Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Le Conseil d'État, en effet, a émis des réserves sur les prérogatives accordées aux assistants d'enquête. Nous ne sommes pas opposés à la création de postes de personnels administratifs, même moins qualifiés que les OPJ, sauf que celle-ci apparaît comme le moyen de pallier le déficit d'OPJ et ressemble fort à une sous-qualification des tâches et des missions effectuées par ces derniers. Plutôt que de renforcer le corps des OPJ, cette mesure expose à des risques de nullité, donc de perte de temps.

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