de ces personnels, la Cour des comptes ayant, à l'époque, dénombré dans la police plus de 8 000 équivalents temps plein occupés à des tâches purement administratives – ressources humaines, comptabilité, budget, logistique etc.

Il suffirait de recruter 4 000 personnels administratifs pour permettre à 4 000 policiers d'exercer à nouveau leur métier – cette proposition figurait au programme de La France insoumise en 2017 et en 2022. En revanche, l'intérêt de votre dispositif nous échappe, sauf s'il s'agit de créer des APJ qui, sans en avoir le statut et au bout de seulement onze semaines de formation, accompliront les actes de police judiciaire dévolus à l'OPJ. Certes, ils le feront sous le contrôle officiel d'un OPJ mais nous savons tous ce qu'il en sera dans la réalité : l'OPJ se contentera de valider en apposant un tampon !

La question s'était déjà posée pour la réserve opérationnelle de la police. Nous n'y étions pas opposés à condition que les citoyens bénéficient d'une véritable formation. Celle-ci s'est réduite à dix jours.

Votre dispositif créera davantage de problèmes qu'il n'en résoudra.